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PROPRIÉTÉ.- Proposition de loi visant à mettre un terme au désordre foncier. par Super User le 02 novembre 2016 Affichages : 607 Le 29 mars 2016, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 3609 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
