[environnement] - Protection des moulins.

par YS
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Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 751) tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Résolus à protéger les 19 000 moulins hydrauliques de France qualifiés d’outils économiques, écologiques et touristiques, les promoteurs de cette proposition estiment que les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau ont entraîné de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins.

Les articles 1, 5 et 9 de la proposition visent à empêcher le contournement de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement ayant donné un statut juridique aux moulins en précisant son champ d’application et en harmonisant l’ensemble de la législation portant sur la continuité écologique des cours d’eau. Les articles 4 et 6 permettent d’aller plus loin en étendant ce dispositif protecteur aux moulins situés sur les cours d’eau classés en liste 1 et en différenciant moulins et barrages dans l’application des règles relatives à la continuité écologique de ces cours d’eau. L’article 2 vise à éviter que les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l’environnement visés à l’article L. 213-10 du Code de l’environnement. L’article 8 vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu’ils jouent au bénéfice de l’intérêt général.