Annales des loyers

L’occupation durablement sans contrepartie d’un bien indivis par un indivisaire post-communautaire peut constituer un trouble illicite sanctionné par la voie du référé.
Cass. 1ère civ., 30 janvier 2019, n°18-12.403 F-P+B, publié au bulletin

Après un parcours parlementaire l’ayant lestée de 234 articles (initialement 65), la loi ELAN qui vient d’être promulguée, et qui s’avère largement multidisciplinaire, comporte de profondes modifications du droit de l’urbanisme, des secteurs privé et social du droit locatif et de la copropriété.
Il était donc inévitable qu’elle soit déférée au Conseil Constitutionnel (saisine du 23 octobre 2018) à l’initiative des députés de l’opposition.
Le Conseil a statué le 15 novembre 2018 en repoussant les critiques ayant justifié sa saisine, mais en procédant concomitamment à une saisine d’office consacrée principalement à la régularité du processus parlementaire, de nombreux amendements ayant été introduits et votés sans présenter de lien suffisant avec l’objet initial de la loi, de sorte que dix-neuf articles ont été considérés comme des «cavaliers législatifs», tandis qu’un article a été jugé contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à l’article 21 de la Constitution relatif aux pouvoirs de l’exécutif.

Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2018, n° 2018-1021

Une collectivité propriétaire ou gestionnaire peut-elle exiger une redevance en contrepartie de l’utilisation publicitaire de l’image d’un immeuble relevant du domaine public ?

C.E., Ass., 13 avril 2018, req. n° 397047, Établissement public du domaine national de Chambord, sera publié au recueil Lebon.

Le juge administratif peut désormais, même sans texte, moduler le montant des amendes en matière de contravention de grande voirie pour tenir compte de la gravité de la faute commise, dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure.

C.E., 25 octobre 2017, n° 392578, publié au recueil Lebon.

Cass. com., 27 juin 2018, F-D, n° 16-23.848.

Le Conseil d’Etat vient préciser et clarifier l’office du juge administratif lors de la mise en œuvre de son pouvoir de modulation des pénalités de retard, contractuellement prévues, infligées au titulaire d’un marché public.

C.E., 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707, publié au recueil Lebon.

Il est essentiel de déterminer si le client est un emprunteur averti ou non. L’affaire en cause vient préciser cette notion.

Cass. 1e civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.952, inédit.

1. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, bien que non publié au bulletin, est intéressant à au moins deux titres : il estime que les héritiers de l’associé décédé d’un groupement foncier agricole, dit GFA, ont droit à la valeur des droits sociaux, reprenant la distinction du titre et de la finance, ici dans le cadre d’un GFA dont le régime est proche des sociétés civiles immobilières et sociétés civiles d’exploitation agricole, du moins concernant la question de l’héritage des parts en valeur (I), nonobstant la présence d’une clause d’exhérédation (II).

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-12.561.

Institution présente dans le Code civil dès sa création et d’application courante, le commodat - ou prêt à usage - est pourtant méconnu du plus grand nombre, et à l’origine pour cette raison de fréquentes difficultés.

Cass. 1^e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.474, publié au bulletin.