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[2015-05] - Ne pas confondre prix du bail renouvelé et prix du bail révisé par Adeline CÉRATI-GAUTHIER le 03 novembre 2016 Affichages : 92 La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond qui confondent les conditions de fixation du prix du bail renouvelé et celles du prix du bail révisé. Cass. 3e Civ. 11 mars 2015, n° de pourvoi: 13-25787, publié au bulletin. Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !
