[FISCALITÉ] - Incitations à la rénovation des résidences de tourisme de plus de 15 ans

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 246

Le 5 décembre 2018 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1475) visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme.

Cette proposition de loi vise à inciter, par une réduction d’impôt, les propriétaires de biens de résidences de tourisme à rénover leur appartement et à le mettre en location effectivement au moins huit semaines par an en haute saison pendant au moins neuf ans. Ce dispositif est circonscrit aux résidences de tourisme de plus de 15 ans. Le texte prévoit un montant maximal du coût des travaux de rénovation pris en compte pour le calcul de la réduction fiscale de 35 000 euros, et un taux de réduction d’impôt de 20 %. La déduction est donc plafonnée à 7 000 euros répartie sur neuf ans, soit une réduction d’impôts de 777 euros par an maximum. En échange, le propriétaire doit s’engager à louer son logement à un exploitant professionnel de résidence de tourisme, ou bien le mettre en location pendant au moins neuf ans, douze semaines minimum chaque année et avec une location effective de huit semaines, minimum en haute saison.