[Rural] - Soustraction des parcelles agricoles conquises par la forêt au régime du défrichement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 2 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 351) tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

Constatant que les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et progressent notamment sur des parcelles agricoles, cette proposition de loi vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans la catégorie des parcelles forestières pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles. Le texte envisage donc de modifier le Code forestier en limitant la notion de défrichement à la catégorie 5° (bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc.), ce qui permettrait l’ouverture des milieux n’appartenant pas à cette catégorie.