[BAIL D’HABITATION] - Représentativité des associations de locataires.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 28 mai 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 509) visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Cette proposition de loi vise à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a interdit aux associations locales et indépendantes de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.