Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, trois portent sur le contenu de l’étude d’impact, sur les zones d'aménagement concerté et les autorisations d'urbanisme, et enfin sur l’implantation d’aménagements légers dans des zones protégées.

Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, deux concernent le logement social et sont relatifs, pour l’un, à l’application des PLH et, pour l’autre, à la cession de certains logements à des organismes HLM.

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO 16 mai 2019) relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO 16 mai 2019) relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux. Dès les mois ayant suivi sa création par la loi ALUR du 24 mars 2014, le CNTGI a en effet connu des évolutions législatives importantes.

Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

Créé par l’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues a, on le sait, connu des débuts chaotiques.

Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a publié le rapport de l’enquête que la commission des finances du Sénat lui avait demandé, en décembre 2017, de mener sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

A l’occasion d’une rencontre s’étant tenue le 18 février 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement et les dirigeants d’Action Logement Groupe ont annoncé la création officielle de l’Opérateur National de Vente (ONV) HLM Action Logement, mis en place dès le mois de juin dernier.

JO du 26 décembre 2018 : décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme.

JO du 19 décembre 2018 : décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie.

JO du 12 décembre 2018 : décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l’urbanisme.

JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

JO du 6 décembre 2018 : arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.

JO du 30 décembre 2018 : arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

JO du 29 décembre 2018 : arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.

JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement.

JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l’évolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement.

JO du 30 décembre 2018 : loi  n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (V. infra B. Pays, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de finances pour 2019, en p. 112).

JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

JO du 7 décembre 2018 : décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code général des impôts. Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l’évolution de loyers déclarés en application de l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI).

JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

JO du 30 octobre 2018 : arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du Code de l’urbanisme.

JO du 6 novembre 2018 : décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

JO du 8 novembre 2018 : loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

JO du 11 novembre 2018 : décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

JO du 1er décembre 2018 : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

JO du 24 octobre 2018 : décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

JO du 16 novembre 2018 : arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Cet article 60 dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.

JO  du 31 octobre 2018 : ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Cette ordonnance a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

JO du 29 septembre 2018 : décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d’un seul jusqu’à présent.

JO du 10 octobre 2018 : arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

JO du 29 juillet 2018 : décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

JO du 28 juillet 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d’application à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du Code de la construction et de l’habitation, des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.

JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

JO du 20 septembre 2018 : décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale.

JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

JO du 20 septembre 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 8 août 2018 : décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

JO du 2 août 2018 : arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

JO du 18 juillet 2018 : décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme.

JO du 27 juin 2018 : décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

JO du 5 juillet 2018 : décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement. Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Le décret est applicable aux autorisations en cours.

 

JO du 8 juillet 2018 : arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l’article L. 135 ZH du Livre des procédures fiscales et relatif à la communication d’informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social.

JO du 24 juin 2018 : décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation. Ce décret modifie l’annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d’évaluation.

 

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du Code général des impôts.

JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

JO du 2 juin 2018 : arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme.

JO du 31 mai 2018 : décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts.

JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

JO du 5 juin 2018 : décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

JO du 3 juin 2018 : décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord.

JO du 6 juin 2018 : décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

JO du 20 mai 2018 : arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. 

JO du 31 mars 2018 : décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.

JO du 14 avril 2018 : décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 31 mars 2018 : arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

JO du 15 avril 2018 : arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

JO du 19 avril 2018 : arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l’article R. 200-8 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 25 février 2018 : décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

JO du 1er mars 2018 : décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement.

JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

JO du 28 février 2018 : décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

JO du 4 mars 2018 : arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

JO du 24 février 2018 : décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

JO du 1er décembre 2017 : arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources.

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018. 

JO du 2 décembre 2017 : décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.

JO du 30 décembre 2017 : arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

JO du 30 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

JO du 24 décembre 2017 : décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle.

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

JO du 28 décembre 2017 : arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

JO du 10 janvier 2018 : décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d’administration provisoire.

JO du 20 décembre 2017 : arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

JO du 3 décembre 2017 : arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du Code de l’énergie. 

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

JO du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l’établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont. 

JO  du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

JO du 27 octobre 2017 : décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

JO du 1er novembre 2017 : arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R. 442-3-3 et R. 481-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

JO du 16 novembre 2017 : décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

JO du 23 novembre 2017 : décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

JO du 11 novembre 2017 : décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine.

JO du 14 novembre 2017 : décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques.

JO du 12 octobre 2017 : arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

JO du 28 septembre 2017 : décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime.

JO du 19 octobre 2017 : décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier.

JO du 18 octobre 2017 : décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

JO du 29 septembre 2017 : décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.

JO du 27 septembre 2017 : décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 4 octobre 2017 : décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

JO du 11 octobre 2017 : décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l’environnement et R. 441-8-3 du Code de l’urbanisme.

JO du 30 septembre 2017 : décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

JO du 8 octobre 2017 : arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

JO du 9 août 2017 : décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

JO du 7 septembre 2017 : décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme.

JO du 6 septembre 2017 : arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

JO du 9 août 2017 : décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

JO du 10 août 2017. : décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des  finances publiques.

JO du 29 juillet 2017 : décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

JO du 22 juillet 2017 : arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages.

JO du 8 juillet 2017 : arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du Code de l’urbanisme.

JO du 14 juillet 2017 : arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

JO du 16 juillet 2017 : décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

JO du 30 juin 2017 : arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral.

JO du 7 juillet 2017 : décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

JO du 17 juin 2017 : décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

JO du 13 juin 2017 : arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

JO du 17 juin 2017 : arrêté du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.

JO du 16 juin 2017 : décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

JO du 3 juin 2017 : ordonnance n° 2017-1090 du 1^er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.

JO du 6 mai 2017 : décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l’expérimentation prévue à l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

JO du 28 avril 2017 : ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire.

JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts.

JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

JO du 27 avril 2017 : décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

JO du 30 avril 2017 : décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

JO du 10 mai 2017 : décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 10 mai 2017 : décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

JO du 30 avril 2017 : décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code.

JO du 31 mars 2017 : décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

JO du 13 avril 2017 : décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service «Rechercher des transactions immobilières».

JO du 20 avril 2017 : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

JO du 30 mars 2017 : décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

JO du 4 avril 2017 : arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement.

JO du 4 avril 2017 : arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement.

JO du 10 mars 2017 : décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement.

JO du 28 février 2017 : décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme.

JO du 28 février 2017 : décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

JO du 21 mars 2017 : loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

JO du 23 février 2017 : décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l’enregistrement.

JO du 7 mars 2017 : loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

JO du 1^er mars 2017 : loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

JO du 17 mars 2017 : décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

JO du 1er mars 2017 : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

JO du 11 mars 2017 : décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

JO du 10 mars 2017 : décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques.

JO du 4 mars 2017 : arrêté du 23 février 2017 modifiant l’arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle.

JO du 18 janvier 2017 : arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

JO du 29 janvier 2017 : décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et Code des devoirs professionnels.

JO du 28 janvier 2017 : loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté.

JO du 3 février 2017 : décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.

JO du 14 février 2017 : décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

JO du 4 novembre 2016 : décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l’opération d’aménagement de Grigny parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du Code de l’urbanisme.

JO du 27 novembre 2016 : décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme.

JO du 10 novembre 2016 : décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines.

JO du 26 octobre 2016 : décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l’article L. 200-9 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 6 novembre 2016 : décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

JO du 22 octobre 2016 : décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.

JO du 19 novembre 2016 : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

JO du 27 octobre 2016 : décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

JO du 10 novembre 2016 : décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation.

JO du 28 octobre 2016 : décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété.

JO du 27 octobre 2016 : décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit «Grigny 2» à Grigny.

JO du 20 novembre 2016 : décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque.

JO du 16 octobre 2016 : arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.

JO du 22 septembre 2016 : décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

JO du 19 octobre 2016 : décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

JO du 15 octobre 2016 : décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du Code de commerce.

JO du 20 septembre 2016 : arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

JO du 16 octobre 2016 : décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

JO du 21 octobre 2016 : ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

JO du 29 septembre 2016 : ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à l’outre-mer.