[COPROPRIÉTÉ] - Mobilisation des ressources foncières des personnes publiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 959) pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.

Cette proposition de loi tend à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations en favorisant la mobilisation des ressources foncières des personnes publiques. Ce texte vise à insérer dans  le Code général des collectivités territoriales un article L. 1311-4-2 prévoyant que, dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de logements est le plus important, désignées par les lettres A bis et A en application de l’article 199 novovicies du Code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat procèdent à l’attribution sous la forme de baux à construction, en vue d’y bâtir des locaux d’habitation, conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l’habitation,  de 0,5 % de la surface de leur domaine public, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi et d’1 % de la surface de leur domaine public, dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi.