[BAIL D’HABITATION] - Subordination des expulsions à la présentation d’une offre de relogement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 368

Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 998) tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit la modification du Code des procédures civiles d’exécution en vue d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative lorsque la ou les personnes visées par cette procédure ne disposent pas de solution de relogement adaptée à ses besoins et à ses moyens. L’article 2 porte la création d’un établissement public administratif d’État : la caisse nationale unique de garantie des loyers. Il définit son objet. Il prévoit son conseil d’administration, composé de représentants des bailleurs, des locataires et des collectivités publiques. Il prévoit que les recettes de la caisse viennent du produit d’une taxe sur les revenus locatifs, dont le taux est proposé par le conseil d’administration et voté par le parlement en loi de finances initiale. L’article 3 définit le mécanisme par lequel s’enclenche le mécanisme de garantie universelle des loyers. Il prévoit, pour les locataires concernés par une intervention de la caisse, l’élaboration d’un plan d’accompagnement par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le contenu de ce plan. L’article 4 supprime le système du cautionnement solidaire.