FISCALITÉ.- Proposition de loi visant à encadrer l’évolution de la TFPB.

par Super User
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Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 846 tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette proposition vise à contrecarrer le choix, fait par certaines communes et certaines intercommunalités, de concentrer le poids de la fiscalité locale sur les propriétaires plutôt que sur les locataires en augmentant beaucoup plus vite le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties que celui de la taxe d’habitation. Le texte propose donc d’encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à celui de la taxe d’habitation. À cette fin, il prévoit que dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe d’habitation est supérieur au même rapport pour l’ensemble des communes ou respectivement l’ensemble des intercommunalités du département, la commune ou l’intercommunalité ne puisse aggraver l’écart. Par ailleurs, il propose que dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe d’habitation est supérieur de plus de 25 % au même rapport pour l’ensemble des communes ou respectivement des intercommunalités du département, la commune ou l’intercommunalité ne puisse augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.