PROPRIÉTÉ.- Nouvelle proposition de loi de résorption du désordre de la propriété.

par Guilhem GIL
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Le 26 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi (n° 4166) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Comme ses devancières, cette proposition se fonde sur la volonté de remédier au désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Le texte propose donc notamment de consacrer dans le Code civil l’acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution des titres opérée par le biais de la procédure de prescription acquisitive afin d’accélérer le processus de titrement et de le sécuriser par l’élaboration d’un texte précis qui servira de cadre de référence incontesté. Il envisage également l’adoption de mesures fiscales incitatives visant à accélérer la reconstitution des titres de propriété, spécialement en Corse.