CADASTRE.- Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

par Guilhem GIL
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Cette proposition de loi a été modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017.

 

Elle a été renvoyée à la commission des lois de l’Assemblée nationale et sera examinée en 2ème lecture le 15 février 2017.