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La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025. Adoptée le 15 mai, elle a été transmise au Sénat le même jour, elle sera discutée en séance publique le 17 juin 2025.
Le texte prévoit de simplifier les procédures d'urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités territoriales. Ces dernières pourront notamment recourir plus facilement aux établissements publics fonciers, dont le périmètre d'intervention sera plus facilement extensible, et aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN). Les établissements publics chargés des schémas de cohérence territoriale (SCoT) disposeront de plus de souplesse dans leurs actions. L'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) est facilitée, en élargissant les cas de recours à la procédure de modification simplifiée.
À noter :
Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme, JO du 15 mai 2025