[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation en cas de placement en EHPAD.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 831) visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L’article unique de cette proposition de loi complète l’article 1408 du Code général des impôts et propose que les personnes accueillies en EHPAD soient définitivement exonérées de taxe d’habitation pour le logement qu’elles laissent vacant.