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Bail commercial

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU BAILLEUR

Le droit de préférence en cas de vente du fonds ou du droit au bail du preneur

Bertrand RACLET - Avocat au barreau de Paris
Ornella GIANNETTI - Avocat au barreau de Paris

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18 Aoû, 2022

Urbanisme

Le contentieux civil du permis de construire

Philippe BOULISSET - Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

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16 Jui, 2022

Rechercher un article : c'est par ici !

19 Mai, 2017

Les privilèges des SAFER

18 Aoû, 2022

Le droit de propriété du syndicat sur un lot

18 Aoû, 2022

Droit de préemption urbain

18 Aoû, 2022

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Dernières actualités

20 Sep, 2022
[BAIL] Décret.- Rénovation énergétique.- Travaux aux frais du locataire
20 Sep, 2022
[BAIL] Décret.- Loyers.- Encadrement.- Logements classés F et G.- Hausse de loyers.- Interdiction
20 Sep, 2022
[CONSTRUCTION] Ordonnance.- Acte de construire.- Attestations.- Police administrative
20 Sep, 2022
[CONSTRUCTION] Décret.- Droit de surplomb.- Isolation thermique par l’extérieur.- Modalités
20 Sep, 2022
[COPROPRIÉTÉ] Décret.- Véhicule électrique.- Recharge.- Infrastructure collective.- Convention
20 Sep, 2022
[DIAGNOSTICS] Arrêté.- Gaz.- Diagnostic de sécurité.- Méthodologie
20 Sep, 2022
[DOMAINE] Décret.- Domanialité.- Transfert.- Cinquante pas géométriques
20 Sep, 2022
[ENVIRONNEMENT] Décret.- IOTA.- Police de l’eau.- Procédures.- Modalités
20 Sep, 2022
[ENVIRONNEMENT] Décret.- Réseaux.- Vulnérabilité.- Risques naturels
20 Sep, 2022
[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Plus-value.- Contrôle juridictionnel
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