[LOGEMENT] - Comment renforcer la lutte contre l’habitat insalubre ?

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 78

Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1863) visant à renforcer la lutte contre le logement indigne. Ce texte, composé de six articles, se propose de compléter le corpus législatif élaboré par les lois ALUR et ELAN en renforçant la lutte contre l’habitat insalubre.

À lire

[BAUX] - Extension du permis de louer aux renouvellements de baux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 73

Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1850) visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer.

À lire

[BAUX] - Droit de visite du bailleur : chez vous, c’est aussi chez moi

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 86

Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1853) visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location. Ce texte repose sur le constat selon lequel, dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le locataire est tenu de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, ...) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l’état général du bien.

À lire

[RURAL] - Au menu des SAFER : des coquillages et du sel

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 58

Le 6 mars 2019, le  Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale que l’Assemblée nationale avait examinée en novembre 2018.

À lire

[CONSTRUCTION] - Décret.- Permis d’expérimenter : d’abord un décret

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 46

Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

À lire

[CONSTRUCTION] - Les dérogations aux règles de construction sont précisées

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 138

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (JO du 12 mars 2019).

À lire

[EXPROPRIATION] - Comment améliorer l’expropriation des biens abandonnés ?

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 51

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste a été déposée au Sénat (Proposition de loi n° 263, 23 janv. 2019).

À lire

[HABITAT INSALUBRE] - Proposition de loi : renvoi en Commission

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 196

Le 5 mars, le Sénat a voté le renvoi en Commission de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée en décembre dernier suite au drame de la rue d’Aubagne à Marseille.

À lire

[LOI ELAN] - Reprise des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 77

Le 16 novembre 2018 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 136) portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme.

À lire

[HABITAT INDIGNE] - Renforcement de la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 66

Le 20 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 229) visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

À lire

[FISCALITÉ] - Incitations à la rénovation des résidences de tourisme de plus de 15 ans

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 68

Le 5 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1475) visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme.

À lire

[RURAL] - Renforcement du droit de préemption des Safer dans le domaine des cultures marines.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 75

Le 29 novembre 2018, l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la proposition de loi (n° 1330) pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.

À lire

[PROJET ELAN] - Accord de la commission mixte paritaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 108

Ce 19 septembre, la Commission mixte paritaire a examiné le projet de loi ELAN.

À lire

[PROJET ELAN] - Adoption définitive.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 112

Le 16 octobre 2018, le projet de loi ELAN a été définitivement adopté par le Sénat, après avoir été voté de manière définitive en séance publique par l’Assemblée le 3 octobre.

À lire

[PROJET ELAN] - Adoption par le Sénat.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 115

Le 25 juillet 2018, après plus de 8 jours de discussion et 188 amendements adoptés en séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

À lire

[PROJET ELAN] - Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 199

Le 4 juillet 2018, a été déposé le rapport (n° 630) fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi ELAN.

À lire

[LOGEMENTS SAISONNIERS] - Recensement des logements saisonniers dans les communes touristiques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 108

Le 18 juin 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 577) visant à faciliter le recensement des logements saisonniers.

À lire

[AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] - Renforcement des pouvoirs des CDAC

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 175

Le 27 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1115) visant à protéger les petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.

À lire

[PROPRIÉTÉ] - Délai de flagrance en cas d’occupation illégale d’un logement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 232

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 955)  visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

À lire

[RURAL] - Achat de foncier agricole par des investisseurs étrangers.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 187

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1008) visant à empêcher l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Relogement en cas de sous-occupation du local.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 194

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 960) pour une meilleure adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

À lire

[BAIL D’HABITATION] - Subordination des expulsions à la présentation d’une offre de relogement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 206

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 998) tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Distance de sécurité entre un parc éolien et des habitations.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 187

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1005) visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

À lire

[FISCALITÉ] - Valeur locative des biens situés en zone à risque.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 199

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1000) concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Promotion de l’accession sociale à la propriété.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 134

Le 13 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1070) visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Périodicité décennale du contrôle réalisé par les SPANC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 207

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 956) visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Recul du trait de côte et fonds d’indemnisation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 141

Le 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.

À lire

[BAIL D’HABITATION] - Représentativité des associations de locataires.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 202

Le 28 mai 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 509) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Indemnisation des dommages causés par la géothermie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 146

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 924) visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie. 

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Mobilisation des ressources foncières des personnes publiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 138

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 959) pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Abaissement des majorités en matière de surélévation de l’immeuble.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 164

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 954) visant à favoriser la surélévation des immeubles.

À lire

[BAUX] - La rénovation énergétique comme préalable à la location.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 154

Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 953) pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.

À lire

[RURAL] - Lutte contre le détournement du droit d’affouage.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 261

Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 781) visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage.

À lire

[RURAL] - Un bail spécifique pour l’agriculture péri-urbaine.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 237

Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 786) visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Assouplissement des quotas de la loi SRU.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 164

Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 824) visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Aides au logement et accession à la propriété en outre-mer.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 220

Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 830) visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

À lire

[FISCALITÉ] - Allégement de TFPB pour les activités extra-agricoles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 159

Le 18 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 892) visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux activités extra-agricoles.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation en cas de placement en EHPAD.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 233

Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 831) visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

À lire

[ELAN] - Présentation du projet de loi ELAN.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 209

Le ministre de la cohésion des territoires a présenté, le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

À lire

[meublés] - Encadrement des plateformes de locations.

par YS
Affichages : 281

Le 13 mars 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 347) visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées.

À lire

[environnement] - Protection des moulins.

par YS
Affichages : 300

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 751) tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Résolus à protéger les 19 000 moulins hydrauliques de France qualifiés d’outils économiques, écologiques et touristiques, les promoteurs de cette proposition estiment que les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau ont entraîné de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins.

À lire

[urbanisme] - Extension du domaine des pré-enseignes dérogatoires.

par YS
Affichages : 282

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 747) visant à inclure dans le champ des pré-enseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

À lire

[bail d'habitation] - Eligibilité d’associations de locataires non affiliées.

par YS
Affichages : 183

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 746) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

À lire

[habitat indigne] - Délit de marchand de sommeil.

par YS
Affichages : 180

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 707) créant le délit de marchand de sommeil.

À lire

[consommation] - Prolongation du délai de rétractation en matière d’installation de panneaux solaires.

par YS
Affichages : 174

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 695) modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie.

À lire

[construction] - Retour de la Loire dans le lit du droit commun de la construction.

par YS
Affichages : 255

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 711) visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.

À lire

[fiscalité] - Suppression du plafonnement des honoraires dans le dispositif Pinel.

par YS
Affichages : 289

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 690) visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel.

À lire

[environnement] - Recul du trait de côte et indemnisation des propriétaires.

par YS
Affichages : 183

Le 16 février 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 307) visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.

À lire

[Fiscalité] - Incitations fiscales à la préservation des immeubles des centres-villes.

par YS
Affichages : 270

Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 252) portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes.

À lire

[Bail d'habitation] - Deux nouveaux baux pour inciter à l’occupation des immeubles des centres-villes.

par YS
Affichages : 241

Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 251) visant à préserver le tissu social des centres-villes.

À lire

[SQUAT] - Lutte contre les occupations illicites d’immeubles.

par YS
Affichages : 257

Le 7 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 652) de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

À lire

[ESPACE NATUREL] - Responsabilité du propriétaire d’un espace naturel ouvert au public.

par YS
Affichages : 227

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 53) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

À lire

[LOGEMENTS SOCIAUX] - Politique de production des logements sociaux.

par YS
Affichages : 180

Le 30 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 620) visant à rénover la politique sociale du logement.

À lire

[ZONES LITTORALES] - Gestion, cession et urbanisation des zones littorales.

par YS
Affichages : 274

Le 30 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 51) relative au développement durable des territoires littoraux.

À lire

[LOGEMENT] - Lutte contre les marchands de sommeil.

par YS
Affichages : 188

Le 24 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 587) visant à lutter contre les marchands de sommeil.

À lire

[INDIVISION] - Assouplissement des règles de l’indivision dans les territoires ultramarins

par YS
Affichages : 192

Le 18 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 71) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

À lire

[COPROPRIETE] - Assouplissement des modalités de scission des syndicats de copropriétaires.

par YS
Affichages : 289

Le 17 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 555) visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

À lire

[SITES NATURELS] - Responsabilité des propriétaires et sports de nature.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 272

Le 31 janvier 2018, le Sénat discute en séance publique la proposition de loi (n° 439) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

À lire

[INDIVISION] - Proposition de réforme du droit de l’indivision pour les territoires ultra-marins.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 291

Le 18 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 475) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

À lire

[Copropriété] - Facilitation des travaux d’accessibilité en copropriété.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 424

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 395) visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

À lire

[Logement Social] - Promotion de l’accession à la propriété dans le parc HLM.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 346

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 411) visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.

À lire

[Domaine Public] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 359

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 403) relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

À lire

[Logement Social] - Taux minimal de logements sociaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 345

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 394) modifiant les dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[Rural] - Soustraction des parcelles agricoles conquises par la forêt au régime du défrichement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 202

Le 2 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 351) tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

À lire

[Propriété] - Assouplissement du régime de l’indivision.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 273

Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 294) visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

À lire

[Logement Social] - Promotion de la mobilité au sein du parc locatif social.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 220

Le 10 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 18) visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social.

À lire

[Fiscalité] - Promotion de la cohabitation intergénérationnelle.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 416

Le 6 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 15) tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle.

À lire

[Fiscalité immobilière] - Incitation fiscale au débroussaillement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 227

Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 301) visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

À lire

[Domaine public] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 259

Le 3 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 246) renforçant les prérogatives des élus locaux et de l’État concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage.

À lire

[Fiscalité immobilière] - Extension du Cosse ancien aux zones rurales.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 222

Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n ° 202) relative à l’extension du zonage du dispositif «Cosse ancien» aux zones rurales.

À lire

[Responsabilité] - Retour de l’immeuble dans le giron du droit commun de la responsabilité du fait des choses.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 325

Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 211) portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du Code civil.

À lire

[Urbanisme] - Rétablissement du COS dans les communes touristiques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 307

Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 225) visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

À lire

[Financement] - Ratification de l’ordonnance encadrant la domiciliation bancaire à l’occasion d’un prêt immobilier.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 272

Le 30 août 2017, le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

À lire

[Domaine] - Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 215

Le 25 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 680) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

À lire

[Propriété] - Ratifier l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 335

Le 12 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. 

À lire

[Environnement] - Ratifier les ordonnances sur l’évaluation environnementale et l’information du public.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 331

Le 11 juillet 2017, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

À lire

[Urbanisme] - Stabiliser le droit de l’urbanisme.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 329

Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 11) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

À lire

[Rural] - Relancer la construction en milieu rural.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 274

Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 79) visant à relancer la construction en milieu rural.

À lire

[Chemins ruraux] - Protéger les chemins ruraux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 358

Le 6 juillet 2017, a été redéposée une proposition de loi (n° 70) visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

À lire

[Urbanisme] - Encadrer l’urbanisme commercial.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 259

Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3302) relative à l’urbanisme commercial.

À lire

[Baux ruraux] - Faciliter la conclusion de baux ruraux dans les petites communes rurales.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 284

Le 6 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

À lire

[Patrimoine] - Renforcer les moyens d’action des maires pour le patrimoine des communes.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 227

Le 4 juillet 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

À lire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance de réforme du droit des contrats.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 401

Le 9 juin 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 578 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

À lire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 mars 2017 appliquant à l’outre-mer le Code de la consommation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 271

Le 31 mai 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 568 ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du Code de la consommation.

À lire

Proposition de loi visant à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 274

Le 18 mai 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage.

À lire

Exécution dans des délais raisonnables des décisions d’expulsion.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 360

Le 12 avril 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4612) tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché.

À lire

Ratification de la réforme de l’APAGL et l’AFL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 389

Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 497 ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code des juridictions financières.

À lire

Ratification de l’autorisation environnementale.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 314

Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 496 ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

À lire

Renforcement du DALO.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 383

Le 27 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 479 pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

À lire

Rétablissement du COS dans les communes de montagne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 349

Le 10 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4581 visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.

À lire

CADASTRE.- Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

par Guilhem GIL
Affichages : 426

Cette proposition de loi a été modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017.

À lire

DROIT RURAL.- Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles.

par Guilhem GIL
Affichages : 426

L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, a adopté, le 9 février 2017, une proposition de loi n° 316 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle.

À lire

URBANISME.- Le projet de loi Égalité et Citoyenneté adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée.

par Guilhem GIL
Affichages : 451

Le 27 octobre 2016, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.

À lire

URBANISME.- Rejet d’une proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.

par Guilhem GIL
Affichages : 401

Le 27 octobre 2016, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.

À lire

PROFESSIONNEL.- Statut des commissaires de justice.

par Guilhem GIL
Affichages : 391

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté, le 26 octobre 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

À lire

PROPRIÉTÉ.- Nouvelle proposition de loi de résorption du désordre de la propriété.

par Guilhem GIL
Affichages : 382

Le 26 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi (n° 4166) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

À lire

LOGEMENT.- Proposition de loi visant à lutter contre les bidonvilles dans les territoires ultramarins.

par Guilhem GIL
Affichages : 431

Le 19 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4147) visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui.

À lire

LOGEMENT.- Présentation de projets de loi de ratification d’ordonnances portant sur les réseaux de communication électronique.

par Super User
Affichages : 342

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À lire

FISCALITÉ.- Proposition de loi visant à encadrer l’évolution de la TFPB.

par Super User
Affichages : 384

Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 846 tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

À lire

ENVIRONNEMENT.- Proposition de loi portant réforme du Code minier.

par Super User
Affichages : 393

Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4043 portant adaptation du Code minier au droit de l’environnement.

À lire

URBANISME.- Présentation d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux consultations locales.

par Super User
Affichages : 460

La ministre de l’environnement a présenté le 8 septembre 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

À lire

IMMOBILIER DE LOISIR.- Réhabilitation de l’immobilier de loisir : les apports du projet de loi Montagne.

par Super User
Affichages : 413

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été présenté, en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016.

À lire

URBANISME.- Simplification du droit de l’urbanisme : il y a urgence !

par Super User
Affichages : 484

Le 6 juillet 2016, a été déposée au Sénat  une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

À lire

LOGEMENT.- Proposition de loi de lutte contre l’habitat indigne.

par Super User
Affichages : 449

Le 4 juillet 2016, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 755 renforçant la lutte contre les «marchands de sommeil» et l’habitat indigne.

À lire

LOGEMENT SOCIAL.- Le projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté à l’Assemblée nationale.

par Super User
Affichages : 437

La semaine du 27 juin, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté par l’Assemblée nationale.

À lire

CONSTRUCTION.- Proposition de loi relative au recyclage des matériaux de construction.

par Super User
Affichages : 433

Le 20 juin 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 700 relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant.

À lire

RURAL.- Adaptation des Safer à la réforme régionale et maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.

par Super User
Affichages : 39

Le ministre de l’agriculture a présenté, le 8 juin 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

URBANISME.- Plan local d’urbanisme intercommunal.

par Super User
Affichages : 36

Le 2 juin 2016, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi prévoyant un délai réaliste d’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable dans le cadre de la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

RURAL.- Examen d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

par Super User
Affichages : 37

Les 1er et 2 juin 2016, le Sénat examine la proposition de loi n° 543 visant à relancer la construction en milieu rural. 

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

FINANCEMENT.- Proposition de résolution visant à protéger le système français du crédit immobilier.

par Super User
Affichages : 38

Le 18 mai 2016, le Sénat examine une proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

PROPRIÉTÉ.- Proposition de loi tendant à favoriser l’accession sociale à la propriété.

par Super User
Affichages : 33

Le 13 avril 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 544 tendant à développer l’accession sociale  à la propriété.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

PROPRIÉTÉ.- Proposition de loi visant à mettre un terme au désordre foncier.

par Super User
Affichages : 38

Le 29 mars 2016, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 3609 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

PROPRIÉTÉ.- Clarifier le domaine de l’obligation de débroussaillement.

par Super User
Affichages : 45

Le 8 février 2016, une proposition de loi n° 376 a été enregistrée à la présidence du Sénat tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

POLITIQUE DU LOGEMENT.- Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale.

par Super User
Affichages : 35

L’Assemblée nationale a adopté le 17 mars 2016, en première lecture, le projet de loi Action Logement.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

FISCALITÉ.- Accès des collectivités au fichier des locaux professionnels vacants.

par Super User
Affichages : 46

Le 8 mars 2016, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 3553 visant à la transmission d’un fichier des locaux professionnels vacants.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

URBANISME.- La commission de la culture du Sénat rend son rapport sur le projet de loi sur la liberté de création.

par Super User
Affichages : 37

Le 27 janvier 2016, a été enregistré à la présidence du Sénat le rapport n° 340 fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

COPROPRIETE.- Faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité en copropriété.

par Super User
Affichages : 48

Le 2 février 2016, a été enregistrée, à la présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3458 visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

DOMAINE.- Rendre possible l’aliénation de gré à gré de l’échelage des forêts domaniales.

par Super User
Affichages : 34

Le 2 février 2016, a été enregistrée, à la présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3459 visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêts domaniales en Île-de-France.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

URBANISME.- Proposition de résolution tendant à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction.

par Super User
Affichages : 42

Le 25 novembre 2015, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution et tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

ENVIRONNEMENT.- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

par Super User
Affichages : 38

Le Sénat discutera en séance publique le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages les 19, 20, 21 et 26 janvier 2016.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !