COPROPRIETE.- Faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité en copropriété.

par Super User
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Le 2 février 2016, a été enregistrée, à la présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3458 visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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