Les loyers à l'épreuve de la pandémie (suite)

par François DE LA VAISSIERE, Avocat honoraire 

Article rédigé à la suite du dernier texte : le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 

Le contentieux des autorisations d’urbanisme

Par Philippe Boulisset

La responsabilité du notaire dans les ventes en VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement (ci-après VEFA) est le contrat par lequel le vendeur (le promoteur) s’oblige à édifier un immeuble dans un délai contractuellement fixé, en transmettant à l’acquéreur le jour de la signature du contrat ses droits sur le sol et sur les constructions existantes.

L’ordonnance portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis

Elle était annoncée comme une révolution. Les dispositions les plus ambitieuses n’ont pas été transcrites par le gouvernement mais il s’agit néanmoins de la plus importante réforme de la loi de 1965 depuis son adoption.