Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 mars 2017 appliquant à l’outre-mer le Code de la consommation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 436

Le 31 mai 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 568 ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du Code de la consommation.

L’article 1er du présent projet ratifie l’ordonnance du 2 mars 2017. L’article 2 modifie l’intitulé du chapitre unique du titre IV du livre Ier afin d’harmoniser les intitulés des chapitres de chaque titre dédié à l’outre-mer. L’article 3 vise à adapter les dispositions métropolitaines relatives au taux d’usure, au taux annuel effectif global et à l’organisation interne des prêteurs afin que ces dispositions puissent s’appliquer en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En effet, les articles métropolitains que cette ordonnance rend applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, comportent des renvois à des dispositions qui n’y sont pas applicables. Ainsi, les renvois aux chapitres II et III du titre Ier du livre III, correspondant respectivement aux dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier, sont remplacés par les définitions qui délimitent ces catégories de crédit, permettant ainsi que les taux d’usure calculés par la Banque de France à partir de ces définitions, puissent concrètement s’appliquer. Par ailleurs, dans ces mêmes dispositions, les renvois existant en matière de fiches d’information, de taux assurantiel ou d’attestation de formation, qui correspondent à des compétences locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont expressément remplacés par les dispositions en vigueur localement.