[Logement Social] - Promotion de la mobilité au sein du parc locatif social.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 378

Le 10 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 18) visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social.

Afin de mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes d’améliorer l’occupation du parc locatif social en mettant fin aux situations d’occupation anormale ou indue et en développant un parcours résidentiel en fonction de l’évolution des revenus et de la taille du ménage, cette proposition de loi vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. L’article 1er ne rend plus possible l’attribution d’un logement social à une personne propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation quelle que soit la localisation de ce bien. Un décret en Conseil d’État fixe les dérogations possibles pour tenir compte notamment de l’état et de la situation des biens concernés. L’article 2 prévoit que la perte de droit de maintien dans les lieux interviendra à l’issue d’un délai de 3 ans dont le point de départ est le 1er janvier de l’année qui suit l’enquête d’occupation sociale qui se déroule désormais tous les deux ans. L’article 3 propose que les locataires indiquent lors des enquêtes d’occupation sociales s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation.