[ENVIRONNEMENT] - Recul du trait de côte et fonds d’indemnisation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.

L’article unique de cette proposition prévoit que le fonds mentionné à l’article L. 561‑3 du Code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.