[COPROPRIETE] - Assouplissement des modalités de scission des syndicats de copropriétaires.

par YS
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Le 17 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 555) visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

Se fondant sur le constat selon lequel les dispositions de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui imposent aux proprié- taires souhaitant se retirer d’une copropriété d’obtenir la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, contraignent parfois ceux-ci de rester au sein d’une copropriété plus vaste alors qu’ils sont majoritaires à vouloir en sortir, ce texte propose de permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes des copropriétaires composant l’assemblée spéciale du ou des bâtiments dont le retrait est demandé.