Clause d’indexation : Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Nouvelle entorse à la liberté de fixation du prix par les parties

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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L’essentiel

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022 (21-20.190, 21-20.127, 21-19.889), dont deux sont publiés au bulletin (trente pourvois avaient été formés), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des loyers commerciaux dits "covid", que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. En outre, l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Les locataires doivent donc dès à présent régler les loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire (mars-mai 2020 ; octobre-novembre 2020 ; février-avril 2021).

Cass. 3e civ., 30 juin 2022, trois arrêts, n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 et n° 21-19.889

Le commentaire

Limite aux pouvoirs du juge-commissaire et résiliation du bail commercial

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Compétence du juge des loyers et choix de gestion du locataire

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Encadrement des loyers : un terme aux contestations

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Loyer de renouvellement et détermination de la valeur locative

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Indemnité d’éviction et prescription de l’action

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Une clause d’échelle mobile réputée partiellement non écrite

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Indemnité d’éviction et droit au bail 

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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L’extension de la terrasse d’une brasserie peut justifier le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Immobilier : terrasse de brasserieL’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public, n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.

Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901, publié au bulletin

Le commentaire

Bail commercial : Droit de préférence du preneur commercial, précisions de la Cour de cassation

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Bail d'habitation : Décence, bonne foi et tromperie...

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Bail commercial : Application dans le temps du décret Pinel sur les charges

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Covid-19 et loyers commerciaux : Perte de la chose louée, bonne foi et concession du bailleur

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux : Coup dur pour les preneurs !

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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L’obligation, pour les preneurs fermés, de continuer à verser les loyers !

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Première décision au fond admettant la perte de la chose louée (C. civ. art. 1722)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux : Application des dispositions sur la perte de la chose louée (art. 1722 C. civ.)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux : Jouissance paisible, bonne foi, force majeure et acquisition de la clause résolutoire

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Avocat
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L’indemnité d’éviction et le principe de proportionnalité

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Première décision du fond donnant raison aux bailleurs quant aux loyers commerciaux et à la crise sanitaire

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Clap de fin sur le changement d’usage

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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L’apporteur d’affaires et l’agent immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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L’interdiction des congés triennaux délivrés par les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux ultérieurement renouvelés ou consentis

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Indemnité d’éviction et principe de proportionnalité

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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La perte de la chose louée

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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La sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescriptible

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Avocat
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Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescriptible

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[04-05-2020] - QPC relatives au déplafonnement du loyer pour les baux renouvelés

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[09-2020] COVID-19 et exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[03-2020] - Immeuble «démembré» : Qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[01-02-2020] - Meublés touristiques et le défaut de changement d’usage

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[12-2019] - Des formes du congé triennal

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[12-2019]- De la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[11-2019] - Congé prématuré et intérêt à agir

par François De La Vaissière- Avocat honoraire au barreau de Paris
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[10-2019] - Sous-louer clandestinement : Une aventure coûteuse

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[07-08-2019] - Rebondissement sur l’encadrement des loyers parisiens

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[04-2019] - Date pour laquelle le congé doit être donné pour un bail commercial en cours

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[04-2019] - Pas de cumul des sanctions de la restitution tardive du dépôt de garantie

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2019-03] - Une clause aménageant la cession du bail rural est-elle licite ?

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[2019-01-02] - Meublés touristiques : La politique répressive est-elle bien légale ?

par François De La Vaissiere - Avocat honoraire
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[2019-01-02] - La compensation des dettes et l’indemnité d’éviction lors d’une procédure collective

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-12] - Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-12] - Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-09].- Quid du dépôt de garantie en cas de vente du bien loué ?

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-09].- Le droit de préférence du preneur à bail commercial est d’ordre public

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-07].- Première décision sur le droit de préférence du preneur à bail commercial !

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-09].- Quel sort à l’encadrement des loyers ?

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-06].- La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QPC

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-05].- Le plafonnement du déplafonnement

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-03].- Sort du congé délivré par la locataire à son ancien bailleur

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-01.02] - Fin de l’encadrement des loyers à Paris

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-01.02] - Le droit de préemption après division

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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C’est d’une façon inattendue et tardive que le juge constitutionnel vient de déclarer sur question prioritaire de constitutionnalité que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, dans sa rédaction de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution en ce qu’ils instituent un droit de préemption subsidiaire de la commune lorsque le locataire en place ne met pas lui-même en œuvre le droit de préemption dont il bénéficie au premier chef.

Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, décision n° 2017-683, QPC.

[2017-12] - Résidence de tourisme : Obligation d’information de l’exploitant

par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[2017-10] - Congé par le bailleur : 
Petit rappel des conditions 
de validité.

par Marie-Christine LEBRETON Maître de Conférences à l’Université du Havre
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[2017-10] - Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance 
sur loyers impayés

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[2017-10] - Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire, en cas de bail devenu statutaire malgré lui.

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-09] - De l’usage uniquement professionnel d’un bail mixte

par François de la VAISSIERE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-07.08] - Le sort du logement familial ?

par François De La Vaissière, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-05] - Le «droit souple» et l’encadrement des loyers

par François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-05] - Locataire en redressement judiciaire : aspects procéduraux

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Le commandement de payer et l’assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les dispositions de l’article L. 622-23 du Code de commerce n’étaient pas applicables.

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin.

[2016-12] - De l’intérêt à ne pas répondre à la demande de renouvellement du locataire

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Locataire en liquidation judiciaire : Toute initiative du bailleur n’est pas interdite

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
Affichages : 539

[2016-12] - Renouvellement du bail : Remboursement du trop-perçu et délai d’option de l’article L. 145-57

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Bailleur en liquidation judiciaire : Compensation d’une créance d’astreinte et d’une créance de loyer

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
Affichages : 511

[2016-12] - De la distinction entre baux emphytéotique et à construction

par Bruno PAYS
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[2015-05] - En cas de vente en bloc, le locataire ne peut exercer son droit de préemption sur le logement loué

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2015-05] - Résiliation du bail commercial par le copreneur en liquidation judiciaire

par Bastien BRIGNON
Affichages : 531

[2015-04] - Nouvelle condamnation de la pratique des “ pas-de-porte ” dans le domaine rural

par Adeline CERATI-GAUTHIER
Affichages : 527

[2016-03] - Congé pour construire et offre de remplacement

par Adeline CERATI-GAUTHIER
Affichages : 662

[2016-03] - Prohibition des clauses d’indexations “à la hausse”

par Adeline CERATI-GAUTHIER
Affichages : 542

[2016-07.08] - Sort du dépôt de garantie en cas de liquidation judiciaire du bailleur

par Adeline CERATI-GAUTHIER
Affichages : 586

[2016-06] - Sur le droit de préemption du locataire

par Bruno PAYS
Affichages : 564

[2016-05] - Le liquidateur judiciaire est-il tenu de respecter les clauses du bail en cas de cession ?

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-09] - L’amortissement fiscal du pas-de-porte

par Bruno PAYS
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