[URBANISME] Arrêté.- Collectivités territoriales.- Actes.- Transmission électronique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du Code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023.

[URBANISME] Décret.- Règles de hauteur.- Dérogations.- Exemplarité environnementale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, JO du 10 mars 2023 ;
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, JO du 10 mars 2023

[RURAL] Rapport.- Exploitations conchylicoles.- SAFER.- Droit de préemption.- Evaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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J.-L. Bourgeaux et J. Pahun, Rapport d’information (n° 858) sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, Assemblée nationale, 15 février 2023

[RURAL] Arrêté.- Chemins ruraux.- Recensement.- Tableau récapitulatif.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux, JO du 2 mars 2023

[PATRIMOINE] Décret.- Charges foncières.- Fondation du patrimoine.- Immeubles labellisés

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-103 du 16 février 2023, JO du 18 février 2023

[LOGEMENT] Décret.- Loi SRU.- Communes déficitaires.- Prélèvements.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023, JO du 4 mars 2023

[LOGEMENT] Décret.- Loi SRU.- Obligation de production.- Exemptions.- Prélèvements

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-107 du 17 février 2023, JO du 18 février 2023

[LOGEMENT] Décret.- Logement social.- Représentants des locataires.- Prolongation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, JO du 4 mars 2023

[LOGEMENT] QPC.- Habitat informel.- Mayotte.- Guyane.- Préfet.- Pouvoirs

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 5e et 6e ch. réunies, 10 mars 2023, n° 469663

[FONCIER] Avis.- CESE.- Foncier.- Artificialisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil économique social et environnemental, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? 25 janvier 2023

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’archéologie préventive.- Transfert.- Aménagements règlementaires

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023, JO du 9 mars 2023

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’archéologie préventive.- Recouvrement.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-117 du 20 février 2023, JO du 22 février 2023

[FISCALITÉ] Rapport.- Cour des comptes.- Taxes foncières

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Les taxes foncières, 27 février 2023

[URANISME] Rapport parlementaire.- Loi Climat et résilience.- Artificialisation des sols

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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F. Goulet et S. Marsaud, Rapport d’information (n° 749) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, 18 janvier 2023

[PROPRIÉTÉ] Tribunal des conflits.- Lignes électriques à très haute tension.- Construction.- Indemnisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253, publié au recueil Lebon

[PROPRIÉTÉ] QPC.- Squatteurs.- Expulsion.- Droit à un recours effectif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 20 janvier 2023, n° 468389

[PROPRIÉTÉ] Loi.- Engrillagement.- Clôtures.- Suppression.- Mise en conformité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-54 du 2 février 2023, JO du 3 février 2023

[PATRIMOINE] QPC.- ABF.- Travaux.- Avis défavorable.- Recours

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC

[MINES] Décret.- Travaux miniers.- Autorisation environnementale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, JO du 12 janvier 2023

[LOGEMENT] QPC.- Supplément de loyer de solidarité (SLS).- Constitutionnalité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 5e ch., 1er février 2023, n° 466338, inédit au recueil Lebon

[LOGEMENT] Plan quinquennal Logement.- Bilan.- Perspectives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil des ministres, communication du 1er février 2023

[ÉNERGIE] Décret.- Electricité.- Gaz.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, JO du 4 février 2023

[CONSTRUCTION] Ordonnance.- Bail réel solidaire d’activité.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

[BAIL] Rapport.- Expulsions locatives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La prévention des expulsions locatives, 19 décembre 2022

[ASSURANCE] Ordonnance.- Sécheresse.- Réhydratation.- Sols.- Indemnisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

[URBANISME] Décret.- Installations photovoltaïques.- Autorisations.- Seuil de puissance.- Rehaussement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022.

[URBANISME] Décret.- ZAE.- Requalification.- Mise en demeure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022, JO du 24 décembre 2022

[LOGEMENT] QPC.- Rachat de l’immeuble.- Bailleur conventionné.- Locataires.- Option

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 1er décembre 2022, n° 22-16.432

[FISCALITÉ] QPC.- Ile-de-France.- Taxe pour la création de bureaux.- Associations.- Activités sanitaires et sociales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constit., 25 novembre 2022, n° 2022-1026 QPC

[URBANISME] Décret.- Zone urbaine.- Toiture.- Façade.- Végétalisation.- PLU

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

[COPROPRIÉTÉ] CNIL.- Données personnelles.- Collecte.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CNIL, La gestion des données personnelles au sein d’une copropriété, 18 novembre 2022

[RURAL] Décret.- SAFER.- Foncier agricole.- Sociétés.- Prise de contrôle.- Autorisation.- Instruction.- Données

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022, JO du 30 décembre 2022

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Bâtiment à usage d’habitation.- DPE.- Méthodes.- Procédures.- Modifications

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 3 novembre 2022, JO du 30 novembre 2022

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Rénovation énergétique.- Entreprises.- Qualification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Décret-. Logement.- Carnet d’entretien.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Décret.- RE 2020.- Constructions temporaires.- Application.- Report

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022, JO du 4 décembre 2022

- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, JO du 29 décembre 2022

[LOGEMENT] Décret.- PTZ.- Ressources.- Eligibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.- MaPrimeRénov’.- Prorogation.- évolutions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023), JO du 30 décembre 2022

[FISCALITÉ] Décret.- Loi Pinel.- Réduction d’impôt.- Outre-mer.- Logement.- Performance énergétique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Artificialisation des sols.- Renaturation.- Compensation écologique.- Zones préférentielle

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- ICPE.- Sols pollués.- Usage.- Définition

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, JO du 20 décembre 2022

[ASSURANCE] Décret.- Arrêté.- Catastrophes naturelles.- Procédures.- Relogement d’urgence

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 et arrêté du 30 décembre 2022, JO du 31 décembre 2022

[RISQUES] Décret.- Réseaux essentiels.- Vulnérabilité.- Evénements naturels.- Autorité compétente

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022, JO du 1er novembre 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation énergétique.- Politique publique.- Évaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La rénovation énergétique des bâtiments, 28 octobre 2022

[LOGEMENT] Veille.- Enquête.- DGCCRF.- EHPAD.- Pratiques commerciales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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DGCCRF, EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF, 20 octobre 2022.

[LOGEMENT] Décret.- Gaz naturel.- Logements collectifs.- Chauffage.- Aide

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, JO du 15 novembre 2022.

[AMÉNAGEMENT] Arrêté.- Taxe.- Locaux à usage de bureaux.- Locaux commerciaux.- Locaux de stockage.- Surfaces de stationnement.- Unité urbaine de Paris.- Délimitation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts, JO du 29 octobre 2022

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Exonération

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022, JO du 9 novembre 2022.

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Rescrit.- Procédure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre, JO du 23 octobre 2022

[FINANCEMENT] Arrêté.- MaPrimeRénov’.- Chauffage.- ECS.- Energie solaire.- VMC.- Critères techniques

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 30 octobre 2022

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- DALO.- Logement inadapté au handicap

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”, 22 septembre 2022 

[LOGEMENT] Décret.- Observatoires de l'habitation du foncier.- Missions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022, JO du 13 octobre 2022

[LOGEMENT] Décrets.- Logements locatifs sociaux.- Construction

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022, JO du 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022, JO du 27 septembre 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Ouvrants.- Fermeture.- Locaux chauffés ou refroidis

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6 octobre 2022

[ÉNERGIE] Décret.- Recharge.- Infrastructures collectives.- Convention.- Indemnités de retard

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, JO du 23 septembre 2022

[AMÉNAGEMENT] Veille.- Rapport.- Action coeur de ville.- Revitalisation des territoire.- Évaluations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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R. Pointereau, S. de la Provôté, S. Babary et G.-L. Devinaz, Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations, Rapport d’information Sénat, n° 910, 29 septembre 2022

[AMÉNAGEMENT] Décret.- Exploitation commerciale.- Artificialisation des sols.- Dérogations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022

[URBANISME] Décret.- Surfaces agricoles.- Droit de préemption.- Eau potable.- Captage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, JO du 11 septembre 2022

[LOGEMENT] Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Aides à l’accession sociale.- Barème

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 21 août 2022

[LOGEMENT] Veille.- Bailleurs sociaux.- Étude statistique et prévisionnelle.- Patrimoine.- Financement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Banque des Territoires, Édition 2022 de Perspectives, 7 septembre 2022

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Taxe d’archéologie préventive.- Redevable.- Formalités déclaratives

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, JO du 28 août 2022

[BAIL D'HABITATION] Décret.- Baux loi 1948.- Valeur locative.- Majoration

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, JO du 8 septembre 2022

[VÉLOS] Décrets.- Stationnement.- Sécurisation.- Dispositifs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 26 juin 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Audit énergétique.- Classes F et G.- Report

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine, JO du 11 août 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Transition énergétique.- Prime.- Eligibilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 10 juillet 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Service public.- Accompagnement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 23 juillet 2022

[PATRIMOINE] Décret.- Domaines nationaux.- Liste.- Périmètre

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du Code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, JO du 19 juin 2022

[LOGEMENT] Décret.- Aides personnelles au logement.- Etudiants.- Revalorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, JO du 31 juillet 2022

[FISCALITE] Veille.- Enquête.- Cour des comptes.- Logement.- Données quantitatives

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement, 18 juillet 2022.

[FISCALITE] Arrêté.- Intérêt légal.- Taux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 2 juillet 2022

[FISCALITÉ] Décret-. Taxe d’aménagement.- Redevance pour archéologie préventive.- DGFiP.- Transfert

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques, JO du 3 août 2022

[EXPROPRIATION] Décret.- DUP.- Aérodrome.- Piste.- Extension.- Capacité aéroportuaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, JO du 23 juin 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Réseaux.- Vulnérabilité.- Risques naturels

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, JO du 30 juillet 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- IOTA.- Police de l’eau.- Procédures.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, JO du 5 juillet 2022

[DOMAINE] Décret.- Domanialité.- Transfert.- Cinquante pas géométriques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, JO du 5 juillet 2022

[DIAGNOSTICS] Arrêté.- Gaz.- Diagnostic de sécurité.- Méthodologie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure, JO du 4 août 2022

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- Véhicule électrique.- Recharge.- Infrastructure collective.- Convention

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble, JO du 30 juin 2022

[CONSTRUCTION] Décret.- Droit de surplomb.- Isolation thermique par l’extérieur.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment, JO du 24 juin 2022

[CONSTRUCTION] Ordonnance.- Acte de construire.- Attestations.- Police administrative

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, JO du 30 juillet 2022

[BAIL] Décret.- Loyers.- Encadrement.- Logements classés F et G.- Hausse de loyers.- Interdiction

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Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 juillet 2022

[BAIL] Décret.- Rénovation énergétique.- Travaux aux frais du locataire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, JO du 21 juillet 2022

[LOGEMENT] Veille.- ANAH.- Règlement général.- Révision

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ANAH, Communiqué de presse, 3 juin 2022

[LOGEMENT] Rapport.- Logement.- 2021.- Évolution

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FNAIM, Le logement en France et en Europe, mai 2022

[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Communiqué.- ANAH.- ANRU.- Convention de partenariat

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Communiqué du 31 mai 2022

[URBANISME] Arrêté.- Évaluation environnementale.- Dispense.- Informations

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Arrêté du 26 avril 2022, JO du 15 mai 2022

[URBANISME] Décret.- Artificialisation des sols.- Nomenclature

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Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

[URBANISME] Décret.- Trait de côte.- Recul.- Communes

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Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

[URBANISME]  Décret.- SRADDET.- Artificialisation des sols

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Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

[SÉCURITÉ] Décret.- Agents de sécurité.- Infractions.- Constatation

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Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022, JO du 4 mai 2022

 [PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Bâtiment à usage tertiaire.- Consommation.- Réduction

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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 24 avril 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Arrêté.- Audit énergétique.- Qualifications.- Contenu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire, JO du 5 mai 2022

[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.- PTZ dans l’ancien- Octroi.- Conditions

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Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010, JO du 30 avril 2022

[LOGEMENT] Arrêtés.- DALO.- Logement social.- Réfugiés.- Ukraine

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- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 avril 2022

- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 28 avril 2022

- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, JO du 26 avril 2022

[FISCALITÉ] Décret.- Arrêté.- Logement intermédiaire.- Logement social.- Outre-mer.- Investissement.- Aides fiscales

par guil
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Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du CGI, JO du 6 mai 2022

[EXPERTISE IMMOBILIERE] Arrêté.- Assurance vie.- Actif immobilier.- Evaluation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie, JO du 26 avril 2022

[DOMAINE] Décret.- Villes nouvelles.- Réserves foncières.- Cession.- Etablissements publics d’aménagement

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Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, JO du 12 mai 2022

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- Plan pluriannuel de travaux.- Elaboration.- Compétences.- Garanties

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, JO du 26 avril 2022

[PUBLICITÉ LÉGALE]

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À noter : 

- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 3 avril 2022

[PROPRIÉTÉ]

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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À noter : 

- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, JO du 10 avril 2022

[PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Bureaux.- Bâtiments d’enseignement.- Bâtiments neufs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique performante.- Exceptions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9 avril 2022

[LOGEMENT] Décret.- Représentants des locataires.- Élections

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Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022, JO du 23 avril 2022

[LOGEMENT] Décret.- Gaz naturel.- Bouclier tarifaire.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, JO du 10 avril 2022

[FISCALITE] Arrêté.- Dispositif Loc'Avantages.- Plafonds de loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 22 avril 2022

[FISCALITÉ] Décret.- Arrêté.- Dispositif Loc'Avantages.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 et arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1er avril 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Assainissement.- Raccordement.- Contrôle.- Compte rendu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022, JO du 12 avril 2022

[DOMAINE] Décret.- Domaine public.- Chauffage.- Climatisation.- Extérieur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022

[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Rapport.- Copropriétés en difficulté

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, 30 mars 2022

[BAIL D’HABITATION] Arrêté.- Mise en location.- Annonces.- Non-professionnel.- Informations.- Liste

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 22 avril 2022

[PROFESSIONS] Décret.-  Acte authentique.- Acte électronique à distance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26 février 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.-  Bâtiments neufs.- Extensions.- Bureaux.- Locaux d’enseignement 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022, JO du 3 mars 2022

[LÉGISLATION] Veille.-  Rapport parlementaire.-  Loi ELAN.- Application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T. Bazin, C. Dubos, J.-L. Lagleize, R. Lioger, Rapport sur l’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Assemblée nationale, 23 février 2022

[FISCALITE] Décret.- Dispositif Pinel.- Immobilier locatif intermédiaire.- Performance énergétique

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Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, JO du 18 mars 2022

[FINANCEMENT] Arrêté.- Prêt avance mutation.- Garantie

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Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, JO du 24 février 2022

[ENVIRONNEMENT] Arrêté.-  Certification.-  ICPE.- Cessation d’activité.- Sols pollués.- Référentiel

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Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du Code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du Code de l'environnement, JO du 25 février 2022

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- ORCOD-IN

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Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022, JO du 5 mars 2022

[BAIL COMMERCIAL] Décret.- ILC.- Formule de calcul

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Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 mars 2022

[ASSURANCES] Veille.- Rapport.- Retrait-gonflement des sols argileux.- Catastrophes naturelles

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Cour des comptes, Sols argileux et catastrophes naturelles, 15 févr. 2022

[PROFESSIONS] Arrêté.- Diagnostiqueurs.- Certification. Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, JO du 30 décembre 2021

[SÛRETÉS] Décret.- Réforme.- Mesures réglementaires

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Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, JO du 30 décembre 2021

[RURAL] Arrêté.- Safer.- Commissaire du gouvernement.- Approbation.- Seuils

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Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, JO du 25 novembre 2021

[PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Transaction.- Location.- Annonces immobilières.- Classe F ou G

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Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 29 décembre 2021

[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.-  Prime de transition énergétique.- Évolution

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- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021

- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 31 décembre 2021

[PROPRIETE] Décret.- Confiscation.- Modalités d’application

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Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, JO du 26 décembre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Fonds de garantie.- Éligibilité.- Prêt avance mutation.- Prêt viager hypothécaire

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Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, JO du 19 décembre 2021

[ENVIRONNEMENT] Arrêté.- Avis d’enquête.- Avis de concertation.- Déclarations d’intention.- Caractéristiques

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Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, JO du 28 novembre 2021

[COVID-19] Décret.- Fonds de solidarité.- Aides.- Loyers

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Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8 décembre 2021

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- HLM.- Vente.- Charges.- Application différée du statut de la copropriété

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Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021, JO du 28 novembre 2021

[PUBLICITÉ LÉGALE] Décret.- Annonces judiciaires et légales.- Habilitation.-  Mesures transitoires.- Prolongation

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Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, JO du 5 novembre 2021

[PROFESSIONS IMMOBILIERES] Décret.- Fichier SIRENE.- Identification.- Loueurs en meublés non professionnels

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Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, JO du 19 novembre 2021

[PROFESSIONS IMMOBILIÈRES] Décret.- Loi Hoguet.- Garanties financières.- Contrôles.- Modalités

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Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021, JO du 31 octobre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- DPE.- Modalités.- Actualisation

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Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique, JO du 18 novembre 2021

[PÉNAL] Décret.- Biens immobiliers.- Confiscation.- Affectation sociale.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021, JO du 3 novembre 2021

[LOGEMENT] Veille.- Banque des territoires.- Atlas du logement 2021

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Banque des territoires, Atlas 2021 du logement et des territoires, 8 octobre 2021

[LOGEMENT] Veille.- Gouvernement.- Réformes prioritaires

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Compte rendu du Conseil des ministres, 3 novembre 2021

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Secteurs.- Taux différents

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Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021, JO du 6 novembre 2021

[CONSTRUCTION] Arrêté.- Infrastructures de recharge.- Conception et installation.- Qualifications

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Arrêté du 27 octobre 2021, JO du 4 novembre 2021

[BAIL COMMERCIAL] Décret.- COVID-19.- Fermeture au public.- Aide financière complémentaire

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Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17 novembre 2021

[URBANISME] Décret.- Évaluation environnementale.- PLU.- Unités touristiques nouvelles 

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Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, JO du 15 octobre 2021

[RISQUES NATURELS] Décret.- Sécheresse-réhydratation.- Dispositif de soutien.- Prorogation

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Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021, JO du 1er octobre 2021

[PROCÉDURE CIVILE] Décret.- Mode alternatif de règlement.- Injonction de payer.- Expertise.- Exécution des décisions

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Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13 octobre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Rapport.- MaPrimeRénov’

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Cour des comptes, Premiers enseignements du déploiement du dispositif «MaPrimeRénov’», 30 septembre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- DPE.- Méthodes de calcul.- Modalités d’établissement

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Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, JO du 14 octobre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Arrêté.- Bâtiments à usage tertiaire.- Réduction des consommations.- Transmission des données

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- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021 

- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 30 septembre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Audits énergétiques.- Copropriété.- Architectes.- Sociétés d’architecture

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Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021, JO du 25 septembre 2021

[LOGEMENT] Rapport.- Action Logement.- Réforme.- Bilan

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Action logement : un premier bilan de la réforme, 4 octobre 2021

[VOIES D’EXECUTION] Arrêté.- Saisie immobilière.- Postulation.- Avocats.- Tarifs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 15 août 2021

[URBANISME] Décret.- Communes.- Sobriété foncière.- Aides

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Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021, JO du 12 août 2021

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, JO du 22 août 2021

[SÛRETÉS] Ordonnances.- Sûretés.- Réforme.- Procédure collective

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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés JO du 16 septembre 2021

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, JO du 16 septembre 2021

[SANTE] Arrêté.- Amiante.- Repérage.- Modalités

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Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, JO du 11 septembre 2021

[SANTÉ] Décret.- Hébergement temporaire.- Parcours de soins.- Etablissement de santé

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Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021, JO du 26 août 2021

[PROCÉDURE] Décret.- Tribunaux judiciaires.- Compétence départementale.- Désignation

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Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, JO du 22 août 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Bâtiments neufs.- Extensions de bâtiments.- Méthode de calcul

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Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 15 août 2021

[LOGEMENT SOCIAL] > Décret.- Arrêté.- Logement très social adapté.- Mayotte.- Guyane

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Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 et arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif «logement locatif très social adapté» dans les départements de la Guyane et de Mayotte, JO du 19 septembre 2021

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements existants.- Attribution prioritaire.- Autorisation spécifique.- Perte d’autonomie.- Jeunes

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Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans, JO du 5 août 2021

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Installation classée.- Cessation d’activité.- Sols pollués

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Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, JO du 21 août 2021

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Entreprises.- Procédures administratives.- Simplification

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Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, JO du 31 juillet 2021

[CONSTRUCTION] Arrêté.- Eau.- Réseaux.- Protection

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Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau, JO du 18 septembre 2021

[BAIL D’HABITATION] Décrets.- Encadrement des loyers.- Lyon.- Montpellier.- Bordeaux

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Décrets n° 2021-1143 (métropole de Lyon), n° 2021-1144 (métropole Montpellier Méditerranée Métropole), n° 2021-1145 (Bordeaux Métropole) du 2 septembre 2021, JO du 3 septembre 2021

[BAIL D’HABITATION] Décret.- Observatoire des loyers.- Agrément.- Collecte de données.- Date 

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Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021, JO du 3 septembre 2021

[URBANISME] Décret.- SCoT.- Dispositions réglementaires.- Mise à jour

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Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[OUTRE-MER] Arrêté.- Rénovation énergétique.- Entreprises.- Qualification.- Dérogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 18 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT INTERMÉDIAIRE] Veille.- Rapport.- Investisseurs.- Dispositifs fiscaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels, CGEDD, 15 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Aides personnelles.- Allocataires.- Données personnelles.- Transmission

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021, JO du 16 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT] Décret.- Etudiants salariés.- APL.- Mesure transitoire.- Maintien

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021, JO du 6 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- Hébergement d’urgence

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ph. Dallier, Politique d'hébergement d'urgence, rapport d’information Sénat n° 632, 26 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOCATION TOURISTIQUE] Décret.- Local.- Usage commercial.- Autorisation.- Meublé de tourisme.- Procédure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, JO du 13 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[FISCALITÉ] Décret.- TaSCom.- Réduction de taux.- Réseau intégré.- Enseigne commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021, JO du 4 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[ENVIRONNEMENT] Veille.- Rapport.- Compensations.- Mise en cohérence

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Compensations environnementale, forestière et collective agricole : évaluation et mise en cohérence, CGEDD, 17 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[DOMAINE] Arrêté.- Aire permanente d’accueil.- Terrains familiaux locatifs.- Convention.- Bail

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 juin 2021, JO du 19 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- ORCOD-IN.- Villepinte

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[BAIL D’HABITATION] Décret.- Loyers.- Encadrement.- Établissement public territorial Est Ensemble

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021, JO du 30 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[URBANISME] Veille.- Rapport.- Artificialisation des sols

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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J.-B. Blanc, A.-C. Loisier, Ch. Redon-Sarrazy, Objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires, Rapport d'information (n° 584), Sénat, 12 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT SOCIAL] Veille.- Communiqué.- Titres participatifs.- OLS

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Banque des Territoires, communiqué, 3 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT SOCIAL] Arrêté.- Outre-mer.- Logement locatif social.- Amélioration.- Travaux.- Financement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 avril 2021, JO du 2 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT (AIDES)] Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Données.- Fonds national d'aide au logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 26 avril 2021, JO du 30 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Transition énergétique.- Prime.- Données.- Traitement.- ANAH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 25 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Risque naturel majeur.- Expropriation.- Procédure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021, JO du 30 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[COVID 19] Décret.- Hébergement touristique.- Classement.- Prorogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021, JO du 24 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[PUBLICITÉ LÉGALE] Décret.- Sociétés.- Fonds de commerce.- Base de données numérique centrale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, JO du 18 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Rapport.- RTE 2020.- Propositions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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D. Gremillet, L’impact économique de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) : aider les ménages et les entreprises à renforcer l’efficacité énergétique des logements neufs, Rapport Sénat n° 434, 10 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêtés.- Diagnostic.- Contenu.- Modalités d’établissement.- Logiciels

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêtés du 31 mars 2021, JO du 13 avril 2021 :

- arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique ;

- arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;

- arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Transition énergétique.- Prime.- Mandataires.- Habilitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 et arrêté du 29 mars 2021, JO du 30 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[LOGEMENT] Décret.- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021, JO du 3 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[LOCATION TOURISTIQUE] Veille.- Meublés touristiques.- Paris.- Encadrement.- Pistes de réflexion

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil de Paris, Délibérations des 13, 14 et 15 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[ENVIRONNEMENT] Veille.- Rapport.- Continuité écologique.- Moulins

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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G. Chevrollier, Rompre avec la continuité écologique destructive : réconcilier préservation de l’environnement et activités humaines, Rapport n° 498, Sénat, 30 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[SÉCURITÉ] Arrêté.- Gaz.- Installations intérieures.- Sécurité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018, JO du 10 mars 2021.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation thermique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, Rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871), 10 février 2021 

[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Décret.- Arrêtés.- Prime de transition énergétique.- Evolutions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Sanctions.- Organe

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements.- Améliorations.- Subventions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-158 du 12 février 2021, JO du 14 février 2021

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- Politiques du logement.- Territorialisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La territorialisation des politiques du logement, 19 janvier 2021

[FISCALITÉ] Décret.- Bureaux.- Immeuble à usage commercial ou industriel.- Transformation en local d’habitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts, JO du 20 février 2021

[ENVIRONNEMENT] Veille.- Rapport.- Friches.- Réhabilitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, Rapport d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives (AN, n° 3811), 27 janvier 2021

[COPROPRIÉTÉ ] Ordonnance.- COVID.- Assemblées générales.- Adaptations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 11 février 2021

[BAUX] Veille.- Rapport.- Expulsions locatives.- Prévention

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Nicolas Démoulin et Marianne Leblan-Laugier, Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (COVID-19), 31 janvier 2021

[BAUX] Ordonnance.- COVID.- Trêve hivernale.- Prorogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, JO du 11 février 2021

[VEHICULES ELECTRIQUES] - Décret.- Véhicules électriques.- Droit à la prise

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH, JO du 29 décembre 2020

[VÉHICULES ÉLECTRIQUES] - Décret.- Emplacement de stationnement.- Pré-équipement.- Caractéristiques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 - Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020

-Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du CCH, JO du 26 décembre 2020

[SECURITE] - Arrêté.- Parc de stationnement couvert.- Location de courte durée.- Réglementation applicable

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 24 décembre 2020