[PROPRIÉTÉ] - Délai de flagrance en cas d’occupation illégale d’un logement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 955)  visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

Cette proposition vise à tirer les conséquences de la mention à l’article 226-4 du Code pénal, non plus seulement de l’«introduction» mais aussi du «maintien dans le domicile d’autrui» depuis l’adoption de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015.  Son article unique, qui ne concerne que les cas d’introduction et de maintien sans titre dans le domicile d’autrui, a ainsi pour objet de prévoir que, dans le cas de l’infraction visée à l’article 226-4 du Code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les huit jours suivant le début de la commission de l’infraction.