[LOGEMENT] - Lutte contre les marchands de sommeil.

par YS
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Le 24 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 587) visant à lutter contre les marchands de sommeil.

Se fondant sur le besoin de compléter la réponse législative à la problématique des marchands de sommeil amorcée au travers des lois ALUR en 2014 et TECV en 2015, l’article 1er de cette proposition de loi allonge l’interdiction d’achat d’un bien prévue par l’article77 de la loiALUR en doublant la sanction encourue, actuellement prévue pour une durée maximale de cinq ans, afin de la porter à dix ans. L’article 2 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales ou l’État, de récupérer l’aide au logement suspendue dans les cas prévus par les articles L. 542-2 et L. 831-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que des travaux d’office sont réalisés dans le logement. L’article 3 vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien, en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire. L’article 4 permet, dès l’instant où un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des travaux de rénovation dont la non réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit. L’article 5 vise à faire en sorte que, pour tout bien frappé par un arrêté d’insalubrité ou de péril, les travaux nécessaires à la réhabilitation de ces biens soient soumis au niveau d’exigence du Code de la construction et de l’habitat.