[URBANISME] - Représentation des servitudes d’utilité publique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 octobre 2018 : arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du Code de l’urbanisme.

À lire

[URBANISME] - Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 novembre 2018 : décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

À lire

[PROPRIÉTÉ] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 novembre 2018 : loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

À lire

[PROFESSIONS] - Procédure de nomination sur office créé.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 11 novembre 2018 : décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Droit applicable aux éoliennes terrestres.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er décembre 2018 : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 24 octobre 2018 : décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

À lire

[ENREGISTREMENT] - Retrait des règlements de copropriété et EDD de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 16 novembre 2018 : arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Cet article 60 dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.

À lire

[CONSTRUCTION] - Faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO  du 31 octobre 2018 : ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Cette ordonnance a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

À lire

[RURAL] - Fonctionnement des SAFER.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 septembre 2018 : décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d’un seul jusqu’à présent.

À lire

[CONSTRUCTION] - Suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 10 octobre 2018 : arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

À lire

[URBANISME] - Délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juillet 2018 : décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Conditions d’application à Action Logement Services des exigences prudentielles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 juillet 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d’application à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du Code de la construction et de l’habitation, des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.

À lire

[FISCALITÉ] - Adaptation de la dation en paiement à l’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 20 septembre 2018 : décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale.

À lire

[DOMAINE] - Biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet d’une cession.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

À lire

[CONSTRUCTION] - Nouveaux modèles de formulaires en matière d’accessibilité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 20 septembre 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[BAIL] - Réévaluation des loyers régis par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 août 2018 : décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

À lire

[BAIL] - Modèle d’état des risques naturels et technologiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 août 2018 : arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

À lire

[URBANISME] - Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 18 juillet 2018 : décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme.

À lire

[URBANISME] - Régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 27 juin 2018 : décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

À lire

[RURAL] - Durée de validité des autorisations de défrichement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 5 juillet 2018 : décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement. Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Le décret est applicable aux autorisations en cours.

 

[PROFESSIONS] - Conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 juillet 2018 : arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Communication d’informations fiscales au ministère chargé du logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l’article L. 135 ZH du Livre des procédures fiscales et relatif à la communication d’informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Modalités de la baisse des APL

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 24 juin 2018 : décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation. Ce décret modifie l’annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d’évaluation.

 

[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 56

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

À lire

[FISCALITÉ] - Cession de terrain à bâtir et taux réduit d’IS

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du Code général des impôts.

À lire

[BAUX] - Encadrement des loyers (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

À lire

[URBANISME] - Mentions du panneau d’affichage du permis de construire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 juin 2018 : arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme.

À lire

[PROFESSIONS] - Qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 70

JO du 31 mai 2018 : décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts.

À lire

[FISCALITÉ] - Réductions et exonérations en matière d’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 85

JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Evaluation environnementale des projets.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 5 juin 2018 : décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

À lire

[ENERGIE] - Réseaux intérieurs des bâtiments.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

À lire

[DOMAINE] - Statut du Domaine national de Chambord.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 3 juin 2018 : décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord.

À lire

[CONTENTIEUX] - Toilettage de l’aide juridique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 juin 2018 : décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Extension des dépôts par voie électronique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 83

JO du 20 mai 2018 : arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. 

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Régime du livre foncier en Alsace-Moselle.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 mai 2018 : décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d’Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l’inscription des droits.

À lire

[DOMAINE] - Décote applicable aux terrains de la zone des 50 pas géométriques Mayotte.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 69

JO du 5 mai 2018 : décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 5331-6-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) portant des dispositions applicables à Mayotte.

À lire

[URBANISME] - Opérations d’intérêt national de certains ouvrages des jeux Olympiques 2024.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 mars 2018 : décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.

À lire

[FISCALITÉ] - Taxation des cessions de logements par les organismes HLM.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 14 avril 2018 : décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 89

JO du 31 mars 2018 : arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

À lire

[DIAGNOSTICS] - DPE : actualisation des normes CO2.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 108

JO du 15 avril 2018 : arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

À lire

[CONSTRUCTION] - Sociétés coopératives d’habitat et dossier en vue de la délivrance de la garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 19 avril 2018 : arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l’article R. 200-8 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[PROFESSIONS] - Modalités de qualification à l’appellation «commissaire de justice».

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 87

JO du 25 février 2018 : décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

À lire

[LOGEMENT] - Volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH).

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 1er mars 2018 : décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Zones de maintien de l’APL accession.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 96

JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction du loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Réductions de l’APL et de loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 98

JO du 28 février 2018 : décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

À lire

[CONSTRUCTION] - Règles de sécurité des installations de gaz.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 4 mars 2018 : arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

À lire

[CONSTRUCTION] - Inspection des climatisations et pompes à chaleur réversibles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 24 février 2018 : décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

À lire

[VOIES D’EXECUTION] - Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 95

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

À lire

[RURAL] - Toilettage du CRPM (II).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[RURAL] - Toilettage du CRPM (I).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 260

JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[PROPRIÉTÉ] - Contenu et publicité de l’acte de notoriété

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 165

JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

À lire

[PROFESSIONS] - Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : justificatifs.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 220

JO du 1er décembre 2017 : arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Liste des communes exemptées du dispositif SRU.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 206

JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Calcul des APL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 160

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Aides personnelles au logement en secteur locatif.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 131

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018. 

À lire

[JURIDICTIONS] - Création du tribunal d’instance de Paris

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 174

JO du 2 décembre 2017 : décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.

À lire

[INTERET LEGAL] - Fixation du taux de l’intérêt légal.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2017 : arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

À lire

[FISCALITÉS] - Modalités d’éligibilité au CITE

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 140

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

À lire

[FISCALITÉS] - Cession de terrain dans les communes en situation tendue.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 94

JO du 30 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

À lire

[FISCALITÉS] - Modalités de règlement de la CFE.

par Super User
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JO du 24 décembre 2017 : décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ : primo-accession au travers d’une vente d’immeuble à rénover.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ : classement des communes par zones.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 127

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ : principes.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 151

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Modèle d’état des risques et d’information sur les sols.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2017 : arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

À lire

[COPROPRIETE] - Modalités du relevé de forclusion des créanciers du syndicat.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 10 janvier 2018 : décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d’administration provisoire.

À lire

[BAUX] - Congé pour vente ou reprise : notice d’information du locataire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 89

JO du 20 décembre 2017 : arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

À lire

[CONSTRUCTION] - Raccordement au réseau électrique : évolution de la réfaction tarifaire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 90

JO du 3 décembre 2017 : arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du Code de l’énergie. 

À lire

[ADMINISTRATION] - Droit préfectoral de dérogation aux normes règlementaires.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 89

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

À lire

[ADMINISTRATION] - Substitut la lettre RAR.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 99

JO du 23 décembre 2017 : décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l’administration.

À lire

[URBANISME] - Mutualisation des moyens des EPA ORSA et GPA.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 137

JO du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l’établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont. 

À lire

[URBANISME] - Modification des statuts de l’EPA Orly-Rungis-Seine amont (ORSA).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 415

JO  du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

À lire

[RURAL] - Mise à jour du livre VII de la partie réglementaire du CRPM.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 101

JO du 27 octobre 2017 : décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social : définition des zones d’application.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 87

JO du 1er novembre 2017 : arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R. 442-3-3 et R. 481-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À lire

[LOGEMENT] - Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 100

JO du 16 novembre 2017 : décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Modification de la nomenclature des ICPE.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 113

JO du 23 novembre 2017 : décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

À lire

[DOMAINE] - Domaine public ferroviaire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 113

JO du 11 novembre 2017 : décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine.

À lire

[CONSTRUCTION] - Sécurité des canalisations présentant des risques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 106

JO du 14 novembre 2017 : décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Informations relatives aux avis en ligne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 107

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Seuil d’élaboration et de diffusion des bonnes pratiques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 111

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Obligations d’information incombant aux plateformes numériques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 105

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques.

À lire

[LOGEMENT] - Diagnostic de l’installation électrique.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 112

JO du 12 octobre 2017 : arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

À lire

[URBANISME] - Rapports entre autorisation d’urbanisme et autorisation préalable aux travaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 112

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

À lire

[RURAL] - Exceptions au principe “silence vaut acceptation”.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 117

JO du 28 septembre 2017 : décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[PROFESSIONS] - Mise en place de la carte professionnelle européenne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 117

JO du 19 octobre 2017 : décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier.

À lire

[OUTRE-MER] - Installation du tribunal foncier de la Polynésie française.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 114

JO du 18 octobre 2017 : décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Modalités de calcul des APL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 213

JO du 29 septembre 2017 : décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.

À lire

[LOGEMENT] - Définition des locaux insuffisamment occupés.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 118

JO du 27 septembre 2017 : décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[FISCALITÉ] - Régime de la taxe sur la construction ou reconstruction de locaux professionnels en IdF.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 100

JO du 4 octobre 2017 : décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Remise en état des terrains ayant accueilli des installations classées.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 152

JO du 11 octobre 2017 : décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l’environnement et R. 441-8-3 du Code de l’urbanisme.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Fiabilité de la signature électronique.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 116

JO du 30 septembre 2017 : décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

À lire

[CADASTRE] - Gestion informatisée du plan cadastral.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 110

JO du 8 octobre 2017 : arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

À lire

[RURAL] - Mise à jour des livres Ier et II de la partie règlementaire du Code rural et de la pêche maritime.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 114

JO du 9 août 2017 : décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[URBANISME] - Toilettage des mesures relatives au lotissement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 112

JO du 7 septembre 2017 : décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme.

À lire

[PROFESSIONS] - Fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 117

JO du 6 septembre 2017 : arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

À lire

[SANTÉ] - Nouvelles mesures de lutte contre les nuisances sonores.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 116

JO du 9 août 2017 : décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

À lire

[DOMAINE] - Organisation des missions d’évaluations domaniales de la DGFiP.

par Super User
Affichages : 164

JO du 10 août 2017. : décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des  finances publiques.

À lire

[BAIL] - Encadrement de l’évolution des loyers.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 145

JO du 29 juillet 2017 : décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

À lire

[Rural] - Indice national des fermages 2017.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 168

JO du 22 juillet 2017 : arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages.

À lire

[Urbanisme] - Représentation des communes isolées aux conseils d’administration des établissements publics fonciers.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 104

JO du 8 juillet 2017 : arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du Code de l’urbanisme.

À lire

[Professions] - Tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 133

JO du 14 juillet 2017 : arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

À lire

[Patrimoine] - Modification des statuts de l’OPPIC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 136

JO du 16 juillet 2017 : décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

À lire

[Financement] - Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 129

JO du 30 juin 2017 : arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

À lire

[Environnement] - Clarification des compétences du Conservatoire de l’espace littoral. JO du 19 juillet 2017

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 115

décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral.

À lire

[Baux] - Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 115

JO du 7 juillet 2017 : décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

À lire

[Rural] - Composition des TPBR et des CCPDBR.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 277

JO du 17 juin 2017 : décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Champ d’application de l’obligation de dépôt par voie électronique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 189

JO du 13 juin 2017 : arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

À lire

[Financement] - Contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 193

JO du 17 juin 2017 : arrêté du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.

À lire

[Financement] - Durée maximale de la domiciliation des salaires de l’emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 181

JO du 16 juin 2017 : décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

À lire

[Financement] - Encadrement de la clause de domiciliation des salaires de l’emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 216

JO du 3 juin 2017 : ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

À lire

[VENTE] - Transmission par voie électronique des DIA.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 197

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.

À lire

[URBANISME] - Nouvelle procédure de création d’UTN.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 196

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

À lire

[RURAL] - Périodicité des assemblées des AFR.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 185

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.

À lire

[PUBLICITE FONCIERE] - Dépôts électroniques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 6 mai 2017 : décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

À lire

[PROFESSIONS] - Mise en place du CNTGI.

par Gilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 269

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Expérimentation relative à la politique des loyers dérogatoire dans le parc social.

par Gilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 177

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l’expérimentation prévue à l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

À lire

[PATRIMOINE] - Modernisation du Code du patrimoine.

par Gilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 181

JO du 28 avril 2017 : ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Mesures d’application des dispositions relatives au bail réel solidaire.

par Gilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 250

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Mesures d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 172

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Réforme du dispositif SRU après la loi Egalité et citoyenneté.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 268

JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 172

JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Modification de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat et des conditions d’attribution des aides.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 144

JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

À lire

[Environnement] - L'information et la participation du public

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 172

JO du 27 avril 2017 : décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

À lire

[Copropriété] - Location des places de stationnement adaptées.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 263

JO du 30 avril 2017 : décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

À lire

[Construction] - Expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 166

JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

À lire

[Construction] - Travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 156

JO du 10 mai 2017 : décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[Baux] - Nouvelle formalité en matière de délivrance des assignations.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 171

JO du 10 mai 2017 : décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

À lire

[Baux] - Enregistrement des meublés auprès des communes.

par Gilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 250

JO du 30 avril 2017 : décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code.

À lire

[Patrimoine] - Réécriture de la partie réglementaire du Code du patrimoine.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 265

JO du 31 mars 2017 : décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

À lire

[Evaluation] - Ressources exploitables en vue de l’évaluation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 219

JO du 13 avril 2017 : décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service «Rechercher des transactions immobilières».

À lire

[Domaine] - Actualisation des modalités de gestion domaniale.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 242

JO du 20 avril 2017 : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

À lire

[Construction] - Tenue du registre public d’accessibilité.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 213

JO du 30 mars 2017 : décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

À lire

[Baux] - Mise en place du permis de louer (II).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 263

JO du 4 avril 2017 : arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement.

À lire

[Baux] - Mise en place du permis de louer (I).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 412

JO du 4 avril 2017 : arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement.

À lire

VOIES d’EXÉCUTION.- Délai d’opposition à la proposition de plan conventionnel de redressement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 203

JO du 10 mars 2017 : décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement.

À lire

URBANISME.- Instruction des dérogations aux règles d’urbanisme.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 200

JO du 28 février 2017 : décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme.

À lire

URBANISME.- Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural d’un lotissement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 194

JO du 28 février 2017 : décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

À lire

RURAL.- Renforcement des prérogatives des SAFER.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 21 mars 2017 : loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

À lire

PUBLICITÉ FONCIÈRE.- Désignation d’un comptable pour assurer la prise en charge et le recouvrement de certaines créances.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 151

JO du 23 février 2017 : décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l’enregistrement.

À lire

PROPRIÉTÉ.- De nouveaux outils de résorption du désordre foncier en Corse.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 181

JO du 7 mars 2017 : loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

À lire

POLITIQUE DE LA VILLE.- De nouvelles ressources pour l’aménagement du Grand Paris.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 191

JO du 1er mars 2017 : loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

À lire

OUTRE-MER.- Mise en place de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 17 mars 2017 : décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

À lire

OUTRE-MER.- Mesures foncières visant à renforcer le secteur du logement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 1er mars 2017 : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

À lire

LOGEMENT.- Critères du logement énergétiquement décent.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 184

JO du 11 mars 2017 : décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

À lire

DOMAINE Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 167

JO du 10 mars 2017 : décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques.

À lire

CONSTRUCTION.- Modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 4 mars 2017 : arrêté du 23 février 2017 modifiant l’arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle.

À lire

VENTE.- Affichage des annonces immobilières

par Guilhem GIL
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JO du 18 janvier 2017 : arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

À lire

PROFESSIONS.- Règlementation de la profession de géomètre-expert.

par Guilhem GIL
Affichages : 202

JO du 29 janvier 2017 : décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et Code des devoirs professionnels.

À lire

LOGEMENT SOCIAL.- La loi Égalité et citoyenneté au terme de son parcours.

par Guilhem GIL
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JO du 28 janvier 2017 : loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté.

À lire

FISCALITÉ.- Plates-formes Internet : obligations en matière fiscale et sociale.

par Guilhem GIL
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JO du 3 février 2017 : décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.

À lire

FINANCEMENT.- Mise en œuvre du droit à l’oubli au profit de l’emprunteur.

par Guilhem GIL
Affichages : 181

JO du 14 février 2017 : décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

À lire

URBANISME.- Inscription de l’opération d’aménagement de Grigny parmi les opérations d’intérêt national (OIN)

par Guilhem GIL
Affichages : 222

JO du 4 novembre 2016 : décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l’opération d’aménagement de Grigny parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du Code de l’urbanisme.

À lire

URBANISME.- Recodification du Code de l’urbanisme

par Guilhem GIL
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JO du 27 novembre 2016 : décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme.

À lire

URBANISME.- Fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et des associations foncières urbaines de projet.

par Guilhem GIL
Affichages : 228

JO du 10 novembre 2016 : décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines.

À lire

SOCIETE D'HABITAT PARTICIPATIF.- Financement de l’achèvement de l’immeuble construit par une société d’habitat participatif.

par Guilhem GIL
Affichages : 228

JO du 26 octobre 2016 : décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l’article L. 200-9 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION.- Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

par Guilhem GIL
Affichages : 252

JO du 6 novembre 2016 : décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

À lire

RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION.- Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

par Guilhem GIL
Affichages : 246

JO du 22 octobre 2016 : décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.

À lire

PUBLICITÉ FONCIÈRE.- Habilitation des avocats.

par Guilhem GIL
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JO du 19 novembre 2016 : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À lire

Domaine.- Prise de position formelle sur l’application d’une norme.

par Guilhem GIL
Affichages : 241

JO du 27 octobre 2016 : décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

À lire

COPROPRIÉTÉ.- Places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d’habitation.

par Guilhem GIL
Affichages : 254

JO du 10 novembre 2016 : décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation.

À lire

COPROPRIETE.- Mise en place du nouveau régime des résidences services.

par Guilhem GIL
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JO du 28 octobre 2016 : décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété.

À lire

COPROPRIÉTÉ.- Déclaration d’intérêt national de la requalification de Grigny 2.

par Guilhem GIL
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JO du 27 octobre 2016 : décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit «Grigny 2» à Grigny.

À lire

ASSURANCES.- Aggravation du risque du comportement volontaire de l’emprunteur.

par Guilhem GIL
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JO du 20 novembre 2016 : décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque.

À lire

URBANISME.- Conditions d’accès au bonus de constructibilité

par Guilhem GIL
Affichages : 229

JO du 16 octobre 2016 : arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.

À lire

RURAL.- Hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

par Guilhem GIL
Affichages : 240

JO du 22 septembre 2016 : décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

À lire

PROFESSIONS.- Liberté d’établissement en matière de transaction et de gestion immobilières.

par Guilhem GIL
Affichages : 213

JO du 19 octobre 2016 : décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

À lire

PROFESSIONS.- Fixation des tarifs réglementés en matière de donations ou de legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier.

par Guilhem GIL
Affichages : 201

JO du 15 octobre 2016 : décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du Code de commerce.

À lire

PROFESSIONS.- Carte des zones d’installation des notaires.

par Guilhem GIL
Affichages : 222

JO du 20 septembre 2016 : arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À lire

LOGEMENT (AIDES).- Prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

par Guilhem GIL
Affichages : 210

JO du 16 octobre 2016 : décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

À lire

LOGEMENT SOCIAL.- Réforme d’Action Logement.

par Guilhem GIL
Affichages : 251

JO du 21 octobre 2016 : ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

À lire

DOMAINE.- Adaptation du CGPPP à l’outre-mer.

par Guilhem GIL
Affichages : 256

JO du 29 septembre 2016 : ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à l’outre-mer.

À lire

DOMAINE.- Création de la direction de l’immobilier de l’Etat.

par Guilhem GIL
Affichages : 217

JO du 21 septembre 2016 : décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat.

À lire

COPROPRIÉTÉ.- Modalités de raccordement d’un local à un réseau de communication à très haut débit.

par Guilhem GIL
Affichages : 219

JO du 8 octobre 2016 : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

À lire

CONSTRUCTION.- Missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

par Guilhem GIL
Affichages : 204

JO du 6 octobre 2016 : décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux CCDSA.

À lire

BAUX.- Nouvel encadrement de la location de courte durée d’un meublé de tourisme.

par Guilhem GIL
Affichages : 211

JO du 8 octobre 2016 : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

À lire

BAUX.- Travaux d’adaptation au handicap exécutés aux frais du locataire.

par Guilhem GIL
Affichages : 216

JO du 30 septembre 2016 : décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.

À lire

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’HABITANTS.- Révision des coopératives d’habitants.

par Guilhem GIL
Affichages : 25

JO du 26 août 2016 : décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d’habitants.

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RURAL.- Étude préalable et mesures de compensation collective agricole.

par Guilhem GIL
Affichages : 22

JO du 2 septembre 2016 : décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime.

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PROFESSIONS.- Certification des opérateurs de diagnostic technique amiante.

par Guilhem GIL
Affichages : 31

JO du 2 août 2016 : arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

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LOGEMENT SOCIAL.- Mesures d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

par Guilhem GIL
Affichages : 25

JO du 14 septembre 2016 : décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire.

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LOGEMENT.- Résidences universitaires.

par Guilhem GIL
Affichages : 22

JO du 28 juillet 2016 : décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l’article L. 822-1 - 8ème alinéa, du Code de l’éducation et fixant les critères d’attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants.

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FISCALITÉ.- Crédit d’impôt accordé à l’IR pour la réalisation de travaux forestiers.

par Guilhem GIL
Affichages : 27

JO du 28 août 2016 : décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du Code général des impôts.

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FINANCEMENT.- Modalités de l’éco-prêt complémentaire.

par Guilhem GIL
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JO du 5 août 2016 : décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d’avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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FINANCEMENT.- Modalités de l’éco-prêt.

par Guilhem GIL
Affichages : 25

JO du 5 août 2016 : arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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FINANCEMENT.- Modalités d’intervention et de gestion du FGRE.

par Guilhem GIL
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JO du 13 août 2016 : décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

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ENVIRONNEMENT.- Principe du pollueur payeur dans la loi.

par Guilhem GIL
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JO du 9 août 2016 : loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

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DOMAINE.- Extension du régime de la décote.

par Guilhem GIL
Affichages : 26

JO du 27 août 2016 : décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.

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COPROPRIÉTÉ.- Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.

par Guilhem GIL
Affichages : 23

JO du 28 août 2016 : décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.

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CONSTRUCTION.- Fibrage des immeubles neufs ne comprenant qu’un seul local.

par Guilhem GIL
Affichages : 28

JO du 31 août 2016 : décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du CCH.

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CONSTRUCTION.- Réseau de communication minimal dans les bâtiments d’habitation.

par Guilhem GIL
Affichages : 27

JO du 7 août 2016 : décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

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CONSTRUCTION.- Infrastructures de recharge des véhicules électriques et de stationnement des vélos.

par Guilhem GIL
Affichages : 26

JO du 16 juillet 2016 : décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.

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BAUX.- Deux nouveaux diagnostics obligatoires.

par Guilhem GIL
Affichages : 23

JO du 13 août 2016 : décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location ; décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

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BAUX.- Encadrement des loyers

par Guilhem GIL
Affichages : 22

JO du 30 juillet 2016 : décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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URBANISME.- Bonus de constructibilité.

par Guilhem GIL
Affichages : 26

JO du 29 juin 2016 : décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.

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URBANISME.- Dérogation au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure.

par Guilhem GIL
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JO du 17 juin 2016 : décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire.

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PATRIMOINE.- Modernisation de la protection du patrimoine.

par Guilhem GIL
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JO du 8 juillet 2016 : loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

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LOGEMENT SOCIAL.- Création du bail réel solidaire.

par Guilhem GIL
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JO du 21 juillet 2016 : ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire en application de l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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LOGEMENT SOCIAL.- Création du Fonds national des aides à la pierre.

par Guilhem GIL
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JO du 2 juillet 2016 : décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre.

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