Annales des loyers

Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018, JO du 10 mars 2021.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, Rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871), 10 février 2021 

Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021, JO du 14 février 2021

Cour des comptes, La territorialisation des politiques du logement, 19 janvier 2021

Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts, JO du 20 février 2021

Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, Rapport d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives (AN, n° 3811), 27 janvier 2021

Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 11 février 2021

Nicolas Démoulin et Marianne Leblan-Laugier, Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (COVID-19), 31 janvier 2021

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, JO du 11 février 2021

Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH, JO du 29 décembre 2020

 - Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020

-Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du CCH, JO du 26 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 24 décembre 2020

 Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, JO du 27 décembre 2020

 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, JO du 23 décembre 2020

Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, JO du 30 décembre 2020

 Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020, JO du 9 décembre 2020

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation, JO du 31 décembre 2020

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation, JO du 31 décembre 2020

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020, JO du 10 décembre 2020

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, JO du 18 décembre 2020

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, JO du 18 décembre 2020

 Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

 Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1^er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt, JO du 30 décembre 2020

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, JO du 13 janvier 2021

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, JO du 7 janvier 2021

 Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, JO du 21 novembre 2020.

Cour des comptes, Les leviers de la politique foncière agricole, 12 novembre 2020

Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

- Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

- Arrêté du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 1^er novembre 2020.

Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts, JO du 15 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, JO du 19 novembre 2020

Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 4 novembre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 16 octobre 2020

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, JO du 16 octobre 2020

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017, JO du 23 octobre 2020.

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 30 septembre 2020

Allain Bougrain-Dubourg et Pascal Ferey, Bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, CESE, 23 septembre 2020

Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, JO du 9 octobre 2020

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, JO du 9 octobre 2020

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques, JO du 30 septembre 2020

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques, JO du 30 septembre 2020

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, J.O. du 3 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JO du 18 juin 2020

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, JO du 18 juin 2020

Jean-Marie Bockel, Les communes face à l’inflation des prix de l’immobilier : Quels moyens d’action pour réguler le marché ?, Rapport d’information n° 475, 28 mai 2020

Groupe Action Logement, communiqué de presse, 11 juin 2020

Conseil des ministres, communiqué de presse, 10 juin 2020.

Commission des affaires économiques du Sénat, Rapport d’information n° 535

La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

M. Dagbert et S. de la Provôté, Rapport d'information sénatorial n° 426, Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser, 13 mai 2020.

Ministère de l’économie, communiqué de presse, 3 juin 2020.

Assemblée nationale, Rapport d’information (n° 2735) de la Commission des affaires économiques, sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, par M.-N. Battistel, F. Lardet, V. Rolland et J.-B. Sempastous, 4 mars 2020

CDC Habitat, communiqué du 27 mars 2020

Cour des comptes, Référé du 2 avril 2020

Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation, JO du 12 mars 2020

 Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 1er février 2020.

Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 1er  février 2020.

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens, JO du 14 février 2020.

Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, JO du 30 janvier 2020.

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, JO du 21 février 2020.

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 8 février 2020.

Ministère du logement, communiqué du 10 février 2020.

ANAH, communiqué du 20 janvier 2020

Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 7 février 2020.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 23 février 2020.

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication, JO du 8 février 2020.

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du Code de la construction et de l’habitation, JO du 31 janvier 2020.

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO du 24 janvier 2020.

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12 décembre 2019.

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, JO du 22 décembre 2019.

Mettant en œuvre les prévisions de la loi  n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un premier décret détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l’exécution et l’étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, ainsi que devant le tribunal de commerce. Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience. Le décret détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions. Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Il consacre enfin en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et la plupart de ses règles sont applicables aux instances en cours à cette date. Par ailleurs, un second décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond. Son article 14 modifie notamment le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété. Ses dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1^er janvier 2020. 

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, JO du 18 décembre 2019.

Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du 11° de l’article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l’article R. 441-2-17 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure cette date, demeurent applicables aux territoires qui disposent d’un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu’à la mise en place d’un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu’au 1er septembre 2021. 

À noter également : 
Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), JO du 31 décembre 2019.

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019.

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020, JO du 10 janvier 2020.

Un premier décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources «en temps réel» pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente de celle précitée. Ce premier décret s’applique à partir du 1er janvier 2020 et la mise en place d’un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mis en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d’avril 2020 ou juin 2020 pour les aides personnalisées au logement à l’accession. Quant au second décret, il indique les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant.

Un décret met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la «chambre chez l’habitant» de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition réglementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant «une partie d’un tel meublé», c’est-à-dire la «chambre chez l’habitant». Le décret met, par ailleurs, en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, JO du 11 décembre 2019.

Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019, JO du 22 décembre 2019.

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu, dans le cadre de la réforme du dispositif Pinel, la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Le décret fixe à 10 % du prix de revient d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition. Le décret précise également que l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement. 

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, JO du 14 décembre 2019.

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit, dans le Code de l’environnement, un dispositif d’autorisation environnementale unique. Un décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles. 

Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019, JO du 27 décembre 2019.

Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019.

Deux décrets, pris à quelques jours d’intervalle, viennent réformer le mécanisme de la décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics. Le premier de ces textes prend acte des évolutions issues de l’article 274 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).  Le taux de décote, défini au IV de l’article R. 3211-15 du CGPP, appliqué à la valeur vénale du terrain sur lequel le programme de logements sociaux est envisagé par le demandeur du bénéfice de la décote est plafonné, lorsque la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la métropole de Lyon, ou l’une des sociétés ou opérateurs mentionnés au 1° du II de l’article L. 3211-7 du CGPPP dispose de réserves foncière ou de biens susceptibles de pouvoir accueillir un programme de logement sociaux d’une surface de plancher au moins égale à celle du programme prévu par le demandeur. Le décret crée un article R. 3211-15-1 du CGPPP qui encadre les modalités d’application du plafonnement du taux de décote. Il définit également les conditions de prise en compte des réserves foncières et des biens identifiés comme alternative à l’implantation de l’opération envisagée par le demandeur de la décote qui déclencheront l’application du plafonnement si elles sont satisfaites. Le décret introduit l’obligation pour le préfet de département de compléter le document qu’il adresse au directeur départemental des finances publiques en indiquant, s’il y a lieu, le plafonnement du taux de décote et en précisant, dans ce cas, le coût moyen des opérations de logements sociaux. Le décret élargit aux établissements publics de l’Etat, aux sociétés détenues par l’Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public l’application du plafonnement de la décote. Enfin, le décret précise que le plafonnement sera applicable aux opérations dont la demande de décote est déposée après la date de publication du décret. 

Quant au second décret, il modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu’elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l’Etat ou les entreprises publiques, conformément aux évolutions de l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques issues de l’article 16-II de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. 

Le décret crée ainsi un nouvel article R. 3211-32-10 du Code général de la propriété des personnes publiques qui organise les modalités d’application de la décote, pour la nouvelle société «SNCF Réseau» et sa filiale chargée des gares. Il apporte également des précisions sur les modalités de l’avis conforme de l’une ou l’autre de ces sociétés préalables à l’inscription d’un terrain qu’elle gère sur la liste régionale, dite «décote de droit», prévue au 2° du II de l’article L. 3211-7 Code général de la propriété des personnes publiques, ou à l’application d’une décote sur la valeur vénale d’un terrain non inscrit sur cette liste. Il précise que le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain. Le décret précise enfin les obligations de l’acquéreur en matière de compte-rendu d’avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis. 

Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication.

La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les modalités de renouvellement des baux commerciaux à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014.

Depuis la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est permis aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie.

IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage de l’amiante, JO du 17 novembre 2019.

IGF et CGEDD, La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social, 21 novembre 2019.

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, JO du 16 novembre 2019.

Action Logement, Appel à manifestation d’intérêt de la foncière transformation de locaux vacants en logements, 19 novembre 2019.

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1erdu décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, JO du 9 novembre 2019.

Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019, JO du 10 novembre 2019 ;
Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019, JO du 19 novembre 2019.

IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31 octobre 2019. Voir p. 29

Jean-Luc Lagleize, La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, 6 novembre 2019.

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019, JO du 26 novembre 2019.

Arrêté du 28 octobre 2019, JO du 7 novembre 2019.

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement, JO du 28 septembre 2019. 

Rapport d’information n° 2253 du 25 septembre 2019, par Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard, fait au nom de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Rapport d’information n° 42 du 9 octobre 2019, par MM. Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat.

Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour, JO du 18 octobre 2019.

L’arrêté n° 0243 du 18 octobre 2019, publié au JO du 18 octobre, modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article 4 précise que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie. Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution, JO du 5 octobre 2019.

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocatsen matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 30 août 2019. 

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 30 août 2019.

Rapport d’information n° 731 de M. Philippe Dallier, fait au nom de la
Commission des finances du Sénat, 18 septembre 2019.

Cour des comptes, référé n° S2019-1252.

Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, JO du 22 septembre 2019.

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH, JO du 31 août 2019.

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la CCH et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, JO du 5 septembre 2019.

Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 10 septembre 2019.

Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement, JO du 30 août 2019.  Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages, JO du 30 août 2019.

Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 19 septembre 2019.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les zones en tension, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. 

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade, JO du 11 août 2019.

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 11 août 2019.

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 18 juillet 2019.

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 25 juillet 2019.

CGEDD, Recomposition spatiale des territoires littoraux, Rapport
n° 012532-01, 8 juillet 2019.

Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 20 août 2019.

Agence nationale de l’habitat, Rapport d’activité 2018. 

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 28 juillet 2019.

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, JO du 25 juillet 2019.

 Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, publié au JO du 25 juillet 2019.

Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.- Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation. – Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

Rapport d’information n° 2077 sur la mise en application de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier, JO du 27 juillet 2019.

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, JO du 28 juillet 2019.

Intitulé «Louer en confiance», le rapport Nogal a été publié le 18 juin 2019.

Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, JO du 23 juin 2019.

Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 23 juin 2019.

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, JO du 26 juin 2019.

Un décret paru le 28 juin 2019 met en œuvre les modifications relatives au fonctionnement des copropriétés introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, JO du 28 juin 2019.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles, JO du 28 juin 2019.

Un décret du 24 juin 2019 précise les dispositions de l’article 32 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatif au dispositif de réquisition de locaux avec attributaire, prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (JO du 23 juin 2019) modifie les textes relatifs à l’agrément et au fonctionnement des observatoires locaux des loyers pour rendre leur action effective

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 25 juin 2019.

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire, JO du 25 juin 2019.

Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JO du 24 mai 2019.

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, JO du 22 mai 2019.

Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.

Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JO du 15 mai 2019.

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, JO du 21 mai 2019.

Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, JO du 14 mai 2019.

Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré, JO du 22 mai 2019.

Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires, JO du 22 mai 2019.

Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, JO du 16 mai 2019.

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO 16 mai 2019, et décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO du 16 mai 2019.

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, JO du 8 mai 2019.

Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, JO du 24 mai 2019.

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, JO du 24 mai 2019.

Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, JO du 23 mai 2019.

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le Code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,  JO du 23 mai 2019.

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, JO du 2 mai 2019.

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, JO du 14 mai 2019.

Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, trois portent sur le contenu de l’étude d’impact, sur les zones d'aménagement concerté et les autorisations d'urbanisme, et enfin sur l’implantation d’aménagements légers dans des zones protégées.

Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, deux concernent le logement social et sont relatifs, pour l’un, à l’application des PLH et, pour l’autre, à la cession de certains logements à des organismes HLM.

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO 16 mai 2019) relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux. Dès les mois ayant suivi sa création par la loi ALUR du 24 mars 2014, le CNTGI a en effet connu des évolutions législatives importantes.

Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

Créé par l’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues a, on le sait, connu des débuts chaotiques.

Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a publié le rapport de l’enquête que la commission des finances du Sénat lui avait demandé, en décembre 2017, de mener sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

A l’occasion d’une rencontre s’étant tenue le 18 février 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement et les dirigeants d’Action Logement Groupe ont annoncé la création officielle de l’Opérateur National de Vente (ONV) HLM Action Logement, mis en place dès le mois de juin dernier.

JO du 26 décembre 2018 : décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme.

JO du 19 décembre 2018 : décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie.

JO du 12 décembre 2018 : décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l’urbanisme.

JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

JO du 6 décembre 2018 : arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.

JO du 30 décembre 2018 : arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

JO du 29 décembre 2018 : arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.

JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du Code de la construction et de l’habitation.

JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement.

JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l’évolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement.

JO du 30 décembre 2018 : loi  n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (V. infra B. Pays, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de finances pour 2019, en p. 112).

JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

JO du 7 décembre 2018 : décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code général des impôts. Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l’évolution de loyers déclarés en application de l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI).

JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

JO du 30 octobre 2018 : arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du Code de l’urbanisme.

JO du 6 novembre 2018 : décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

JO du 8 novembre 2018 : loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

JO du 11 novembre 2018 : décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

JO du 1er décembre 2018 : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

JO du 24 octobre 2018 : décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

JO du 16 novembre 2018 : arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Cet article 60 dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.

JO  du 31 octobre 2018 : ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Cette ordonnance a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

JO du 29 septembre 2018 : décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d’un seul jusqu’à présent.

JO du 10 octobre 2018 : arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

JO du 29 juillet 2018 : décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

JO du 28 juillet 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d’application à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du Code de la construction et de l’habitation, des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.

JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.