Baux
Bail commercial : Droit de préférence du preneur commercial, précisions de la Cour de cassation
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Bail d'habitation : Décence, bonne foi et tromperie...
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Bail commercial : Application dans le temps du décret Pinel sur les charges
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Covid-19 et loyers commerciaux : Perte de la chose louée, bonne foi et concession du bailleur
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux : Coup dur pour les preneurs !
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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L’obligation, pour les preneurs fermés, de continuer à verser les loyers !
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Première décision au fond admettant la perte de la chose louée (C. civ. art. 1722)
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux : Application des dispositions sur la perte de la chose louée (art. 1722 C. civ.)
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux : Jouissance paisible, bonne foi, force majeure et acquisition de la clause résolutoire
- par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Avocat
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L’indemnité d’éviction et le principe de proportionnalité
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Première décision du fond donnant raison aux bailleurs quant aux loyers commerciaux et à la crise sanitaire
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Clap de fin sur le changement d’usage
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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L’apporteur d’affaires et l’agent immobilier
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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L’interdiction des congés triennaux délivrés par les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux ultérieurement renouvelés ou consentis
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Indemnité d’éviction et principe de proportionnalité
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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La perte de la chose louée
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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La sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescriptible
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Covid-19 et loyers commerciaux
- par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Avocat
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Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescriptible
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[04-05-2020] - QPC relatives au déplafonnement du loyer pour les baux renouvelés
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[09-2020] COVID-19 et exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[03-2020] - Immeuble «démembré» : Qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[01-02-2020] - Meublés touristiques et le défaut de changement d’usage
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[12-2019] - Des formes du congé triennal
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[12-2019]- De la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[11-2019] - Congé prématuré et intérêt à agir
- par François De La Vaissière- Avocat honoraire au barreau de Paris
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[10-2019] - Sous-louer clandestinement : Une aventure coûteuse
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[07-08-2019] - Rebondissement sur l’encadrement des loyers parisiens
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[04-2019] - Date pour laquelle le congé doit être donné pour un bail commercial en cours
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[04-2019] - Pas de cumul des sanctions de la restitution tardive du dépôt de garantie
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2019-03] - Une clause aménageant la cession du bail rural est-elle licite ?
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[2019-01-02] - Meublés touristiques : La politique répressive est-elle bien légale ?
- par François De La Vaissiere - Avocat honoraire
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[2019-01-02] - La compensation des dettes et l’indemnité d’éviction lors d’une procédure collective
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-12] - Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-12] - Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-09].- Quid du dépôt de garantie en cas de vente du bien loué ?
- par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-09].- Le droit de préférence du preneur à bail commercial est d’ordre public
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-07].- Première décision sur le droit de préférence du preneur à bail commercial !
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[2018-09].- Quel sort à l’encadrement des loyers ?
- par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-06].- La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QPC
- par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-05].- Le plafonnement du déplafonnement
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-03].- Sort du congé délivré par la locataire à son ancien bailleur
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-01.02] - Fin de l’encadrement des loyers à Paris
- par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2018-01.02] - Le droit de préemption après division
- par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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C’est d’une façon inattendue et tardive que le juge constitutionnel vient de déclarer sur question prioritaire de constitutionnalité que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, dans sa rédaction de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution en ce qu’ils instituent un droit de préemption subsidiaire de la commune lorsque le locataire en place ne met pas lui-même en œuvre le droit de préemption dont il bénéficie au premier chef.
Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, décision n° 2017-683, QPC.
[2017-12] - Résidence de tourisme : Obligation d’information de l’exploitant
- par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[2017-10] - Congé par le bailleur : Petit rappel des conditions de validité.
- par Marie-Christine LEBRETON Maître de Conférences à l’Université du Havre
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[2017-10] - Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance sur loyers impayés
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[2017-10] - Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire, en cas de bail devenu statutaire malgré lui.
- par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-09] - De l’usage uniquement professionnel d’un bail mixte
- par François de la VAISSIERE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-07.08] - Le sort du logement familial ?
- par François De La Vaissière, Avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-05] - Le «droit souple» et l’encadrement des loyers
- par François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire au barreau de Paris
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[2017-05] - Locataire en redressement judiciaire : aspects procéduraux
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Le commandement de payer et l’assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les dispositions de l’article L. 622-23 du Code de commerce n’étaient pas applicables.
Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin.
[2016-12] - De l’intérêt à ne pas répondre à la demande de renouvellement du locataire
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Locataire en liquidation judiciaire : Toute initiative du bailleur n’est pas interdite
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Renouvellement du bail : Remboursement du trop-perçu et délai d’option de l’article L. 145-57
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - Bailleur en liquidation judiciaire : Compensation d’une créance d’astreinte et d’une créance de loyer
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2016-12] - De la distinction entre baux emphytéotique et à construction
- par Bruno PAYS
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[2015-05] - En cas de vente en bloc, le locataire ne peut exercer son droit de préemption sur le logement loué
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[2015-05] - Résiliation du bail commercial par le copreneur en liquidation judiciaire
- par Bastien BRIGNON
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[2015-04] - Nouvelle condamnation de la pratique des “ pas-de-porte ” dans le domaine rural
- par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-03] - Congé pour construire et offre de remplacement
- par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-03] - Prohibition des clauses d’indexations “à la hausse”
- par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-07.08] - Sort du dépôt de garantie en cas de liquidation judiciaire du bailleur
- par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-06] - Sur le droit de préemption du locataire
- par Bruno PAYS
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[2016-05] - Le liquidateur judiciaire est-il tenu de respecter les clauses du bail en cas de cession ?
- par Adeline CERATI-GAUTHIER
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[2016-09] - L’amortissement fiscal du pas-de-porte
- par Bruno PAYS
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