[2018-10] - Réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance s’étendant sur l’espace public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 23 août 2018, p. 4343. Rép. minist. n° 01534.

À lire

[2018-09] - Financement du débroussaillement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 10 juillet 2018, p. 6023. Rép. minist. n° 8585.

À lire

[2018-07.08] - Emplacement des compteurs d’eau potable

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2391. Rép. minist. n° 04111.

À lire

[2018-07.08] - Stationnement sauvage d’automobilistes.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2375. Rép. minist. n° 02519.

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[2018-05] - Répression des intrusions dans les parties communes.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 3 avril 2018, p. 2825. Rép. minist. n° 5233.

À lire

[2018-04] - PROPRIÉTÉ

par YS
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À noter

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[PROPRIÉTÉ] - Colonnes montantes : vers une clarification législative ?

par YS
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OAN Q du 27 février 2018, p. 1768. Rép. minist. n° 1161.

À lire

[2018-01] - Stockage de fumier sur un terrain privé.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 18 janvier 2018, p. 211. Rép. minist. n° 00021.

À lire

[2017-12] - Réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 31 octobre 2017, p. 5308. Rép. minist. n° 443.

À lire

[2017-10] - Nature publique ou privée d’une canalisation ne desservant qu’une seule habitation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 24 août 2017, p. 2726. Rép. minist. n° 00461.

À lire

[2017 -07.08] - Responsabilité des riverains et de la commune en cas de défaut de déneigement des trottoirs

par Super User
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JO Sénat du 4 mai 2017, p. 1583. Rép. minist. n° 20999.

À lire

[2017-06] - Respect du droit d’accès à la voirie.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 13 avril 2017, p. 1456. Rép. minist. n° 23803.

À lire

[2017-04] - Motifs d’environnement fondant l’exécution d’office de travaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 2 mars 2017, p. 878. Rép. minist. n° 19303.

À lire

[2017-04] - Règlement des frais d’exécution forcée de travaux d’élagage.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 28 février 2017, p. 1814. Rép. minist. n° 95592.

À lire

[2017-04] - Statut du tronçon de canalisation situé en aval du compteur d’eau.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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O Sénat du 16 février 2017, p. 663. Rép. minist. n° 18454.

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[2017-03] - Obligation de débroussaillement : pas de réforme en vue.

par Guilhem GIL
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JOAN Q du 7 février 2017, p. 995. Rép. minist. n° 101745.

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[2017-03] - Imputation des frais de réparation d’une canalisation publique.

par Guilhem GIL
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JO Sénat du 19 janvier 2017, p. 210. Rép. minist. n° 23550.

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[2016-12] - Moyens de lutte contre le stationnement illicite sur une propriété privée.

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JOAN Q du 22 novembre 2016, p. 9654. Rép. minist. n° 52856.

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[2016-11] - Vade-mecum des moyens de lutte contre le stationnement illicite de caravanes sur des terrains privés.

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JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4503. Rép. minist. n° 18518.

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[2016-09] - Dépôt de déchets sur un terrain privé et pouvoir de police du maire.

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JOAN Q du 28 juin 2016, p. 6019. Rép. minist. n° 80363.

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[2016-06] - Localisation des boîtes aux lettres.

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JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1883. Rép. minist. n° 18847.

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[2016-06] - Pas de tolérance en matière d’empiètement.

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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3844. Rép. minist. n° 65835.

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[2016-06] - Absence d’entretien d’un terrain : régime des pouvoirs du maire en cas de danger.

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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3834. Rép. minist. n° 88122.

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[2016-05] - Dissolution abusive d’une société de timeshare.

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JOAN Q du 5 avril 2016, p. 2904. Rép. minist. n° 25085.

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[2016-05] - Conditions de mise en place de dispositifs de protection contre des chutes de pierres.

par Super User
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JO Sénat du 31 mars 2016, p. 1309. Rép. minist. n° 18825.

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[2016-04] - Apposition de plaques indiquant le nom des rues.

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JO Sénat du 17 mars 2016, p. 1086. Rép. minist. n° 16458.

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[2016-03] - Association syndicales : rappel de l’interdiction des pouvoirs en blanc.

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JOAN Q du 9 février 2016, p. 1345. Rép. minist. n° 89681.

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[2016-01.02] - Comment sortir d’une résidence en temps partagé ?

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JOAN Q du 22 décembre 2015, p. 10671. Rép. minist. n° 72467.

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