[ESPACE NATUREL] - Responsabilité du propriétaire d’un espace naturel ouvert au public.

par YS
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Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 53) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Ce texte insère dans le Code du sport un article L. 311-1-1 disposant que «les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du Code civil». Il abroge également le chapitre V du titre VI du livre III du Code de l’environnement dédié à la responsabilité en cas d’accident dans certains espaces naturels (C. env., art. L. 365-1).