LOGEMENT.- Proposition de loi visant à lutter contre les bidonvilles dans les territoires ultramarins.

par Guilhem GIL
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Le 19 octobre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4147) visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui.

Ce texte repose sur le constat de la prolifération, dans les collectivités d’Outre-mer, de l’habitat indigne sur les périphéries urbaines au travers du développement d’un habitat informel, c’est-à-dire de locaux auto-construits, sans permis de construire, et
dans la majorité des cas, sans droit ni titre sur le terrain d’autrui. Selon le promoteur du texte, l’estimation du nombre global de logements informels et sans titre Outre-mer est estimé à 83 000 unités abritant environ 200 000 personnes. Cette proposition de loi a alors pour ambition d’étendre, pour les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositions prévues par les articles L. 226-4 du Code pénal et 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux cas de squats d’immeubles non domiciliaires.