[LOGEMENT (AIDES)] - Aides au logement et accession à la propriété en outre-mer.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 830) visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

Cette proposition vise à revenir partiellement sur la solution retenue par la loi de finances 2018 qui a supprimé sur l’ensemble du territoire national l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat. Elle vise à réintroduire, pour les territoires d’outre-mer, faisant partie de la zone II, l’allocation logement pour l’accession à la propriété qui a été maintenue à titre dérogatoire pendant deux ans en zone III lorsqu’il s’agit d’un logement ancien et qu’il fait partie du parc social.