[Copropriété] - Facilitation des travaux d’accessibilité en copropriété.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 395) visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Constatant que le recours à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 ne permet pas à de nombreux copropriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, d’obtenir l’autorisation de procéder à des travaux de mise en accessibilité affectant les parties communes, les promoteurs de ce texte envisagent d’inverser le processus juridique : l’autorisation serait de droit. Elle ne pourrait être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le refus ne pourrait être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipement essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble. Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé (procédure rapide) et de la procédure au fond (autorité de la chose jugée).