[Urbanisme] - Encadrer l’urbanisme commercial.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3302) relative à l’urbanisme commercial.

Cette proposition de loi a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle modifie les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale pourront être accordées, conformément à des critères définis en matière d’environnement et d’habitat. Elle prévoit qu’il reviendra au schéma de cohérence territoriale de préciser de manière prescriptive les règles qui devront guider les implantations commerciales, le plan local d’urbanisme ayant ensuite pour tâche de décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées.