[COPROPRIETE] - Décret.- Réforme du statut.- Mesures d’application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, J.O. du 3 juillet 2020

Propriété immobilière : Droit de propriété et violation de domicile

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[URBANISME] - Ordonnance.- Documents d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JO du 18 juin 2020

[URBANISME] - Ordonnance.- Régime des SCOT

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, JO du 18 juin 2020

[LOGEMENT] - Veille.- Rapport.- Prix de l’immobilier.- Politique du logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Jean-Marie Bockel, Les communes face à l’inflation des prix de l’immobilier : Quels moyens d’action pour réguler le marché ?, Rapport d’information n° 475, 28 mai 2020

[COVID-19] - Veille.- Loyers et emprunts.- Aides financières

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Groupe Action Logement, communiqué de presse, 11 juin 2020

[COVID-19] - Veille.- BTP.- Plan de soutien

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil des ministres, communiqué de presse, 10 juin 2020.

[COVID-19] Veille.- Rapport.- Logement.- Plan de relance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Commission des affaires économiques du Sénat, Rapport d’information n° 535

[COPROPRIETE] - Réforme du décret du 17 mars 1967.- Ordonnance du 30 octobre: des modalités enfin précisées

par YS
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La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

[PATRIMOINE] - Veille- Rapport.- Communes.- Patrimoine architectural

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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M. Dagbert et S. de la Provôté, Rapport d'information sénatorial n° 426, Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser, 13 mai 2020.

[BAIL COMMERCIAL] - Veille.- Covid 19.- Charte sur les reports et annulation de loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ministère de l’économie, communiqué de presse, 3 juin 2020.

[MONTAGNE] - Veille.- Rapport.- Évaluation de la loi Montagne II

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, Rapport d’information (n° 2735) de la Commission des affaires économiques, sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, par M.-N. Battistel, F. Lardet, V. Rolland et J.-B. Sempastous, 4 mars 2020

[LOGEMENT] - Veille.- Plan de 40 000 logements

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CDC Habitat, communiqué du 27 mars 2020

[LOGEMENT] - Veille.- Rapport.- Relations logement et emploi

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Référé du 2 avril 2020

[LOGEMENT] - Décret.- Autorité de délivrance des agréments

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation, JO du 12 mars 2020

[URBANISME ] - Décret.- Modification de la liste des sous-destinations de construction

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 1er février 2020.

Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 1er  février 2020.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Professionnels de l’immobilier.- Cartes professionnelles

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens, JO du 14 février 2020.

[PROFESSIONS] - Arrêté.-  Certification des opérateurs effectuant les repérages de l’amiante

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, JO du 30 janvier 2020.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, JO du 21 février 2020.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 8 février 2020.

[LOGEMENT] - Veille.- Plan national de mobilisation des logements vacants L

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ministère du logement, communiqué du 10 février 2020.

[COPROPRIETE] - Veille-Lancement d’une ORCOD

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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ANAH, communiqué du 20 janvier 2020

[COPROPRIETE] - Décret.- Plafonds des livrets A détenus par des syndicats de copropriétaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 7 février 2020.

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Plafonnement des frais d’établissement de l’état daté : six ans de réflexion

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 23 février 2020.

[CONSTRUCTION] -Décret.- Conséquences de l’achèvement des éléments préfabriqués

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication, JO du 8 février 2020.

[CONSTRUCTION] - Ordonnance.- Réforme et recodification du CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation, JO du 31 janvier 2020.

[BAIL D’HABITATION] - Décret.-  Encadrement des loyers sur le territoire de la commune de Lille

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO du 24 janvier 2020.

[PROCEDURES] - Décrets.- Réformes procédurales

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12 décembre 2019.

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, JO du 22 décembre 2019.

Mettant en œuvre les prévisions de la loi  n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un premier décret détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l’exécution et l’étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, ainsi que devant le tribunal de commerce. Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience. Le décret détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions. Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Il consacre enfin en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et la plupart de ses règles sont applicables aux instances en cours à cette date. Par ailleurs, un second décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond. Son article 14 modifie notamment le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété. Ses dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. 

 

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Cotation de la demande de logement social 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, JO du 18 décembre 2019.

Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du 11° de l’article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l’article R. 441-2-17 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure cette date, demeurent applicables aux territoires qui disposent d’un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu’à la mise en place d’un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu’au 1er septembre 2021. 

À noter également : 
Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), JO du 31 décembre 2019.

[LOGEMENT (AIDES)] - Décrets.- Calcul des aides au logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019.

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020, JO du 10 janvier 2020.

Un premier décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources «en temps réel» pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente de celle précitée. Ce premier décret s’applique à partir du 1er janvier 2020 et la mise en place d’un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mis en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d’avril 2020 ou juin 2020 pour les aides personnalisées au logement à l’accession. Quant au second décret, il indique les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant.

 

[LOCATION SAISONNIÈRE] - Décret. - Définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Un décret met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la «chambre chez l’habitant» de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition réglementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant «une partie d’un tel meublé», c’est-à-dire la «chambre chez l’habitant». Le décret met, par ailleurs, en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, JO du 11 décembre 2019.

[FISCALITÉ] - Décret.- Dispositif Pinel.-  Commissions des intermédiaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019, JO du 22 décembre 2019.

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu, dans le cadre de la réforme du dispositif Pinel, la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Le décret fixe à 10 % du prix de revient d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition. Le décret précise également que l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement. 

 

[ENVIRONNEMENT] - Décret.- Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, JO du 14 décembre 2019.

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit, dans le Code de l’environnement, un dispositif d’autorisation environnementale unique. Un décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles. 

 

[DOMAINE] - Décrets.- Mécanisme de décote

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019, JO du 27 décembre 2019.

Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019.

Deux décrets, pris à quelques jours d’intervalle, viennent réformer le mécanisme de la décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics. Le premier de ces textes prend acte des évolutions issues de l’article 274 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).  Le taux de décote, défini au IV de l’article R. 3211-15 du CGPP, appliqué à la valeur vénale du terrain sur lequel le programme de logements sociaux est envisagé par le demandeur du bénéfice de la décote est plafonné, lorsque la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la métropole de Lyon, ou l’une des sociétés ou opérateurs mentionnés au 1° du II de l’article L. 3211-7 du CGPPP dispose de réserves foncière ou de biens susceptibles de pouvoir accueillir un programme de logement sociaux d’une surface de plancher au moins égale à celle du programme prévu par le demandeur. Le décret crée un article R. 3211-15-1 du CGPPP qui encadre les modalités d’application du plafonnement du taux de décote. Il définit également les conditions de prise en compte des réserves foncières et des biens identifiés comme alternative à l’implantation de l’opération envisagée par le demandeur de la décote qui déclencheront l’application du plafonnement si elles sont satisfaites. Le décret introduit l’obligation pour le préfet de département de compléter le document qu’il adresse au directeur départemental des finances publiques en indiquant, s’il y a lieu, le plafonnement du taux de décote et en précisant, dans ce cas, le coût moyen des opérations de logements sociaux. Le décret élargit aux établissements publics de l’Etat, aux sociétés détenues par l’Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public l’application du plafonnement de la décote. Enfin, le décret précise que le plafonnement sera applicable aux opérations dont la demande de décote est déposée après la date de publication du décret. 

Quant au second décret, il modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu’elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l’Etat ou les entreprises publiques, conformément aux évolutions de l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques issues de l’article 16-II de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. 

Le décret crée ainsi un nouvel article R. 3211-32-10 du Code général de la propriété des personnes publiques qui organise les modalités d’application de la décote, pour la nouvelle société «SNCF Réseau» et sa filiale chargée des gares. Il apporte également des précisions sur les modalités de l’avis conforme de l’une ou l’autre de ces sociétés préalables à l’inscription d’un terrain qu’elle gère sur la liste régionale, dite «décote de droit», prévue au 2° du II de l’article L. 3211-7 Code général de la propriété des personnes publiques, ou à l’application d’une décote sur la valeur vénale d’un terrain non inscrit sur cette liste. Il précise que le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain. Le décret précise enfin les obligations de l’acquéreur en matière de compte-rendu d’avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis. 

 

[INFO FLASH] - CONSTRUCTION - Conséquences de l’achèvement des éléments préfabriqués.

par YS
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Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication.

[INFO FLASH] BAIL COMMERCIAL - De l’augmentation limitée du loyer déplafonné

par YS
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La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les modalités de renouvellement des baux commerciaux à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014.

[INFO FLASH] - COPROPRIETE - Plafonds des livrets A à 100 000 pour les syndicats de copropriétaires

par YS
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Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est permis aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie.

[FISCALITE] - Veille.- Rapport.- Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Certification des diagnostiqueurs amiante

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage de l’amiante, JO du 17 novembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] Veille.- Rapport.- Financement du secteur du logement locatif social

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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IGF et CGEDD, La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social, 21 novembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Modalité de vente des logements sociaux vacants

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, JO du 16 novembre 2019.

[LOGEMENT] -Veille.- Appel à manifestation d’intérêt.- Transformation de locaux vacants en logements

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Action Logement, Appel à manifestation d’intérêt de la foncière transformation de locaux vacants en logements, 19 novembre 2019.

[LOGEMENT] -Arrêté.- Agrément des intermédiaires en hébergement en locaux vacants

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1erdu décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, JO du 9 novembre 2019.

[JEUX OLYMPIQUES 2024] -Décret.- Infrastructures olympiques

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019, JO du 10 novembre 2019 ;
Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019, JO du 19 novembre 2019.

[FINANCEMENT]- Veille.- Rapport.- Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.

[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Réforme du statut de la copropriété

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31 octobre 2019. Voir p. 29

[CONSTRUCTION] - Veille.- Rapport.- Maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Jean-Luc Lagleize, La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, 6 novembre 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- Construction sur les sols argileux

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019, JO du 26 novembre 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- Travaux réservés par l’acquéreur en VEFA

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 28 octobre 2019, JO du 7 novembre 2019.

Ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

par Super User
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JORF n°0254 du 31 octobre 2019

[PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION] - Décret.- Adaptation suite à la loi Belloubet du 23 mars 2019

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement, JO du 28 septembre 2019. 

[PATRIMOINE] - Veille.- Rapport.- Evaluation de la loi LCAP 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 2253 du 25 septembre 2019, par Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard, fait au nom de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

[FISCALITE] - Veille.- Rapport.- Premier bilan de l’IFI et pistes de réforme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 42 du 9 octobre 2019, par MM. Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat.

[FISCALITE] -Décret.- Evolution des dispositions règlementaires applicables à la taxe de séjour

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour, JO du 18 octobre 2019.

[CONSTRUCTION] - Arrêté.- ELAN.- Accessibilité handicapés.- Logements évolutifs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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L’arrêté n° 0243 du 18 octobre 2019, publié au JO du 18 octobre, modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article 4 précise que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie. Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

[BAIL]- Décret.- Pièce justificative de son identité du candidat à la location ou sa caution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution, JO du 5 octobre 2019.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des avocats

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocatsen matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 30 août 2019. 

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des notaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 30 août 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Rapport.- Financement du logement social

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 731 de M. Philippe Dallier, fait au nom de la
Commission des finances du Sénat, 18 septembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Veille.- Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, référé n° S2019-1252.

[LOGEMENT SOCIAL] - Arrêté.- Utilisation des boxes à des fins de stockage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, JO du 22 septembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] -Décret. - Clauses-types des sociétés de coordination

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH, JO du 31 août 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la CCH et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, JO du 5 septembre 2019.

[LOGEMENT] - Arrêté.- Individualisation des frais de chauffage : à l’impossible nul n’est tenu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 10 septembre 2019.

[ENVIRONNEMENT] - Décrets. - Réglementation des ouvrages hydrauliques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement, JO du 30 août 2019.  Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages, JO du 30 août 2019.

[BAUX] - Décret.- Réévaluation de la valeur locative des locaux soumis à la loi de 1948

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 19 septembre 2019.

[BAIL] - Décret.- Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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La loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les zones en tension, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. 

[CONSTRUCTION] - Arrêté.- Travaux de rénovation de façade.- Immeuble de moyenne hauteur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade, JO du 11 août 2019.

[CONSTRUCTION] - Arrêté.- Performance incendie des revêtements de façades et hauteur des duplex

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 11 août 2019.

[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Procédure en la forme des référés.- Transmission des pièces et fonds

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 18 juillet 2019.

[ENVIRONNEMENT] - Décret.- Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 25 juillet 2019.

[ENVIRONNEMENT] - Veille.- Rapport CGEDD- Recul du trait de côte : 5 000 à 50 000 logements menacés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CGEDD, Recomposition spatiale des territoires littoraux, Rapport
n° 012532-01, 8 juillet 2019.

[FINANCEMENT] - Rénovation énergétique.- Eco-PTZ.- Simplification

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 20 août 2019.

[LOGEMENT] - Veille.- ANAH.- Rapport d’activité 2018 : une année record

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Agence nationale de l’habitat, Rapport d’activité 2018. 

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Conventions d’utilité sociale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 28 juillet 2019.

[LEGISLATION ET CCH] - Ordonnance.- Intégration des aides personnelles dans le CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, JO du 25 juillet 2019.

 Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, publié au JO du 25 juillet 2019.

[LEGISLATION ET CCH] -Décrets.- Intégration de la règle «silence vaut acceptation» dans le CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.- Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

[LEGISLATION ET CCH] - Décrets.- Actualisation de la numérotation des articles du CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation. – Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

[LEGISLATION ET CCH] - Veille.- Rapport semestriel d’application de la loi ELAN : le logement social à la traîne

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 2077 sur la mise en application de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- RNCP.- Création du titre d’assistant immobilier

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier, JO du 27 juillet 2019.

[TERRITOIRE] - Décret. - Suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, JO du 28 juillet 2019.

[BAIL] - Veille.- Rapport Nogal.- Relations bailleur.- locataire : cent fois sur le métier remets ton ouvrage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Intitulé «Louer en confiance», le rapport Nogal a été publié le 18 juin 2019.

[BAIL] - Décret.- Faciliter l’agrément des observatoires des loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, JO du 23 juin 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Attribution prioritaire aux jeunes de moins de 30 ans : louez jeunesse

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 23 juin 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- VEFA et travaux de finition réalisés par l’acquéreur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, JO du 26 juin 2019.

[FLASH INFO] - Copropriété : Visioconférence lors des AG

par par Guilhem GIL
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Un décret paru le 28 juin 2019 met en œuvre les modifications relatives au fonctionnement des copropriétés introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, JO du 28 juin 2019.

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Visioconférence, dématérialisation des échanges, et autres miscellanées post loi ELAN

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles, JO du 28 juin 2019.

[FLASH INFO] - Logement: Le nouveau dispositif de la réquisition de la loi ELAN

par par Guilhem GIL
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Un décret du 24 juin 2019 précise les dispositions de l’article 32 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatif au dispositif de réquisition de locaux avec attributaire, prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

[FLASH INFO] - Bail d'habitation : Faciliter l’agrément des observatoires pour l’encadrement des loyers

par par Guilhem GIL
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Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (JO du 23 juin 2019) modifie les textes relatifs à l’agrément et au fonctionnement des observatoires locaux des loyers pour rendre leur action effective

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret. Comptabilisation des logements sociaux : un logement, deux logements…

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 25 juin 2019.

[BAIL D'HABITATION] - Encadrement des loyers : les sanctions

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

[LOGEMENT] - Décret. La réquisition avec attributaire, version loi ELAN

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire, JO du 25 juin 2019.

[VENTE] - Décret.- Pas d’enchères pour les marchands de sommeil

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur, JO du 23 mai 2019.

[URBANISME] - Décret.- Instruction par des prestataires privés

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JO du 24 mai 2019.

[URBANISME] - Décret.- Documents relatifs aux ZAC

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.

[URBANISME] - Décret.- Aménagements légers en zone littorale protégée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, JO du 22 mai 2019.

[URBANISME] - Décret.- Contenu de l’étude d’impact

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.

[URBANISME] - Décret.- Modalités des réquisitions temporaires pour l’accueil des JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JO du 15 mai 2019.

[RURAL] - Loi.- Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, JO du 21 mai 2019.

[POLITIQUE DE LA VILLE] - Décret.- Fonctionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, JO du 14 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Fonctionnement du comité des partenaires du logement social

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Indicateurs des conventions d’utilité sociale

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, JO du 23 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Acquisition de logements construits par des SCI

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré, JO du 22 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret. Offre de logements intermédiaires dans le cadre des PLH

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires, JO du 22 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Ordonnance. - Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, JO du 16 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Ordonnance.- Adapter les loyers des logements sociaux par une politique de vases communicants

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO 16 mai 2019, et décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO du 16 mai 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Ordonnance.- Acclimater l’acquéreur d’un logement social au statut de la copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, JO du 8 mai 2019.

[LOGEMENT (AIDES)] - Décret.- Elargissement des aides de l’ANAH

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, JO du 23 mai 2019.

[LOGEMENT] - Décret.- Gardiennage contre logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO du 23 mai 2019.

[LOGEMENT] - Décret.- Individualisation des frais de chauffage

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 23 mai 2019.

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Transmission de pièces au conseil syndical : le prix de la négligence

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, JO du 24 mai 2019.

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- L’extranet des syndicats va enfin se remplir

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, JO du 24 mai 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- Etude géotechnique et vente d’un terrain à construire argileux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, JO du 23 mai 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- Le conduit part en fumée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le Code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,  JO du 23 mai 2019.

[CONSTRUCTION] - Ordonnance.- Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, JO du 2 mai 2019.

[BAIL D'HABITATION] - Décret.- Encadrement des loyers : gare aux récalcitrants !

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, JO du 14 mai 2019.

[FLASH INFO] - Urbanisme : Trois nouveaux décrets d’application de la loi ELAN

par par Guilhem GIL
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Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, trois portent sur le contenu de l’étude d’impact, sur les zones d'aménagement concerté et les autorisations d'urbanisme, et enfin sur l’implantation d’aménagements légers dans des zones protégées.

[FLASH INFO] - Logement social : Deux nouveaux décrets d’application de la loi ELAN

par Guilhem GIL
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Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, deux concernent le logement social et sont relatifs, pour l’un, à l’application des PLH et, pour l’autre, à la cession de certains logements à des organismes HLM.

[FLASH INFO] - Bail d'habitation : Encadrement des loyers : gare aux récalcitrants !

par Guilhem GIL
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

[FLASH INFO] - Logement social : Adapter les loyers des logements sociaux aux revenus

par Guilhem GIL
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Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO 16 mai 2019) relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

[PROFESSIONS] - Décret.- Les modalités de fonctionnement du CNTGI sont parues

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux. Dès les mois ayant suivi sa création par la loi ALUR du 24 mars 2014, le CNTGI a en effet connu des évolutions législatives importantes.

[FLASH INFO] - Copropriété : Acclimatation de l’acquéreur d’un logement social à la copropriété

par Guilhem GIL
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Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

[BAUX] - Décret.- Encadrement des loyers : c’est reparti à Paris

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Créé par l’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues a, on le sait, connu des débuts chaotiques.

[FLASH INFO] - Encadrement des loyers : c’est reparti à Paris

par Guilhem GIL
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Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

[FLASH INFO] - Le fonctionnement du CNTGI précisé

par Guilhem GIL
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Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

[LOGEMENT SOCIAL] - Rapport.- Caisse de Garantie du logement locatif social : ensemble convenable mais peut mieux faire

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a publié le rapport de l’enquête que la commission des finances du Sénat lui avait demandé, en décembre 2017, de mener sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

[CONSTRUCTION] - Permis d’expérimenter : puis une charte

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

[URBANISME] - Compétence de la CAA de Paris pour les opérations d’urbanisme des JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

[LOGEMENT SOCIAL] - Création de l’Opérateur national de vente HLM Action Logement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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A l’occasion d’une rencontre s’étant tenue le 18 février 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement et les dirigeants d’Action Logement Groupe ont annoncé la création officielle de l’Opérateur National de Vente (ONV) HLM Action Logement, mis en place dès le mois de juin dernier.

[URBANISME] - Pour les chalets d’alpage, le silence de l’administration vaut rejet

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 26 décembre 2018 : décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme.

[URBANISME] - Régime des lignes souterraines

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 19 décembre 2018 : décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie.

[URBANISME] - Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 12 décembre 2018 : décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l’urbanisme.

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Transmission dématérialisée d’information entre la DGFiP et les notaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

[PROFESSIONS] - Définition de la carte géographique pour le notariat

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 décembre 2018 : arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.

[LOGEMENT SOCIAL] - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

[LOGEMENT SOCIAL] - Montants de réduction de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 décembre 2018 : arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.

[LOGEMENT SOCIAL] - Modalités de transfert des décisions favorables

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du Code de la construction et de l’habitation.

[LOGEMENT (AIDES)] - Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement.

[LOGEMENT (AIDES)] - Ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement pour les étudiants.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l’évolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement.

[FISCALITÉ] - Loi de finances pour 2019

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : loi  n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (V. infra B. Pays, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de finances pour 2019, en p. 112).

[FISCALITÉ] - Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

[FISCALITÉ] - Définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 7 décembre 2018 : décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code général des impôts. Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l’évolution de loyers déclarés en application de l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI).

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

[URBANISME] - Représentation des servitudes d’utilité publique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 octobre 2018 : arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du Code de l’urbanisme.

[URBANISME] - Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 novembre 2018 : décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

[PROPRIÉTÉ] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 novembre 2018 : loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

[PROFESSIONS] - Procédure de nomination sur office créé.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 11 novembre 2018 : décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

[ENVIRONNEMENT] - Droit applicable aux éoliennes terrestres.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er décembre 2018 : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

[ENVIRONNEMENT] - Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 24 octobre 2018 : décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

[ENREGISTREMENT] - Retrait des règlements de copropriété et EDD de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 16 novembre 2018 : arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Cet article 60 dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.

[CONSTRUCTION] - Faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO  du 31 octobre 2018 : ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Cette ordonnance a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

[RURAL] - Fonctionnement des SAFER.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 septembre 2018 : décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d’un seul jusqu’à présent.

[CONSTRUCTION] - Suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 10 octobre 2018 : arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

[URBANISME] - Délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juillet 2018 : décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

[LOGEMENT SOCIAL] - Conditions d’application à Action Logement Services des exigences prudentielles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 juillet 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d’application à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du Code de la construction et de l’habitation, des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.

[FISCALITÉ] - Adaptation de la dation en paiement à l’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

[ENVIRONNEMENT] - Contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 20 septembre 2018 : décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale.

[DOMAINE] - Biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet d’une cession.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

[CONSTRUCTION] - Nouveaux modèles de formulaires en matière d’accessibilité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 20 septembre 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation.

[BAIL] - Réévaluation des loyers régis par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 août 2018 : décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

[BAIL] - Modèle d’état des risques naturels et technologiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 août 2018 : arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

[URBANISME] - Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 18 juillet 2018 : décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme.

[URBANISME] - Régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 27 juin 2018 : décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

[RURAL] - Durée de validité des autorisations de défrichement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 5 juillet 2018 : décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement. Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Le décret est applicable aux autorisations en cours.

 

[PROFESSIONS] - Conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 8 juillet 2018 : arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

[LOGEMENT SOCIAL] - Communication d’informations fiscales au ministère chargé du logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l’article L. 135 ZH du Livre des procédures fiscales et relatif à la communication d’informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social.

[LOGEMENT (AIDES)] - Modalités de la baisse des APL

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 24 juin 2018 : décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.

[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation. Ce décret modifie l’annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d’évaluation.

 

[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

[FISCALITÉ] - Cession de terrain à bâtir et taux réduit d’IS

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du Code général des impôts.

[BAUX] - Encadrement des loyers (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[URBANISME] - Mentions du panneau d’affichage du permis de construire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 juin 2018 : arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme.

[PROFESSIONS] - Qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 31 mai 2018 : décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts.

[FISCALITÉ] - Réductions et exonérations en matière d’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

[ENVIRONNEMENT] - Evaluation environnementale des projets.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 5 juin 2018 : décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

[ENERGIE] - Réseaux intérieurs des bâtiments.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

[DOMAINE] - Statut du Domaine national de Chambord.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 3 juin 2018 : décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord.

[CONTENTIEUX] - Toilettage de l’aide juridique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 juin 2018 : décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Extension des dépôts par voie électronique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 20 mai 2018 : arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. 

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Régime du livre foncier en Alsace-Moselle.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 2 mai 2018 : décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d’Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l’inscription des droits.

[DOMAINE] - Décote applicable aux terrains de la zone des 50 pas géométriques Mayotte.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 5 mai 2018 : décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 5331-6-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) portant des dispositions applicables à Mayotte.

[URBANISME] - Opérations d’intérêt national de certains ouvrages des jeux Olympiques 2024.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 mars 2018 : décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.

[FISCALITÉ] - Taxation des cessions de logements par les organismes HLM.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 14 avril 2018 : décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

[FINANCEMENT] - Conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 mars 2018 : arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

[DIAGNOSTICS] - DPE : actualisation des normes CO2.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 15 avril 2018 : arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

[CONSTRUCTION] - Sociétés coopératives d’habitat et dossier en vue de la délivrance de la garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 19 avril 2018 : arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l’article R. 200-8 du Code de la construction et de l’habitation.

[PROFESSIONS] - Modalités de qualification à l’appellation «commissaire de justice».

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 25 février 2018 : décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

[LOGEMENT] - Volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH).

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 1er mars 2018 : décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement.

[LOGEMENT (AIDES)] - Zones de maintien de l’APL accession.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

[LOGEMENT (AIDES)] - Plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction du loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

[LOGEMENT (AIDES)] - Réductions de l’APL et de loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 février 2018 : décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

[CONSTRUCTION] - Règles de sécurité des installations de gaz.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 4 mars 2018 : arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

[CONSTRUCTION] - Inspection des climatisations et pompes à chaleur réversibles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 24 février 2018 : décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

[VOIES D’EXECUTION] - Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

[RURAL] - Toilettage du CRPM (II).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

[RURAL] - Toilettage du CRPM (I).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

[PROPRIÉTÉ] - Contenu et publicité de l’acte de notoriété

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

[PROFESSIONS] - Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : justificatifs.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 1er décembre 2017 : arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

[LOGEMENT SOCIAL] - Liste des communes exemptées du dispositif SRU.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

[LOGEMENT (AIDES)] - Calcul des APL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources.