Annales des loyers

Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur, JO du 9 juin 2024

Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024, JO du 22 mai 2024

C. Yadan et F. Falcon, Rapport d’information (n° 2624) sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Cour des comptes, Le GIP du système national d’enregistrement de la demande de logement social, 4 juin 2024

V. Louwagie et A. Vidal, Rapport d’information (n° 2706) sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, Assemblée nationale, 30 mai 2024

Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, JO du 1^er juin 2024

- Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024, JO du 13 juin 2024

- Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels, JO du 13 juin 2024

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024

Cass. 3^e civ., 25 avr. 2014, n° 24-10.256, publié au Bulletin

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, JO du 2 mai 2024

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, JO du 16 avril 2024

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie, JO du 20 avril 2024

D. Estrosi Sassone, V.  Artigalas et A. Gacquerre, Rapport d’information n° 567, Crise du logement, Sénat, 30 avril 2024

Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2024, le ministère de la Transition écologique et le ministère délégué au Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. L’article 1er de ce texte inclut, dans les objectifs de production de la loi SRU, la construction de logements intermédiaires pour favoriser la mixité. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes comptant plus de 15 % de logements sociaux (ou 10 % si leur objectif est de 20 %) et ayant signé un contrat de mixité sociale avec l’Etat dans lequel elles s’engagent sur une trajectoire et des moyens pour produire du logement social. En contrepartie, les communes concernées pourront comptabiliser leur production de logement locatif intermédiaire au sein des objectifs de rattrapage qui leur sont fixés (dans la limite de 25 % des objectifs). L’article 2 permet aux maires de décider de l’attribution des logements sociaux neufs. Dans le respect des règles nationales et dans le cadre collégial de la Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), le maire pourrait disposer, pour chaque logement neuf, du droit de classer les propositions faites par les réservataires et disposerait d’un droit de véto, à motiver, sur les candidatures proposées par chaque réservataire sur son contingent. En outre, le préfet pourrait déléguer au maire tout ou partie de son contingent de réservation pour les primo-attributions. L’article 3 crée un nouvel outil de préemption pour réguler les prix des terrains. Dans ce cadre, si la cession d’un terrain ou d’un bien est objectivement déconnectée des prix du marchés, les maires pourraient préempter les terrains vendus trop chers. Cet article permet également de prolonger la durée de validité des zones d’aménagement différé (ZAD), dans lesquelles les collectivités constituent des réserves foncières pour des projets futurs. L’article 4 réduit les délais de recours à un mois pour le recours gracieux et à un mois pour la réponse de l’autorité et supprime l’effet interruptif des recours en justice après recours gracieux. L’article 5 permet aux collectivités de définir des orientations d’aménagement favorables à la densification douce des zones pavillonnaires et de déployer des opérations de transformation urbaine. L’article 6 permet de ne déposer qu’une seule autorisation pour plusieurs projets, grâce à l’outil du permis d’aménager multisites. Ce permis d’aménager serait désormais accessible pour plusieurs sites non contigus pour la construction de logements, de magasins et de services publics. L’article 7 double le volume de logements intermédiaires que les bailleurs sociaux peuvent détenir directement, à hauteur de 20 % de leur parc de logements locatifs sociaux (contre 10 % aujourd’hui). L’article prévoit également de dégager des ressources en facilitant la revente de logements intermédiaires à des opérateurs dédiés. L’article 8 a comme finalité de permettre un pilotage efficace de la politique des loyers du parc social. Les bailleurs sociaux qui le souhaitent pourraient ajuster les loyers des logements anciens à la relocation, dans le respect des plafonds réglementaires applicables aux logements neufs. Cette faculté ne pourrait s’exercer qu’à la relocation, sans impact sur les locataires en place, et sans impact sur les loyers maximums de l’offre actuelle. L’article 9 souhaite favoriser les montages publics-privés entre bailleurs et promoteurs, et diversifier les ressources propres des bailleurs pour leur permettre de vendre jusqu’à 50 % de leur production de logements à des investisseurs ou particuliers. L’article 10 donne au préfet la faculté de confier une partie des attributions de logements sociaux à Action Logement, qui pourrait loger davantage de ménages fragiles salariés dans les zones où l’emploi est tendu. L’article 11 vise à renforcer la mobilité résidentielle dans le secteur du logement social.  L’article réduit de 50 % à 20 % le dépassement de plafond de ressources applicable dans le parc social et prévoit de prendre en compte le patrimoine des locataires, pour ceux qui ont pu constituer un patrimoine qui leur permettrait de se loger en dehors du parc social. Cet article responsabilise les bailleurs sociaux en prévoyant des sanctions pour ceux qui ne réaliseraient pas l’examen périodique de la situation des locataires. L’article 12 renforce les compléments de loyers pour les locataires dont la situation s’améliore, par le biais du dispositif de supplément de loyer de solidarité (SLS). Le texte abaisse son seuil de déclenchement et limite les exemptions possibles.  L’article 13 étend le bail mobilité au parc social et adapte la législation des attributions. Enfin, l’article 14 confie au maire la responsabilité d’autoriser la vente directe aux locataires du logement social, en supprimant les autorisations préfectorales et en sécurisant la gestion des copropriétés.

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024

Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement, JO du 9 avril 2024

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier, JO du 31 mars 2024

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024, JO du 12 avril 2024

Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024, JO du 24 mars 2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024

- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024, JO du 22 mars 2024

- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 22 mars 2024

- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, JO du 3 avril 2024 

- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 3 avril 2024

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, JO du 7 avril 2024

Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement, JO du 6 mars 2024

Le 12 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec des modifications, la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels et consistant à introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le Code civil dans un nouvel article 1253.

Conseil constitutionnel, 6 mars 2024, n° 2023-1080, QPC

Assemblée nationale, proposition de loi n° 253 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, 7 mars 2024

Le 28 février, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. 

Décret n° 2024-177, JO du 7 mars 2024

M.-L. Bousseton, J.-F. Landel, B. Leclerc, M. Tandonnet, Le financement des conséquences du recul du trait de côte, 8 mars 2024

- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024, JO du 17 mars 2024 
- Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024,  JO du 17 mars 2024

Assemblée nationale, proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, 4 décembre 2023

Cass. 1^re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059, publié au bulletin

Ministère de la transition écologique, Communiqué de presse, 13 février 2024

Conseil d'État, 10^e et 9^e chambres réunies, 29 décembre 2023, n° 488870

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024, JO du 7 janvier 2024

Décret n° 2024-116 du 15 février 2024, JO du 17 février 2024

Cass. 1^re civ., 31 janvier 2024, n° 23-18.056, publié au bulletin

Cour des comptes, L'impôt sur la fortune immobilière, 25 janvier 2024

Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au Code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du Code général des impôts, JO du 27 janvier 2024

Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024, JO du 1^er février 2024

Assemblée nationale, Projet de loi n° 1984, 23 janvier 2024

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024, JO du 6 février 2024

Conseil constitutionnel, 17 novembre 2023, n°  2023-1068 QPC

- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, JO du 31 décembre 2023 

- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers, JO du 31 décembre 2023

Décret n°  2023-1311 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

Décret n°  2023-1174 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023

Décret n°  2023-1096 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023

Décret n°  2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du Code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n°  2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, JO du 28 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 30 décembre 2023

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,
JO du 16 décembre 2023

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre, JO du 21 décembre 2023

Décret n°  2023-1364 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

- Décret n°  2023-1369 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

- Décret n°  2023-1370 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Conseil des ministres, Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, 12 décembre 2023.

Décret n°  2023-1258 du 22 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, JO du 29 novembre 2023

- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023

- Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023

- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes, JO du 29 décembre 2023

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, JO du 20 décembre 2023

- Décret n°  2023-1173 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2024. 

- Décret n°  2023-1175 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023. 

- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 28 décembre 2023. 

- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 31 décembre 2023

- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap, JO du 31 décembre 2023

Décret n°  2023-1143 du 6 décembre 2023, JO du 7 décembre 2023

Décret n°  2023-1090 du 25 novembre 2023, JO du 26 novembre 2023 
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du Code des assurances, JO du 26 novembre 2023

CE, 2e-7e ch., 30 octobre 2023, n° 474408, tables du recueil Lebon

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, JO du 14 novembre 2023

Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023, JO du 27 octobre 2023

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, JO du 24 octobre 2023

CE, 7 novembre 2023, n° 488232

Cass. com., 7 novembre 2023, n° 23-14.453

Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023, JO du 10 novembre 2023

Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 QPC

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, JO du 1^er novembre 2023

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023, JO du 5 novembre 2023

Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023, JO du 11 novembre 2023

Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023

Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

CE, 6^e et 5^e ch., 13 octobre 2023, n° 464202

CE, 1^re et 4^e ch., 25 septembre 2023, n° 464315

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023, JO du 24 septembre 2023

Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 19 septembre 2023

Rapport parlementaire d'information n° 1700 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, AN, 4 octobre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 27 septembre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 27 septembre 2023

Rapport parlementaire n° 1678 déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, AN, 27 septembre 2023

Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, JO du 30 septembre 2023

Rapport Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, 2 octobre 2023

CLCV, Communiqué de presse, 2 octobre 2023

Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023, JO du 28 septembre 2023

Cass. 2^e civ., 12 sept. 2023, n° 23-12.267

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023, JO du 14 septembre 2023.

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC 

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC

Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 29 août 2023

Décret n° 2023-814 du 22 août 2023, JO du 24 août 2023

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, JO du 26 août 2023

DGCCRF, Communiqué, 5 septembre 2023

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023, JO du 30 août 2023

Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, JO du 17 septembre 2023.

Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023, JO du 15 septembre 2023

Décret n° 2023-797 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023

Conseil d'État, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 470532

Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023, JO du 29 juin 2023

Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023, JO du 1^er août 2023

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, JO du 26 juillet 2023

Décret n° 2023-706 du 1er août 2023, JO du 2 août 2023

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, JO du 28 juillet 2023
Lire la chronique de François de La Vaissière, cette revue p. 23.

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023, JO du 3 août 2023

Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023, JO du 14 juillet 2023
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023, JO du 1^er août 2023

Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet 2023

Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, JO du 5 juillet 2023

Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

Tribunal des conflits, 3 juill. 2023, n° 4278

Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023

TC, 12 juin 2023, n^o 4276

TC, 12 juin 2023, n^o 4274

Sénat, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, 14 juin 2023

Autorité de la concurrence, Avis 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, 2 juin 2023

Décret n^o 2023-468 du 16 juin 2023, JO du 17 juin 2023

Décret n^o 2023-457 du 12 juin 2023, JO du 14 juin 2023

D. Amiel et E. Lacresse, Rapport d’information (AN n^o 1305) sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, Assemblée nationale, 1^er juin 2023

- Décret n^o 2023-416 du 30 mai 2023, JO du 31 mai 2023

- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 31 mai 2023

Gouvernement, Des mesures pour faciliter l’accès au logement de tous les Français, 6 juin 2023

Décret n^o 2023-431 du 2 juin 2023, JO du 3 juin 2023

Décret n^o 2023-444 du 7 juin 2023, JO du 8 juin 2023

S. Ferrante, Rapport d’information (AN n^o 1288) sur la mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État, 31 mai 2023

Décret n^o 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1^er juin 2023

Conseil d’État, 5^e ch., 25 mai 2023, n^o 458156, 458 155, 458 153

Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, n^o 2023-1050 QPC
Lire le commentaire de François de La Vaissière, p. 68

M. Gatel et A. Sabatini, Rapport d’information (n° 1182) sur le quick commerce, Assemblée nationale, 3 mai 2023

CE, 27 avr. 2023, n° 468822, inédit

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, JO du 10 mai 2023.

Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025, JO du 30 avril 2023

A. Le Meur et V. Rolland, Rapport d’information (n° 1083) sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Île-de-France), Assemblée nationale, 12 avril 2023

Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, 28 avril 2023

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, JO du 16 mai 2023

Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du Code général des impôts, JO du 30 avril 2023

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22 avril 2023

Sénat, Commission des affaires économiques, rapport n° 522, 14 avril 2023

M.-N. Battistel et P. Lavergne, Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, JO du 21 avril 2023

Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1211) relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, 10 mai 2023

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, JO du 12 mai 2023

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé «plateforme PEMD», JO du 29 avril 2023

Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, JO du 5 mai 2023

Décret n°  2023-195 du 22 mars 2023, JO du 24 mars 2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 24 mars 2023

Arrêté du 1^er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 mars 2023

Loi n°  2023-222 du 30 mars 2023, JO du 31 mars 2023

Décret n°  2023-220 du 28 mars 2023, JO du 30 mars 2023

Décret n°  2023-230 du 29 mars 2023, JO du 31 mars 2023

Décret n°  2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement, JO du 4 avril 2023
Décret n°  2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement, JO du  4 avril 2023

L’Assemblée nationale a, le 4 avril 2023, adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte renforce les sanctions applicables à l’occupation illicite d’un logement en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Encourent des peines identiques les instigateurs d’occupation illicite ayant faire croire à leur qualité de propriétaire du logement. L’infraction de violation de domicile est étendue aux logements inoccupés contenant des meubles. Est, en outre, créé un délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Concernant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, il est prévu une amende de 7 500 € d’amende, cette infraction ne s’appliquant pas aux locataires concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social. Concernant le propriétaire du logement occupé illicitement, le texte le dispense de son obligation d’entretien et il peut, dans les conditions du dispositif expérimental de la loi ELAN du 23 novembre 2018, confier temporairement les locaux vacants pour du logement ou de l’insertion sociale, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Enfin, la proposition prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, la mise en œuvre de cette clause pouvant être suspendue sous conditions par le juge. Ce dernier peut suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge. Le texte réduit également certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Conseil constitutionnel, 24 mars 2023, n°  2023-1038 QPC

Décret n°  2023-250 du 3 avril 2023, JO du 4 avril 2023

TC, 13 mars 2023, n°  4266

Rép. minist. Q.E. n°  05339, JO Sénat du 6 avril 2023, p. 2407

TC, 13 mars 2023, n°  4260

Cass. 3^e civ., 30 mars 2023, n°  22-21.763, publié au bulletin

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du Code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023.

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, JO du 10 mars 2023 ;
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, JO du 10 mars 2023

J.-L. Bourgeaux et J. Pahun, Rapport d’information (n° 858) sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, Assemblée nationale, 15 février 2023

Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux, JO du 2 mars 2023

Décret n° 2023-103 du 16 février 2023, JO du 18 février 2023

Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023, JO du 4 mars 2023

Décret n° 2023-107 du 17 février 2023, JO du 18 février 2023

Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, JO du 4 mars 2023

CE, 5^e et 6^e ch. réunies, 10 mars 2023, n° 469663

Conseil économique social et environnemental, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? 25 janvier 2023

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023, JO du 9 mars 2023

Décret n° 2023-117 du 20 février 2023, JO du 22 février 2023

Cour des comptes, Les taxes foncières, 27 février 2023

F. Goulet et S. Marsaud, Rapport d’information (n° 749) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, 18 janvier 2023

Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253, publié au recueil Lebon

CE, 20 janvier 2023, n° 468389

Loi n° 2023-54 du 2 février 2023, JO du 3 février 2023

Conseil constitutionnel, 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, JO du 12 janvier 2023

CE, 5^e ch., 1^er février 2023, n° 466338, inédit au recueil Lebon

Conseil des ministres, communication du 1^er février 2023

Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, JO du 4 février 2023

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

Cour des comptes, La prévention des expulsions locatives, 19 décembre 2022

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022.