Annales des loyers

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août 2022

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, JO du 1^er mars 2022

Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, JO du 24 décembre 2021

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO 23 janvier 2022

Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, JO du 29 décembre 2021

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 août 2021

Sénat, Proposition de loi n° 47, 14 avr. 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

 Proposition de loi n° 3682 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, AN, 14 décembre 2020

Proposition de loi (n° 4) relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, Sénat, 1^er octobre 2020

Sénat, Rapport de la Commission des affaires économiques, Réduire le coût du foncier, 4 mars 2020, par Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard.

Proposition de loi n° 3060 tendant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement.

Proposition de loi n° 2221, Assemblée nationale, 11 septembre 2019.

Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1863) visant à renforcer la lutte contre le logement indigne. Ce texte, composé de six articles, se propose de compléter le corpus législatif élaboré par les lois ALUR et ELAN en renforçant la lutte contre l’habitat insalubre.

Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1850) visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer.

Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1853) visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location. Ce texte repose sur le constat selon lequel, dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le locataire est tenu de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, ...) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l’état général du bien.

Le 6 mars 2019, le  Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale que l’Assemblée nationale avait examinée en novembre 2018.

Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (JO du 12 mars 2019).

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste a été déposée au Sénat (Proposition de loi n° 263, 23 janv. 2019).

Le 5 mars, le Sénat a voté le renvoi en Commission de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée en décembre dernier suite au drame de la rue d’Aubagne à Marseille.

Le 16 novembre 2018 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 136) portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme.

Le 20 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 229) visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

Le 5 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1475) visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme.

Le 29 novembre 2018, l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la proposition de loi (n° 1330) pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.

Ce 19 septembre, la Commission mixte paritaire a examiné le projet de loi ELAN.

Le 16 octobre 2018, le projet de loi ELAN a été définitivement adopté par le Sénat, après avoir été voté de manière définitive en séance publique par l’Assemblée le 3 octobre.

Le 25 juillet 2018, après plus de 8 jours de discussion et 188 amendements adoptés en séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Le 4 juillet 2018, a été déposé le rapport (n° 630) fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi ELAN.

Le 18 juin 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 577) visant à faciliter le recensement des logements saisonniers.

Le 27 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1115) visant à protéger les petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 955)  visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1008) visant à empêcher l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 960) pour une meilleure adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 998) tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1005) visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1000) concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

Le 13 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1070) visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 956) visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Le 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.

Le 28 mai 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 509) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 924) visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie. 

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 959) pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 954) visant à favoriser la surélévation des immeubles.

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 953) pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.

Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 781) visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage.

Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 786) visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.

Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 824) visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 830) visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

Le 18 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 892) visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux activités extra-agricoles.

Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 831) visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le ministre de la cohésion des territoires a présenté, le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Le 13 mars 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 347) visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées.

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 751) tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Résolus à protéger les 19 000 moulins hydrauliques de France qualifiés d’outils économiques, écologiques et touristiques, les promoteurs de cette proposition estiment que les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau ont entraîné de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins.

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 747) visant à inclure dans le champ des pré-enseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 746) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 707) créant le délit de marchand de sommeil.

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 695) modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie.

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 711) visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 690) visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel.

Le 16 février 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 307) visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.

Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 252) portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes.

Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 251) visant à préserver le tissu social des centres-villes.

Le 7 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 652) de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 53) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Le 30 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 620) visant à rénover la politique sociale du logement.

Le 30 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 51) relative au développement durable des territoires littoraux.

Le 24 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 587) visant à lutter contre les marchands de sommeil.

Le 18 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 71) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Le 17 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 555) visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

Le 31 janvier 2018, le Sénat discute en séance publique la proposition de loi (n° 439) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Le 18 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 475) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 395) visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 411) visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 403) relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 394) modifiant les dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Le 2 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 351) tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 294) visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

Le 10 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 18) visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social.

Le 6 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 15) tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle.

Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 301) visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

Le 3 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 246) renforçant les prérogatives des élus locaux et de l’État concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage.

Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n ° 202) relative à l’extension du zonage du dispositif «Cosse ancien» aux zones rurales.

Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 211) portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du Code civil.

Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 225) visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

Le 30 août 2017, le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Le 25 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 680) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Le 12 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. 

Le 11 juillet 2017, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 11) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 79) visant à relancer la construction en milieu rural.

Le 6 juillet 2017, a été redéposée une proposition de loi (n° 70) visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3302) relative à l’urbanisme commercial.

Le 6 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

Le 4 juillet 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

Le 9 juin 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 578 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le 31 mai 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 568 ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du Code de la consommation.

Le 18 mai 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage.

Le 12 avril 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4612) tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché.

Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 497 ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code des juridictions financières.

Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 496 ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

Le 27 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 479 pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

Le 10 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4581 visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.

Cette proposition de loi a été modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017.

L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, a adopté, le 9 février 2017, une proposition de loi n° 316 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle.

Le 27 octobre 2016, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.

Le 27 octobre 2016, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté, le 26 octobre 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Le 26 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi (n° 4166) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Le 19 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4147) visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 846 tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4043 portant adaptation du Code minier au droit de l’environnement.

La ministre de l’environnement a présenté le 8 septembre 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été présenté, en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016.

Le 6 juillet 2016, a été déposée au Sénat  une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Le 4 juillet 2016, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 755 renforçant la lutte contre les «marchands de sommeil» et l’habitat indigne.

La semaine du 27 juin, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté par l’Assemblée nationale.

Le 20 juin 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 700 relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant.