Questions de compétence en matière de référé

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Résiliation du bail pour défaut de paiements postérieurs au jugement d’ouverture

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.

Cass. com, 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B, publié au bulletin

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