[Fiscalité immobilière] - Extension du Cosse ancien aux zones rurales.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n ° 202) relative à l’extension du zonage du dispositif «Cosse ancien» aux zones rurales.

Cette proposition vise à revenir aux conditions du dispositif «Borloo ancien» pour les investissements locatifs. En effet, le dispositif «Cosse ancien», mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016, a révisé le zonage des habitations éligibles : les zones rurales, non caractérisées par une tension locative, en sont désormais exclues. Les propriétaires d’habitations situées dans des zones rurales, en périphérie de zones urbaines caractérisées comme des zones tendues, ne peuvent donc plus prétendre à ce dispositif fiscal de faveur, contrairement à ce qui était possible via le dispositif précédent, dit «Borloo ancien». Aux termes de la proposition, l’extension du «Cosse ancien» s’appliquerait à compter de la date de prise d’effet de la convention avec l’Anah et pendant toute sa durée d’application, à partir du 1er septembre 2017. Il peut s’agir d’une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l’article L. 321-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ou d’une convention à loyer social ou très social mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH. Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention, à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants. Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.