[12-2019] - Des formes du congé triennal

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[12-2019]- De la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[11-2019] - Congé prématuré et intérêt à agir

par François De La Vaissière- Avocat honoraire au barreau de Paris
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[10-2019] - Sous-louer clandestinement : Une aventure coûteuse

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[07-08-2019] - Rebondissement sur l’encadrement des loyers parisiens

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[04-2019] - Date pour laquelle le congé doit être donné pour un bail commercial en cours

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[04-2019] - Pas de cumul des sanctions de la restitution tardive du dépôt de garantie

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2019-03] - Une clause aménageant la cession du bail rural est-elle licite ?

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[2019-01-02] - Meublés touristiques : La politique répressive est-elle bien légale ?

par François De La Vaissiere - Avocat honoraire
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[2019-01-02] - La compensation des dettes et l’indemnité d’éviction lors d’une procédure collective

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-12] - Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-12] - Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-09].- Quid du dépôt de garantie en cas de vente du bien loué ?

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-09].- Le droit de préférence du preneur à bail commercial est d’ordre public

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-07].- Première décision sur le droit de préférence du preneur à bail commercial !

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-09].- Quel sort à l’encadrement des loyers ?

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-06].- La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QPC

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-05].- Le plafonnement du déplafonnement

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-03].- Sort du congé délivré par la locataire à son ancien bailleur

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-01.02] - Fin de l’encadrement des loyers à Paris

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-01.02] - Le droit de préemption après division

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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C’est d’une façon inattendue et tardive que le juge constitutionnel vient de déclarer sur question prioritaire de constitutionnalité que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, dans sa rédaction de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution en ce qu’ils instituent un droit de préemption subsidiaire de la commune lorsque le locataire en place ne met pas lui-même en œuvre le droit de préemption dont il bénéficie au premier chef.

Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, décision n° 2017-683, QPC.

[2017-12] - Résidence de tourisme : Obligation d’information de l’exploitant

par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[2017-10] - Congé par le bailleur : 
Petit rappel des conditions 
de validité.

par Marie-Christine LEBRETON Maître de Conférences à l’Université du Havre
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[2017-10] - Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance 
sur loyers impayés

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[2017-10] - Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire, en cas de bail devenu statutaire malgré lui.

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-09] - De l’usage uniquement professionnel d’un bail mixte

par François de la VAISSIERE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-07.08] - Le sort du logement familial ?

par François De La Vaissière, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-05] - Le «droit souple» et l’encadrement des loyers

par François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-05] - Locataire en redressement judiciaire : aspects procéduraux

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Le commandement de payer et l’assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les dispositions de l’article L. 622-23 du Code de commerce n’étaient pas applicables.

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin.

[2016-12] - De l’intérêt à ne pas répondre à la demande de renouvellement du locataire

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Locataire en liquidation judiciaire : Toute initiative du bailleur n’est pas interdite

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Renouvellement du bail : Remboursement du trop-perçu et délai d’option de l’article L. 145-57

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Bailleur en liquidation judiciaire : Compensation d’une créance d’astreinte et d’une créance de loyer

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - De la distinction entre baux emphytéotique et à construction

par Bruno PAYS
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[2015-05] - En cas de vente en bloc, le locataire ne peut exercer son droit de préemption sur le logement loué

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2015-05] - Résiliation du bail commercial par le copreneur en liquidation judiciaire

par Bastien BRIGNON
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[2015-04] - Nouvelle condamnation de la pratique des “ pas-de-porte ” dans le domaine rural

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-03] - Congé pour construire et offre de remplacement

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-03] - Prohibition des clauses d’indexations “à la hausse”

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-07.08] - Sort du dépôt de garantie en cas de liquidation judiciaire du bailleur

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-06] - Sur le droit de préemption du locataire

par Bruno PAYS
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[2016-05] - Le liquidateur judiciaire est-il tenu de respecter les clauses du bail en cas de cession ?

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-09] - L’amortissement fiscal du pas-de-porte

par Bruno PAYS
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