URBANISME.- Simplification du droit de l’urbanisme : il y a urgence !

par Super User
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Le 6 juillet 2016, a été déposée au Sénat  une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Cette proposition s’inscrit dans le sillage du dépôt, le 23 juin 2016, d’un rapport d’information (n° 720), intitulé «Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier». Issu du groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols mis en place en février 2016, ce rapport a rassemblé 45 propositions de simplification de nature essentiellement règlementaire, ou relevant de bonnes pratiques, dans 8 grandes thématiques liées, directement ou indirectement, au droit de l’urbanisme. Relayant les remontées issues de la consultation nationale lancée en février 2016, la proposition de loi s’articule autour de deux volets essentiels : accélérer la réalisation des projets locaux et stabiliser le droit. Elle comprend sept chapitres, 13 articles et 25 mesures de simplification dans le domaine de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. Le chapitre premier vise à moderniser le contentieux de l’urbanisme en accélérant les procédures d’instruction et de jugement et en tendant à faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Le chapitre II a pour objet d’assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme au travers d’une simplification de la mise en compatibilité des PLU et d’une meilleure maîtrise des circonstances du passage à un urbanisme intercommunal. Le chapitre III de la proposition de loi vise à faciliter les opérations d’aménagement en les sécurisant en cas d’annulation du plan local d’urbanisme et en permettant de simplifier les opérations des zones d’aménagement concerté (ZAC). Le chapitre IV vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Le chapitre V de la proposition de loi a pour objet d’améliorer la protection du patrimoine en clarifiant et réduisant des délais en matière d’archéologie préventive, en expérimentant le renforcement de l’association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d’urbanisme et la motivation de leurs actes et en garantissant la publicité des actes des architectes des bâtiments de France. Le chapitre VI de la proposition de loi vise à expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Le chapitre VII vise, d’une part, à clarifier les conditions de construction d’extensions ou d’annexes en zones agricoles et, d’autre part, à accélérer les procédures de travaux en site classé en cas d’urgence.