Baux

Clause d’indexation : Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 septembre 2022; Affichages : 11

Nouvelle entorse à la liberté de fixation du prix par les parties

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 202

Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 156

L’essentiel

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022 (21-20.190, 21-20.127, 21-19.889), dont deux sont publiés au bulletin (trente pourvois avaient été formés), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des loyers commerciaux dits "covid", que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. En outre, l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Les locataires doivent donc dès à présent régler les loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire (mars-mai 2020 ; octobre-novembre 2020 ; février-avril 2021).

Cass. 3^e civ., 30 juin 2022, trois arrêts, n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 et n° 21-19.889

Le commentaire

Limite aux pouvoirs du juge-commissaire et résiliation du bail commercial

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 29

Compétence du juge des loyers et choix de gestion du locataire

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 26

Encadrement des loyers : un terme aux contestations

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 272

Loyer de renouvellement et détermination de la valeur locative

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 24 mai 2022; Affichages : 141

Indemnité d’éviction et prescription de l’action

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 17 mars 2022; Affichages : 121

Une clause d’échelle mobile réputée partiellement non écrite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 mars 2022; Affichages : 142

Indemnité d’éviction et droit au bail

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 182

L’extension de la terrasse d’une brasserie peut justifier le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 771

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public, n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.

Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901, publié au bulletin

Le commentaire

Bail commercial : Droit de préférence du preneur commercial, précisions de la Cour de cassation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 344

Bail d'habitation : Décence, bonne foi et tromperie...

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 216

Bail commercial : Application dans le temps du décret Pinel sur les charges

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 15 juillet 2021; Affichages : 1037

Covid-19 et loyers commerciaux : Perte de la chose louée, bonne foi et concession du bailleur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 725

Covid-19 et loyers commerciaux : Coup dur pour les preneurs !

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 445

L’obligation, pour les preneurs fermés, de continuer à verser les loyers !

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 juin 2021; Affichages : 588

Première décision au fond admettant la perte de la chose louée (C. civ. art. 1722)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 juin 2021; Affichages : 843

Covid-19 et loyers commerciaux : Application des dispositions sur la perte de la chose louée (art. 1722 C. civ.)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 1005

Covid-19 et loyers commerciaux : Jouissance paisible, bonne foi, force majeure et acquisition de la clause résolutoire

: par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Avocat; le 27 avril 2021; Affichages : 868

L’indemnité d’éviction et le principe de proportionnalité

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 463

Première décision du fond donnant raison aux bailleurs quant aux loyers commerciaux et à la crise sanitaire

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 943

Clap de fin sur le changement d’usage

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 272

L’apporteur d’affaires et l’agent immobilier

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 09 mars 2021; Affichages : 299

L’interdiction des congés triennaux délivrés par les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux ultérieurement renouvelés ou consentis

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 mars 2021; Affichages : 414

Indemnité d’éviction et principe de proportionnalité

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 620

La perte de la chose louée

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 mars 2021; Affichages : 618

La sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescriptible

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 511

Covid-19 et loyers commerciaux

: par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Avocat; le 28 janvier 2021; Affichages : 1175

Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescriptible

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 décembre 2020; Affichages : 789

[04-05-2020] - QPC relatives au déplafonnement du loyer pour les baux renouvelés

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 juillet 2020; Affichages : 396

[09-2020] COVID-19 et exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 septembre 2020; Affichages : 541

[03-2020] - Immeuble «démembré» : Qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 03 mars 2020; Affichages : 716

[01-02-2020] - Meublés touristiques et le défaut de changement d’usage

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 688

[12-2019] - Des formes du congé triennal

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 531

[12-2019]- De la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 décembre 2019; Affichages : 572

[11-2019] - Congé prématuré et intérêt à agir

: par François De La Vaissière- Avocat honoraire au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 515

[10-2019] - Sous-louer clandestinement : Une aventure coûteuse

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 1102

[07-08-2019] - Rebondissement sur l’encadrement des loyers parisiens

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 17 juillet 2019; Affichages : 576

[04-2019] - Date pour laquelle le congé doit être donné pour un bail commercial en cours

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 765

[04-2019] - Pas de cumul des sanctions de la restitution tardive du dépôt de garantie

: par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 544

[2019-03] - Une clause aménageant la cession du bail rural est-elle licite ?

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 01 mars 2019; Affichages : 617

[2019-01-02] - Meublés touristiques : La politique répressive est-elle bien légale ?

: par François De La Vaissiere - Avocat honoraire; le 01 janvier 2019; Affichages : 508

[2019-01-02] - La compensation des dettes et l’indemnité d’éviction lors d’une procédure collective

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 janvier 2019; Affichages : 561

[2018-12] - Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 décembre 2018; Affichages : 545

[2018-12] - Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 décembre 2018; Affichages : 516

[2018-09].- Quid du dépôt de garantie en cas de vente du bien loué ?

: par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 511

[2018-09].- Le droit de préférence du preneur à bail commercial est d’ordre public

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 septembre 2018; Affichages : 582

[2018-07].- Première décision sur le droit de préférence du preneur à bail commercial !

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 juillet 2018; Affichages : 497

[2018-09].- Quel sort à l’encadrement des loyers ?

: par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 594

[2018-06].- La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QPC

: par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 528

[2018-05].- Le plafonnement du déplafonnement

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 mai 2018; Affichages : 525

[2018-03].- Sort du congé délivré par la locataire à son ancien bailleur

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 19 mars 2018; Affichages : 587

[2018-01.02] - Fin de l’encadrement des loyers à Paris

: par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 537

[2018-01.02] - Le droit de préemption après division

: par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 3059

C’est d’une façon inattendue et tardive que le juge constitutionnel vient de déclarer sur question prioritaire de constitutionnalité que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, dans sa rédaction de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution en ce qu’ils instituent un droit de préemption subsidiaire de la commune lorsque le locataire en place ne met pas lui-même en œuvre le droit de préemption dont il bénéficie au premier chef.

Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, décision n° 2017-683, QPC.

[2017-12] - Résidence de tourisme : Obligation d’information de l’exploitant

: par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 545

[2017-10] - Congé par le bailleur :  Petit rappel des conditions  de validité.

: par Marie-Christine LEBRETON Maître de Conférences à l’Université du Havre; le 25 octobre 2017; Affichages : 817

[2017-10] - Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance  sur loyers impayés

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 570

[2017-10] - Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire, en cas de bail devenu statutaire malgré lui.

: par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris; le 25 octobre 2017; Affichages : 510

[2017-09] - De l’usage uniquement professionnel d’un bail mixte

: par François de la VAISSIERE - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 544

[2017-07.08] - Le sort du logement familial ?

: par François De La Vaissière, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 13 juillet 2017; Affichages : 572

[2017-05] - Le «droit souple» et l’encadrement des loyers

: par François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire au barreau de Paris; le 09 mai 2017; Affichages : 520

[2017-05] - Locataire en redressement judiciaire : aspects procéduraux

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 09 mai 2017; Affichages : 3215

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Le commandement de payer et l’assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les dispositions de l’article L. 622-23 du Code de commerce n’étaient pas applicables.

Cass. 3^e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin.

[2016-12] - De l’intérêt à ne pas répondre à la demande de renouvellement du locataire

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 09 décembre 2016; Affichages : 535

[2016-12] - Locataire en liquidation judiciaire : Toute initiative du bailleur n’est pas interdite

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 09 décembre 2016; Affichages : 539

[2016-12] - Renouvellement du bail : Remboursement du trop-perçu et délai d’option de l’article L. 145-57

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 09 décembre 2016; Affichages : 523

[2016-12] - Bailleur en liquidation judiciaire : Compensation d’une créance d’astreinte et d’une créance de loyer

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 09 décembre 2016; Affichages : 511

[2016-12] - De la distinction entre baux emphytéotique et à construction

: par Bruno PAYS; le 20 décembre 2016; Affichages : 626

[2015-05] - En cas de vente en bloc, le locataire ne peut exercer son droit de préemption sur le logement loué

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 03 novembre 2016; Affichages : 552

[2015-05] - Résiliation du bail commercial par le copreneur en liquidation judiciaire

: par Bastien BRIGNON; le 03 novembre 2016; Affichages : 531

[2015-04] - Nouvelle condamnation de la pratique des “ pas-de-porte ” dans le domaine rural

: par Adeline CERATI-GAUTHIER; le 03 novembre 2016; Affichages : 527

[2016-03] - Congé pour construire et offre de remplacement

: par Adeline CERATI-GAUTHIER; le 27 octobre 2016; Affichages : 662

[2016-03] - Prohibition des clauses d’indexations “à la hausse”

: par Adeline CERATI-GAUTHIER; le 27 octobre 2016; Affichages : 542

[2016-07.08] - Sort du dépôt de garantie en cas de liquidation judiciaire du bailleur

: par Adeline CERATI-GAUTHIER; le 20 octobre 2016; Affichages : 586

[2016-06] - Sur le droit de préemption du locataire

: par Bruno PAYS; le 16 septembre 2016; Affichages : 564

[2016-05] - Le liquidateur judiciaire est-il tenu de respecter les clauses du bail en cas de cession ?

: par Adeline CERATI-GAUTHIER; le 16 septembre 2016; Affichages : 519

[2016-09] - L’amortissement fiscal du pas-de-porte

: par Bruno PAYS; le 15 septembre 2016; Affichages : 506

L’essentiel

L’essentiel

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin.

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Cass. 3^e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin.