Rétablissement du COS dans les communes de montagne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 10 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4581 visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.

Se fondant sur le constat selon lequel la suppression généralisée de la possibilité de recourir à l’usage de coefficients d’occupation des sols dans le Code de l’urbanisme a un effet néfaste et contre-productif pour les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne, cette proposition de loi entend modifier le Code de l’urbanisme en limitant la suppression du coefficient d’occupation des sols, pour les communes et stations classées de tourisme en zone de montagne, aux logements sociaux, logements intermédiaires et logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État.