Propositions et projets de lois
[POUVOIR D'ACHAT] Loi.- Baux.- Aides au logement.- Énergie
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août 2022
[ASSURANCES] Loi.- Prêt immobilier.- Résiliation.- Questionnaire médical.- Droit à l’oubli
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, JO du 1er mars 2022
[RURAL] Loi.- Foncier agricole.- Structures sociétaires.- Prise de contrôle
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, JO du 24 décembre 2021
[ASSURANCES] Loi.- Catastrophes naturelles.- Risque sécheresse-réhydratation des sols
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, JO du 29 décembre 2021
[COPROPRIETE] Loi.- COVID-19.- Assemblées générales.- Mandat du syndic.- Mandat des conseillers syndicaux
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO 23 janvier 2022
[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Loi Climat et résilience.- Bail.- Copropriété.- Urbanisme.- Aménagement commercial
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 août 2021
[DOMAINE] Proposition de loi.- Abandon manifeste.- Expropriation.- Procédure
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Sénat, Proposition de loi n° 47, 14 avr. 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
[RURAL] - Proposition de loi.- Experts forestiers.- Accès au cadastre
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Proposition de loi n° 3682 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, AN, 14 décembre 2020
[PROPRIÉTÉ] - Proposition de loi.- Prescription acquisitive.- Mayotte
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Proposition de loi (n° 4) relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, Sénat, 1er octobre 2020
[FONCIER] - Proposition de loi.- Maîtrise du foncier
- par Super User
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Sénat, Rapport de la Commission des affaires économiques, Réduire le coût du foncier, 4 mars 2020, par Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard.
[LOGEMENT (AIDES)] - Proposition de loi.- APL
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Proposition de loi n° 3060 tendant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement.
[BAUX] - Proposition de loi.- Rééquilibrage des relations locatives
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Proposition de loi n° 2221, Assemblée nationale, 11 septembre 2019.
[BAUX] - Droit de visite du bailleur : chez vous, c’est aussi chez moi
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1853) visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location. Ce texte repose sur le constat selon lequel, dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le locataire est tenu de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, ...) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l’état général du bien.
[BAUX] - Extension du permis de louer aux renouvellements de baux
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1850) visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer.
[LOGEMENT] - Comment renforcer la lutte contre l’habitat insalubre ?
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1863) visant à renforcer la lutte contre le logement indigne. Ce texte, composé de six articles, se propose de compléter le corpus législatif élaboré par les lois ALUR et ELAN en renforçant la lutte contre l’habitat insalubre.
[CONSTRUCTION] - Décret.- Permis d’expérimenter : d’abord un décret …
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
[RURAL] - Au menu des SAFER : des coquillages et du sel
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 6 mars 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale que l’Assemblée nationale avait examinée en novembre 2018.
[CONSTRUCTION] - Les dérogations aux règles de construction sont précisées
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (JO du 12 mars 2019).
[HABITAT INSALUBRE] - Proposition de loi : renvoi en Commission
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 5 mars, le Sénat a voté le renvoi en Commission de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée en décembre dernier suite au drame de la rue d’Aubagne à Marseille.
[EXPROPRIATION] - Comment améliorer l’expropriation des biens abandonnés ?
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste a été déposée au Sénat (Proposition de loi n° 263, 23 janv. 2019).
[FISCALITÉ] - Incitations à la rénovation des résidences de tourisme de plus de 15 ans
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 5 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1475) visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme.
[HABITAT INDIGNE] - Renforcement de la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 20 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 229) visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
[LOI ELAN] - Reprise des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 novembre 2018 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 136) portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme.
[RURAL] - Renforcement du droit de préemption des Safer dans le domaine des cultures marines.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 29 novembre 2018, l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la proposition de loi (n° 1330) pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.
[PROJET ELAN] - Adoption définitive.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 octobre 2018, le projet de loi ELAN a été définitivement adopté par le Sénat, après avoir été voté de manière définitive en séance publique par l’Assemblée le 3 octobre.
[PROJET ELAN] - Adoption par le Sénat.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 25 juillet 2018, après plus de 8 jours de discussion et 188 amendements adoptés en séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
[PROJET ELAN] - Accord de la commission mixte paritaire.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ce 19 septembre, la Commission mixte paritaire a examiné le projet de loi ELAN.
[AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] - Renforcement des pouvoirs des CDAC
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1115) visant à protéger les petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.
[LOGEMENTS SAISONNIERS] - Recensement des logements saisonniers dans les communes touristiques
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 juin 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 577) visant à faciliter le recensement des logements saisonniers.
[PROJET ELAN] - Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 4 juillet 2018, a été déposé le rapport (n° 630) fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi ELAN.
[BAIL D’HABITATION] - Représentativité des associations de locataires.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 28 mai 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 509) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
[BAIL D’HABITATION] - Subordination des expulsions à la présentation d’une offre de relogement.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 998) tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.
[ENVIRONNEMENT] - Distance de sécurité entre un parc éolien et des habitations.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1005) visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
[FISCALITÉ] - Valeur locative des biens situés en zone à risque.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1000) concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
[LOGEMENT SOCIAL] - Promotion de l’accession sociale à la propriété.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 13 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1070) visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.
[RURAL] - Achat de foncier agricole par des investisseurs étrangers.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1008) visant à empêcher l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
[BAUX] - La rénovation énergétique comme préalable à la location.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 953) pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.
[COPROPRIÉTÉ] - Abaissement des majorités en matière de surélévation de l’immeuble.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 954) visant à favoriser la surélévation des immeubles.
[COPROPRIÉTÉ] - Mobilisation des ressources foncières des personnes publiques.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 959) pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.
[ENVIRONNEMENT] - Indemnisation des dommages causés par la géothermie.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 924) visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie.
[ENVIRONNEMENT] - Recul du trait de côte et fonds d’indemnisation.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.
[ENVIRONNEMENT] - Périodicité décennale du contrôle réalisé par les SPANC.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 956) visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
[LOGEMENT SOCIAL] - Relogement en cas de sous-occupation du local.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 960) pour une meilleure adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.
[PROPRIÉTÉ] - Délai de flagrance en cas d’occupation illégale d’un logement.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 955) visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
[ELAN] - Présentation du projet de loi ELAN.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le ministre de la cohésion des territoires a présenté, le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation en cas de placement en EHPAD.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 831) visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
[FISCALITÉ] - Allégement de TFPB pour les activités extra-agricoles.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 892) visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux activités extra-agricoles.
[LOGEMENT (AIDES)] - Aides au logement et accession à la propriété en outre-mer.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 830) visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
[LOGEMENT SOCIAL] - Assouplissement des quotas de la loi SRU.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 824) visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
[RURAL] - Un bail spécifique pour l’agriculture péri-urbaine.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 786) visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.
[RURAL] - Lutte contre le détournement du droit d’affouage.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 781) visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage.
[meublés] - Encadrement des plateformes de locations.
- par YS
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Le 13 mars 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 347) visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées.
[environnement] - Protection des moulins.
- par YS
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Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 751) tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Résolus à protéger les 19 000 moulins hydrauliques de France qualifiés d’outils économiques, écologiques et touristiques, les promoteurs de cette proposition estiment que les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau ont entraîné de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins.
[urbanisme] - Extension du domaine des pré-enseignes dérogatoires.
- par YS
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Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 747) visant à inclure dans le champ des pré-enseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.
[bail d'habitation] - Eligibilité d’associations de locataires non affiliées.
- par YS
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Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 746) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
[habitat indigne] - Délit de marchand de sommeil.
- par YS
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Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 707) créant le délit de marchand de sommeil.
[consommation] - Prolongation du délai de rétractation en matière d’installation de panneaux solaires.
- par YS
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Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 695) modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie.
[construction] - Retour de la Loire dans le lit du droit commun de la construction.
- par YS
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Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 711) visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.
[fiscalité] - Suppression du plafonnement des honoraires dans le dispositif Pinel.
- par YS
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Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 690) visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel.
[environnement] - Recul du trait de côte et indemnisation des propriétaires.
- par YS
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Le 16 février 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 307) visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.
[Fiscalité] - Incitations fiscales à la préservation des immeubles des centres-villes.
- par YS
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Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 252) portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes.
[Bail d'habitation] - Deux nouveaux baux pour inciter à l’occupation des immeubles des centres-villes.
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Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 251) visant à préserver le tissu social des centres-villes.
[COPROPRIETE] - Assouplissement des modalités de scission des syndicats de copropriétaires.
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Le 17 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 555) visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
[INDIVISION] - Assouplissement des règles de l’indivision dans les territoires ultramarins
- par YS
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Le 18 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 71) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
[LOGEMENT] - Lutte contre les marchands de sommeil.
- par YS
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Le 24 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 587) visant à lutter contre les marchands de sommeil.
[ZONES LITTORALES] - Gestion, cession et urbanisation des zones littorales.
- par YS
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Le 30 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 51) relative au développement durable des territoires littoraux.
[LOGEMENTS SOCIAUX] - Politique de production des logements sociaux.
- par YS
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Le 30 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 620) visant à rénover la politique sociale du logement.
[ESPACE NATUREL] - Responsabilité du propriétaire d’un espace naturel ouvert au public.
- par YS
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Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 53) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
[SQUAT] - Lutte contre les occupations illicites d’immeubles.
- par YS
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Le 7 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 652) de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
[INDIVISION] - Proposition de réforme du droit de l’indivision pour les territoires ultra-marins.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 475) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
[SITES NATURELS] - Responsabilité des propriétaires et sports de nature.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 31 janvier 2018, le Sénat discute en séance publique la proposition de loi (n° 439) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
[Fiscalité] - Promotion de la cohabitation intergénérationnelle.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 15) tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle.
[Logement Social] - Promotion de l’accession à la propriété dans le parc HLM.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 411) visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.
[Domaine Public] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 403) relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
[Copropriété] - Facilitation des travaux d’accessibilité en copropriété.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 395) visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
[Logement Social] - Taux minimal de logements sociaux.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 394) modifiant les dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
[Rural] - Soustraction des parcelles agricoles conquises par la forêt au régime du défrichement.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 2 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 351) tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.
[Propriété] - Assouplissement du régime de l’indivision.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 294) visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
[Logement Social] - Promotion de la mobilité au sein du parc locatif social.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 10 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 18) visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social.
[Fiscalité immobilière] - Incitation fiscale au débroussaillement.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 301) visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
[Urbanisme] - Rétablissement du COS dans les communes touristiques.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 225) visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
[Responsabilité] - Retour de l’immeuble dans le giron du droit commun de la responsabilité du fait des choses.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 211) portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du Code civil.
[Fiscalité immobilière] - Extension du Cosse ancien aux zones rurales.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n ° 202) relative à l’extension du zonage du dispositif «Cosse ancien» aux zones rurales.
[Domaine public] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 3 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 246) renforçant les prérogatives des élus locaux et de l’État concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage.
[Domaine] - Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrains.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 25 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 680) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
[Financement] - Ratification de l’ordonnance encadrant la domiciliation bancaire à l’occasion d’un prêt immobilier.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 30 août 2017, le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
[Propriété] - Ratifier l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 12 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
[Environnement] - Ratifier les ordonnances sur l’évaluation environnementale et l’information du public.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 11 juillet 2017, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
[Urbanisme] - Stabiliser le droit de l’urbanisme.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 11) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
[Rural] - Relancer la construction en milieu rural.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 79) visant à relancer la construction en milieu rural.
[Chemins ruraux] - Protéger les chemins ruraux.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017, a été redéposée une proposition de loi (n° 70) visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
[Urbanisme] - Encadrer l’urbanisme commercial.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3302) relative à l’urbanisme commercial.
[Baux ruraux] - Faciliter la conclusion de baux ruraux dans les petites communes rurales.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
[Patrimoine] - Renforcer les moyens d’action des maires pour le patrimoine des communes.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 4 juillet 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
Proposition de loi visant à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 mai 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 mars 2017 appliquant à l’outre-mer le Code de la consommation.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 31 mai 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 568 ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du Code de la consommation.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance de réforme du droit des contrats.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 9 juin 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 578 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Exécution dans des délais raisonnables des décisions d’expulsion.
- par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 12 avril 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4612) tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché.
Rétablissement du COS dans les communes de montagne.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 10 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4581 visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.
Renforcement du DALO.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 479 pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
Ratification de l’autorisation environnementale.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 496 ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
Ratification de la réforme de l’APAGL et l’AFL.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 497 ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code des juridictions financières.
CADASTRE.- Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
- par Guilhem GIL
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Cette proposition de loi a été modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017.
DROIT RURAL.- Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles.
- par Guilhem GIL
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L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, a adopté, le 9 février 2017, une proposition de loi n° 316 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle.
LOGEMENT.- Proposition de loi visant à lutter contre les bidonvilles dans les territoires ultramarins.
- par Guilhem GIL
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Le 19 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4147) visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui.
PROPRIÉTÉ.- Nouvelle proposition de loi de résorption du désordre de la propriété.
- par Guilhem GIL
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Le 26 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi (n° 4166) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
PROFESSIONNEL.- Statut des commissaires de justice.
- par Guilhem GIL
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Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté, le 26 octobre 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
URBANISME.- Rejet d’une proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.
- par Guilhem GIL
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Le 27 octobre 2016, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.
URBANISME.- Le projet de loi Égalité et Citoyenneté adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée.
- par Guilhem GIL
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Le 27 octobre 2016, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.
URBANISME.- Présentation d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux consultations locales.
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La ministre de l’environnement a présenté le 8 septembre 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
ENVIRONNEMENT.- Proposition de loi portant réforme du Code minier.
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Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4043 portant adaptation du Code minier au droit de l’environnement.
FISCALITÉ.- Proposition de loi visant à encadrer l’évolution de la TFPB.
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Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 846 tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
LOGEMENT.- Présentation de projets de loi de ratification d’ordonnances portant sur les réseaux de communication électronique.
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Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
IMMOBILIER DE LOISIR.- Réhabilitation de l’immobilier de loisir : les apports du projet de loi Montagne.
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Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été présenté, en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016.
URBANISME.- Simplification du droit de l’urbanisme : il y a urgence !
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Le 6 juillet 2016, a été déposée au Sénat une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
LOGEMENT.- Proposition de loi de lutte contre l’habitat indigne.
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Le 4 juillet 2016, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 755 renforçant la lutte contre les «marchands de sommeil» et l’habitat indigne.
LOGEMENT SOCIAL.- Le projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté à l’Assemblée nationale.
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La semaine du 27 juin, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté par l’Assemblée nationale.
CONSTRUCTION.- Proposition de loi relative au recyclage des matériaux de construction.
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Le 20 juin 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 700 relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant.
RURAL.- Adaptation des Safer à la réforme régionale et maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
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URBANISME.- Plan local d’urbanisme intercommunal.
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RURAL.- Examen d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
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FINANCEMENT.- Proposition de résolution visant à protéger le système français du crédit immobilier.
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PROPRIÉTÉ.- Proposition de loi tendant à favoriser l’accession sociale à la propriété.
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PROPRIÉTÉ.- Proposition de loi visant à mettre un terme au désordre foncier.
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PROPRIÉTÉ.- Clarifier le domaine de l’obligation de débroussaillement.
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POLITIQUE DU LOGEMENT.- Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale.
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FISCALITÉ.- Accès des collectivités au fichier des locaux professionnels vacants.
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URBANISME.- La commission de la culture du Sénat rend son rapport sur le projet de loi sur la liberté de création.
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COPROPRIETE.- Faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité en copropriété.
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DOMAINE.- Rendre possible l’aliénation de gré à gré de l’échelage des forêts domaniales.
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URBANISME.- Proposition de résolution tendant à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction.
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ENVIRONNEMENT.- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
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