[PUBLICITÉ LÉGALE]

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 10

À noter : 

- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 3 avril 2022

[PROPRIÉTÉ]

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 10

À noter : 

- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, JO du 10 avril 2022

[PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Bureaux.- Bâtiments d’enseignement.- Bâtiments neufs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 10

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique performante.- Exceptions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 10

 

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9 avril 2022

[LOGEMENT] Décret.- Représentants des locataires.- Élections

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 12

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022, JO du 23 avril 2022

[LOGEMENT] Décret.- Gaz naturel.- Bouclier tarifaire.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 13

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, JO du 10 avril 2022

[FISCALITE] Arrêté.- Dispositif Loc'Avantages.- Plafonds de loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 5

Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 22 avril 2022

[FISCALITÉ] Décret.- Arrêté.- Dispositif Loc'Avantages.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 4

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 et arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1er avril 2022

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Assainissement.- Raccordement.- Contrôle.- Compte rendu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 6

Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022, JO du 12 avril 2022

[DOMAINE] Décret.- Domaine public.- Chauffage.- Climatisation.- Extérieur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 6

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022

[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Rapport.- Copropriétés en difficulté

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 4

Cour des comptes, Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, 30 mars 2022

[BAIL D’HABITATION] Arrêté.- Mise en location.- Annonces.- Non-professionnel.- Informations.- Liste

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 6

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 22 avril 2022

[PROFESSIONS] Décret.-  Acte authentique.- Acte électronique à distance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 41

 

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26 février 2022

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.-  Bâtiments neufs.- Extensions.- Bureaux.- Locaux d’enseignement 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 42

 

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022, JO du 3 mars 2022

[LÉGISLATION] Veille.-  Rapport parlementaire.-  Loi ELAN.- Application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 43

 

T. Bazin, C. Dubos, J.-L. Lagleize, R. Lioger, Rapport sur l’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Assemblée nationale, 23 février 2022

[FISCALITE] Décret.- Dispositif Pinel.- Immobilier locatif intermédiaire.- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 48

Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, JO du 18 mars 2022

[FINANCEMENT] Arrêté.- Prêt avance mutation.- Garantie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 46

 

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, JO du 24 février 2022

[ENVIRONNEMENT] Arrêté.-  Certification.-  ICPE.- Cessation d’activité.- Sols pollués.- Référentiel

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 50

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du Code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du Code de l'environnement, JO du 25 février 2022

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- ORCOD-IN

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 30

 

Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022, JO du 5 mars 2022

[BAIL COMMERCIAL] Décret.- ILC.- Formule de calcul

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 30

 

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 mars 2022

[ASSURANCES] Veille.- Rapport.- Retrait-gonflement des sols argileux.- Catastrophes naturelles

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 22

Cour des comptes, Sols argileux et catastrophes naturelles, 15 févr. 2022

[PROFESSIONS] Arrêté.- Diagnostiqueurs.- Certification. Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 150

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, JO du 30 décembre 2021

[SÛRETÉS] Décret.- Réforme.- Mesures réglementaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 153

 

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, JO du 30 décembre 2021

[RURAL] Arrêté.- Safer.- Commissaire du gouvernement.- Approbation.- Seuils

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 119

Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, JO du 25 novembre 2021

[PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Transaction.- Location.- Annonces immobilières.- Classe F ou G

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 154

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 29 décembre 2021

[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.-  Prime de transition énergétique.- Évolution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 99

- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021

- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 31 décembre 2021

[PROPRIETE] Décret.- Confiscation.- Modalités d’application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 108

Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, JO du 26 décembre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Fonds de garantie.- Éligibilité.- Prêt avance mutation.- Prêt viager hypothécaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 123

 

Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, JO du 19 décembre 2021

[ENVIRONNEMENT] Arrêté.- Avis d’enquête.- Avis de concertation.- Déclarations d’intention.- Caractéristiques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 59

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, JO du 28 novembre 2021

[COVID-19] Décret.- Fonds de solidarité.- Aides.- Loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 71

 

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8 décembre 2021

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- HLM.- Vente.- Charges.- Application différée du statut de la copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 74

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021, JO du 28 novembre 2021

[PUBLICITÉ LÉGALE] Décret.- Annonces judiciaires et légales.- Habilitation.-  Mesures transitoires.- Prolongation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 124

 

Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, JO du 5 novembre 2021

[PROFESSIONS IMMOBILIERES] Décret.- Fichier SIRENE.- Identification.- Loueurs en meublés non professionnels

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 99

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, JO du 19 novembre 2021

[PROFESSIONS IMMOBILIÈRES] Décret.- Loi Hoguet.- Garanties financières.- Contrôles.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 143

 

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021, JO du 31 octobre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- DPE.- Modalités.- Actualisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 155

 

Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique, JO du 18 novembre 2021

[PÉNAL] Décret.- Biens immobiliers.- Confiscation.- Affectation sociale.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 129

 

Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021, JO du 3 novembre 2021

[LOGEMENT] Veille.- Banque des territoires.- Atlas du logement 2021

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 135

Banque des territoires, Atlas 2021 du logement et des territoires, 8 octobre 2021

[LOGEMENT] Veille.- Gouvernement.- Réformes prioritaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 139

Compte rendu du Conseil des ministres, 3 novembre 2021

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Secteurs.- Taux différents

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 167

 

Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021, JO du 6 novembre 2021

[CONSTRUCTION] Arrêté.- Infrastructures de recharge.- Conception et installation.- Qualifications

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 146

 

Arrêté du 27 octobre 2021, JO du 4 novembre 2021

[BAIL COMMERCIAL] Décret.- COVID-19.- Fermeture au public.- Aide financière complémentaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 142

 

Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17 novembre 2021

[URBANISME] Décret.- Évaluation environnementale.- PLU.- Unités touristiques nouvelles 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 202

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, JO du 15 octobre 2021

[RISQUES NATURELS] Décret.- Sécheresse-réhydratation.- Dispositif de soutien.- Prorogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 182

Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021, JO du 1er octobre 2021

[PROCÉDURE CIVILE] Décret.- Mode alternatif de règlement.- Injonction de payer.- Expertise.- Exécution des décisions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 193

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13 octobre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Rapport.- MaPrimeRénov’

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 195

Cour des comptes, Premiers enseignements du déploiement du dispositif «MaPrimeRénov’», 30 septembre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- DPE.- Méthodes de calcul.- Modalités d’établissement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 212

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, JO du 14 octobre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Arrêté.- Bâtiments à usage tertiaire.- Réduction des consommations.- Transmission des données

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 185

- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021 

- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 30 septembre 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Audits énergétiques.- Copropriété.- Architectes.- Sociétés d’architecture

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 182

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021, JO du 25 septembre 2021

[LOGEMENT] Rapport.- Action Logement.- Réforme.- Bilan

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 182

Cour des comptes, Action logement : un premier bilan de la réforme, 4 octobre 2021

[VOIES D’EXECUTION] Arrêté.- Saisie immobilière.- Postulation.- Avocats.- Tarifs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 172

 

Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 15 août 2021

[URBANISME] Décret.- Communes.- Sobriété foncière.- Aides

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 174

 

Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021, JO du 12 août 2021

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, JO du 22 août 2021

[SÛRETÉS] Ordonnances.- Sûretés.- Réforme.- Procédure collective

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 176

 

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés JO du 16 septembre 2021

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, JO du 16 septembre 2021

[SANTE] Arrêté.- Amiante.- Repérage.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 160

Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, JO du 11 septembre 2021

[SANTÉ] Décret.- Hébergement temporaire.- Parcours de soins.- Etablissement de santé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 168

 

Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021, JO du 26 août 2021

[PROCÉDURE] Décret.- Tribunaux judiciaires.- Compétence départementale.- Désignation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 208

 

Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, JO du 22 août 2021

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Bâtiments neufs.- Extensions de bâtiments.- Méthode de calcul

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 214

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 15 août 2021

[LOGEMENT SOCIAL] > Décret.- Arrêté.- Logement très social adapté.- Mayotte.- Guyane

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 196

Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 et arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif «logement locatif très social adapté» dans les départements de la Guyane et de Mayotte, JO du 19 septembre 2021

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements existants.- Attribution prioritaire.- Autorisation spécifique.- Perte d’autonomie.- Jeunes

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 174

 

Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans, JO du 5 août 2021

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Installation classée.- Cessation d’activité.- Sols pollués

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 187

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, JO du 21 août 2021

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Entreprises.- Procédures administratives.- Simplification

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 210

 

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, JO du 31 juillet 2021

[CONSTRUCTION] Arrêté.- Eau.- Réseaux.- Protection

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 216

 

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau, JO du 18 septembre 2021

[BAIL D’HABITATION] Décrets.- Encadrement des loyers.- Lyon.- Montpellier.- Bordeaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 226

Décrets n° 2021-1143 (métropole de Lyon), n° 2021-1144 (métropole Montpellier Méditerranée Métropole), n° 2021-1145 (Bordeaux Métropole) du 2 septembre 2021, JO du 3 septembre 2021

[BAIL D’HABITATION] Décret.- Observatoire des loyers.- Agrément.- Collecte de données.- Date 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 241

 

Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021, JO du 3 septembre 2021

[URBANISME] Décret.- SCoT.- Dispositions réglementaires.- Mise à jour

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 216

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[OUTRE-MER] Arrêté.- Rénovation énergétique.- Entreprises.- Qualification.- Dérogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 225

Arrêté du 18 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT INTERMÉDIAIRE] Veille.- Rapport.- Investisseurs.- Dispositifs fiscaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 206

Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels, CGEDD, 15 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Aides personnelles.- Allocataires.- Données personnelles.- Transmission

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 305

Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021, JO du 16 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT] Décret.- Etudiants salariés.- APL.- Mesure transitoire.- Maintien

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 257

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021, JO du 6 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- Hébergement d’urgence

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 245

Ph. Dallier, Politique d'hébergement d'urgence, rapport d’information Sénat n° 632, 26 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[LOCATION TOURISTIQUE] Décret.- Local.- Usage commercial.- Autorisation.- Meublé de tourisme.- Procédure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 277

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, JO du 13 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[FISCALITÉ] Décret.- TaSCom.- Réduction de taux.- Réseau intégré.- Enseigne commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 283

Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021, JO du 4 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[ENVIRONNEMENT] Veille.- Rapport.- Compensations.- Mise en cohérence

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 241

Compensations environnementale, forestière et collective agricole : évaluation et mise en cohérence, CGEDD, 17 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[DOMAINE] Arrêté.- Aire permanente d’accueil.- Terrains familiaux locatifs.- Convention.- Bail

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 273

Arrêté du 8 juin 2021, JO du 19 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[COPROPRIÉTÉ] Décret.- ORCOD-IN.- Villepinte

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 289

Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[BAIL D’HABITATION] Décret.- Loyers.- Encadrement.- Établissement public territorial Est Ensemble

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 268

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021, JO du 30 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[URBANISME] Veille.- Rapport.- Artificialisation des sols

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 238

J.-B. Blanc, A.-C. Loisier, Ch. Redon-Sarrazy, Objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires, Rapport d'information (n° 584), Sénat, 12 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT SOCIAL] Veille.- Communiqué.- Titres participatifs.- OLS

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 232

Banque des Territoires, communiqué, 3 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT SOCIAL] Arrêté.- Outre-mer.- Logement locatif social.- Amélioration.- Travaux.- Financement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 285

Arrêté du 20 avril 2021, JO du 2 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT (AIDES)] Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Données.- Fonds national d'aide au logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 255

Arrêté du 26 avril 2021, JO du 30 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Transition énergétique.- Prime.- Données.- Traitement.- ANAH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 237

Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 25 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Risque naturel majeur.- Expropriation.- Procédure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 231

Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021, JO du 30 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[COVID 19] Décret.- Hébergement touristique.- Classement.- Prorogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 251

Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021, JO du 24 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[PUBLICITÉ LÉGALE] Décret.- Sociétés.- Fonds de commerce.- Base de données numérique centrale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 313

Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, JO du 18 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Rapport.- RTE 2020.- Propositions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 261

D. Gremillet, L’impact économique de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) : aider les ménages et les entreprises à renforcer l’efficacité énergétique des logements neufs, Rapport Sénat n° 434, 10 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêtés.- Diagnostic.- Contenu.- Modalités d’établissement.- Logiciels

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 253

Arrêtés du 31 mars 2021, JO du 13 avril 2021 :

- arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique ;

- arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;

- arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Transition énergétique.- Prime.- Mandataires.- Habilitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 262

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 et arrêté du 29 mars 2021, JO du 30 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[LOGEMENT] Décret.- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 248

Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021, JO du 3 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[LOCATION TOURISTIQUE] Veille.- Meublés touristiques.- Paris.- Encadrement.- Pistes de réflexion

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 248

Conseil de Paris, Délibérations des 13, 14 et 15 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[ENVIRONNEMENT] Veille.- Rapport.- Continuité écologique.- Moulins

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 277

G. Chevrollier, Rompre avec la continuité écologique destructive : réconcilier préservation de l’environnement et activités humaines, Rapport n° 498, Sénat, 30 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[SÉCURITÉ] Arrêté.- Gaz.- Installations intérieures.- Sécurité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 314

Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018, JO du 10 mars 2021.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation thermique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 305

Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, Rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871), 10 février 2021 

[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Décret.- Arrêtés.- Prime de transition énergétique.- Evolutions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 308

Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Sanctions.- Organe

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 296

Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements.- Améliorations.- Subventions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 279

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021, JO du 14 février 2021

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- Politiques du logement.- Territorialisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 333

Cour des comptes, La territorialisation des politiques du logement, 19 janvier 2021

[FISCALITÉ] Décret.- Bureaux.- Immeuble à usage commercial ou industriel.- Transformation en local d’habitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 364

Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts, JO du 20 février 2021

[ENVIRONNEMENT] Veille.- Rapport.- Friches.- Réhabilitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 333

Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, Rapport d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives (AN, n° 3811), 27 janvier 2021

[COPROPRIÉTÉ ] Ordonnance.- COVID.- Assemblées générales.- Adaptations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 380

Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 11 février 2021

[BAUX] Veille.- Rapport.- Expulsions locatives.- Prévention

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 342

Nicolas Démoulin et Marianne Leblan-Laugier, Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (COVID-19), 31 janvier 2021

[BAUX] Ordonnance.- COVID.- Trêve hivernale.- Prorogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 347

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, JO du 11 février 2021

[VEHICULES ELECTRIQUES] - Décret.- Véhicules électriques.- Droit à la prise

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 292

Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH, JO du 29 décembre 2020

[VÉHICULES ÉLECTRIQUES] - Décret.- Emplacement de stationnement.- Pré-équipement.- Caractéristiques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 293

 - Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020

-Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du CCH, JO du 26 décembre 2020

[SECURITE] - Arrêté.- Parc de stationnement couvert.- Location de courte durée.- Réglementation applicable

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 336

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 24 décembre 2020

[SÉCURITÉ] - Décret.- Police des immeubles.- Ordonnance du 16 septembre 2020.- Application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 330

 Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, JO du 27 décembre 2020

[PROCÉDURE] - Décret.- Assignation à date.- Extension.- Report

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 276

 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, JO du 23 décembre 2020

[LOGEMENT (AIDES)] - Décret.- ANAH.- Aides.- Conditions d’attribution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 314

Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, JO du 30 décembre 2020

[LOGEMENT] - Décret.- Victimes de violences.- Expérimentation.- Comité de pilotage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 270

 Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020, JO du 9 décembre 2020

[FINANCEMENT] - Arrêté.- Logements anciens.- Rénovation énergétique.- Avances remboursables sans intérêts

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 264

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation, JO du 31 décembre 2020

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation, JO du 31 décembre 2020

[FINANCEMENT] - Décret.- Eco PTZ.- Sanction.- Délai de réalisation des travaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 289

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020, JO du 10 décembre 2020

[ENVIRONNEMENT] - Décret.- Chantiers.- Déchets.- Information du maître d’ouvrage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 310

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

[DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] - Décret.- DPE.- Durée décennale de validité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 307

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, JO du 18 décembre 2020

[DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] - Décret.- DPE.- Etablissement.- Affichage.- Utilisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 298

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, JO du 18 décembre 2020

[COVID] - Décret.- Entreprises.- Loyers.- Suspension des pénalités et des actions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 304

 Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

[CONSTRUCTION ] - Arrêté.- Performance énergétique.- Travaux.- Entreprises.- Qualification

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 342

 Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt, JO du 30 décembre 2020

[BAIL] - Décret.- Logement décent.- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 370

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, JO du 13 janvier 2021

[BAIL] - Décret.- Diagnostic social et financier.- Contenu.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 327

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, JO du 7 janvier 2021

[BAIL] - Décret.- Loyers.- Evolution.- Encadrement.- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 286

 Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

[VENTE] - Décret.- Procurations authentiques.- Support électronique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 309

 

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, JO du 21 novembre 2020.

[RURAL] - Rapport.- Evolution du foncier agricole.- Nécessaire adaptation du rôle des SAFER

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 344

 

Cour des comptes, Les leviers de la politique foncière agricole, 12 novembre 2020

[LOGEMENT] - Décret.- «Un chez-soi d’abord».- Capacité d’accompagnement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 347

Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

[LOGEMENT] - Décret.- Prêt social de location-accession.- Opérations éligibles

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 402

 

- Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

- Arrêté du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

[INDIVISION] - Décret.- Vente ou partage.- Publicité du projet.- Outre-mer

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 379

 

Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 1er novembre 2020.

[FISCALITÉ] - Arrêté.- Dispositif « Cosse-Louer abordable ».- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 330

 

Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts, JO du 15 novembre 2020

[COPROPRIÉTÉ] - Ordonnance.- Crise sanitaire.- Assemblées.- Mandats

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 397

 

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, JO du 19 novembre 2020

[BAIL D’HABITATION] - Décret.- Loi 1948.- Revalorisation des loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 354

 

Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 4 novembre 2020

[VENTE] - À noter

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 411

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 16 octobre 2020

[PROFESSIONS] - Décret. - Professionnels de l’immobilier.- Formation continue.- Déontologie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 432

 

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, JO du 16 octobre 2020

[LOGEMENT SOCIAL] - Arrêté.- Agréments.- Dossier de subvention.- Allégement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 414

 

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017, JO du 23 octobre 2020.

[LOGEMENT (AIDES)] - À noter

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 386

 

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 30 septembre 2020

[ENVIRONNEMENT]- Veille.- Rapport.- Loi biodiversité.- Bilan

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 445

Allain Bougrain-Dubourg et Pascal Ferey, Bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, CESE, 23 septembre 2020

[COPROPRIETE] - Arrêté.- Nomenclature comptable.- Conseil syndical.- Délégation de pouvoirs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 430

Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, JO du 9 octobre 2020

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Fiche synthétique.- Pénalité.- Extranet.- Comptabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 560

 

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, JO du 9 octobre 2020

[CONSTRUCTION] - Arrêtés.- Mouvement de terrain différentiel.- Etudes géotechniques.- Techniques particulières de construction.- Date d’effet

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 424

 

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques, JO du 30 septembre 2020

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques, JO du 30 septembre 2020

[COPROPRIETE] - Décret.- Réforme du statut.- Mesures d’application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 628

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, J.O. du 3 juillet 2020

Propriété immobilière : Droit de propriété et violation de domicile

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 493

[URBANISME] - Ordonnance.- Documents d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 557

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JO du 18 juin 2020

[URBANISME] - Ordonnance.- Régime des SCOT

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 546

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, JO du 18 juin 2020

[LOGEMENT] - Veille.- Rapport.- Prix de l’immobilier.- Politique du logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 556

Jean-Marie Bockel, Les communes face à l’inflation des prix de l’immobilier : Quels moyens d’action pour réguler le marché ?, Rapport d’information n° 475, 28 mai 2020

[COVID-19] - Veille.- Loyers et emprunts.- Aides financières

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 602

Groupe Action Logement, communiqué de presse, 11 juin 2020

[COVID-19] - Veille.- BTP.- Plan de soutien

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 603

Conseil des ministres, communiqué de presse, 10 juin 2020.

[COVID-19] Veille.- Rapport.- Logement.- Plan de relance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 522

Commission des affaires économiques du Sénat, Rapport d’information n° 535

[COPROPRIETE] - Réforme du décret du 17 mars 1967.- Ordonnance du 30 octobre: des modalités enfin précisées

par YS
Affichages : 1204

La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

[PATRIMOINE] - Veille- Rapport.- Communes.- Patrimoine architectural

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 469

M. Dagbert et S. de la Provôté, Rapport d'information sénatorial n° 426, Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser, 13 mai 2020.

[BAIL COMMERCIAL] - Veille.- Covid 19.- Charte sur les reports et annulation de loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 565

Ministère de l’économie, communiqué de presse, 3 juin 2020.

[MONTAGNE] - Veille.- Rapport.- Évaluation de la loi Montagne II

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 451

Assemblée nationale, Rapport d’information (n° 2735) de la Commission des affaires économiques, sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, par M.-N. Battistel, F. Lardet, V. Rolland et J.-B. Sempastous, 4 mars 2020

[LOGEMENT] - Veille.- Plan de 40 000 logements

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 485

CDC Habitat, communiqué du 27 mars 2020

[LOGEMENT] - Veille.- Rapport.- Relations logement et emploi

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 537

Cour des comptes, Référé du 2 avril 2020

[LOGEMENT] - Décret.- Autorité de délivrance des agréments

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 485

Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation, JO du 12 mars 2020

[URBANISME ] - Décret.- Modification de la liste des sous-destinations de construction

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 553

 Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 1er février 2020.

Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 1er  février 2020.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Professionnels de l’immobilier.- Cartes professionnelles

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 556

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens, JO du 14 février 2020.

[PROFESSIONS] - Arrêté.-  Certification des opérateurs effectuant les repérages de l’amiante

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 576

Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, JO du 30 janvier 2020.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 719

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, JO du 21 février 2020.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 611

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 8 février 2020.

[LOGEMENT] - Veille.- Plan national de mobilisation des logements vacants L

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 669

Ministère du logement, communiqué du 10 février 2020.

[COPROPRIETE] - Veille-Lancement d’une ORCOD

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 730

ANAH, communiqué du 20 janvier 2020

[COPROPRIETE] - Décret.- Plafonds des livrets A détenus par des syndicats de copropriétaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 576

Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 7 février 2020.

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Plafonnement des frais d’établissement de l’état daté : six ans de réflexion

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 668

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 23 février 2020.

[CONSTRUCTION] -Décret.- Conséquences de l’achèvement des éléments préfabriqués

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 741

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication, JO du 8 février 2020.

[CONSTRUCTION] - Ordonnance.- Réforme et recodification du CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1038

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation, JO du 31 janvier 2020.

[BAIL D’HABITATION] - Décret.-  Encadrement des loyers sur le territoire de la commune de Lille

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 608

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO du 24 janvier 2020.

[PROCEDURES] - Décrets.- Réformes procédurales

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 584

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12 décembre 2019.

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, JO du 22 décembre 2019.

Mettant en œuvre les prévisions de la loi  n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un premier décret détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l’exécution et l’étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, ainsi que devant le tribunal de commerce. Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience. Le décret détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions. Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Il consacre enfin en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et la plupart de ses règles sont applicables aux instances en cours à cette date. Par ailleurs, un second décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond. Son article 14 modifie notamment le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété. Ses dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. 

 

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Cotation de la demande de logement social 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 597

 

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, JO du 18 décembre 2019.

Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du 11° de l’article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l’article R. 441-2-17 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure cette date, demeurent applicables aux territoires qui disposent d’un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu’à la mise en place d’un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu’au 1er septembre 2021. 

À noter également : 
Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), JO du 31 décembre 2019.

[LOGEMENT (AIDES)] - Décrets.- Calcul des aides au logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 556

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019.

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020, JO du 10 janvier 2020.

Un premier décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources «en temps réel» pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente de celle précitée. Ce premier décret s’applique à partir du 1er janvier 2020 et la mise en place d’un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mis en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d’avril 2020 ou juin 2020 pour les aides personnalisées au logement à l’accession. Quant au second décret, il indique les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant.

 

[LOCATION SAISONNIÈRE] - Décret. - Définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 576

Un décret met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la «chambre chez l’habitant» de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition réglementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant «une partie d’un tel meublé», c’est-à-dire la «chambre chez l’habitant». Le décret met, par ailleurs, en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, JO du 11 décembre 2019.

[FISCALITÉ] - Décret.- Dispositif Pinel.-  Commissions des intermédiaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 557

Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019, JO du 22 décembre 2019.

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu, dans le cadre de la réforme du dispositif Pinel, la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Le décret fixe à 10 % du prix de revient d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition. Le décret précise également que l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement. 

 

[ENVIRONNEMENT] - Décret.- Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 645

 

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, JO du 14 décembre 2019.

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit, dans le Code de l’environnement, un dispositif d’autorisation environnementale unique. Un décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles. 

 

[DOMAINE] - Décrets.- Mécanisme de décote

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 553

Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019, JO du 27 décembre 2019.

Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019, JO du 31 décembre 2019.

Deux décrets, pris à quelques jours d’intervalle, viennent réformer le mécanisme de la décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics. Le premier de ces textes prend acte des évolutions issues de l’article 274 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).  Le taux de décote, défini au IV de l’article R. 3211-15 du CGPP, appliqué à la valeur vénale du terrain sur lequel le programme de logements sociaux est envisagé par le demandeur du bénéfice de la décote est plafonné, lorsque la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la métropole de Lyon, ou l’une des sociétés ou opérateurs mentionnés au 1° du II de l’article L. 3211-7 du CGPPP dispose de réserves foncière ou de biens susceptibles de pouvoir accueillir un programme de logement sociaux d’une surface de plancher au moins égale à celle du programme prévu par le demandeur. Le décret crée un article R. 3211-15-1 du CGPPP qui encadre les modalités d’application du plafonnement du taux de décote. Il définit également les conditions de prise en compte des réserves foncières et des biens identifiés comme alternative à l’implantation de l’opération envisagée par le demandeur de la décote qui déclencheront l’application du plafonnement si elles sont satisfaites. Le décret introduit l’obligation pour le préfet de département de compléter le document qu’il adresse au directeur départemental des finances publiques en indiquant, s’il y a lieu, le plafonnement du taux de décote et en précisant, dans ce cas, le coût moyen des opérations de logements sociaux. Le décret élargit aux établissements publics de l’Etat, aux sociétés détenues par l’Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public l’application du plafonnement de la décote. Enfin, le décret précise que le plafonnement sera applicable aux opérations dont la demande de décote est déposée après la date de publication du décret. 

Quant au second décret, il modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu’elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l’Etat ou les entreprises publiques, conformément aux évolutions de l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques issues de l’article 16-II de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. 

Le décret crée ainsi un nouvel article R. 3211-32-10 du Code général de la propriété des personnes publiques qui organise les modalités d’application de la décote, pour la nouvelle société «SNCF Réseau» et sa filiale chargée des gares. Il apporte également des précisions sur les modalités de l’avis conforme de l’une ou l’autre de ces sociétés préalables à l’inscription d’un terrain qu’elle gère sur la liste régionale, dite «décote de droit», prévue au 2° du II de l’article L. 3211-7 Code général de la propriété des personnes publiques, ou à l’application d’une décote sur la valeur vénale d’un terrain non inscrit sur cette liste. Il précise que le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain. Le décret précise enfin les obligations de l’acquéreur en matière de compte-rendu d’avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis. 

 

[INFO FLASH] - CONSTRUCTION - Conséquences de l’achèvement des éléments préfabriqués.

par YS
Affichages : 736

Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication.

[INFO FLASH] BAIL COMMERCIAL - De l’augmentation limitée du loyer déplafonné

par YS
Affichages : 1043

La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les modalités de renouvellement des baux commerciaux à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014.

[INFO FLASH] - COPROPRIETE - Plafonds des livrets A à 100 000 pour les syndicats de copropriétaires

par YS
Affichages : 856

Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est permis aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie.

[FISCALITE] - Veille.- Rapport.- Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 569

IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Certification des diagnostiqueurs amiante

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 670

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage de l’amiante, JO du 17 novembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] Veille.- Rapport.- Financement du secteur du logement locatif social

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 579

IGF et CGEDD, La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social, 21 novembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Modalité de vente des logements sociaux vacants

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 685

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, JO du 16 novembre 2019.

[LOGEMENT] -Veille.- Appel à manifestation d’intérêt.- Transformation de locaux vacants en logements

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 665

Action Logement, Appel à manifestation d’intérêt de la foncière transformation de locaux vacants en logements, 19 novembre 2019.

[LOGEMENT] -Arrêté.- Agrément des intermédiaires en hébergement en locaux vacants

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 662

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1erdu décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, JO du 9 novembre 2019.

[JEUX OLYMPIQUES 2024] -Décret.- Infrastructures olympiques

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 655

Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019, JO du 10 novembre 2019 ;
Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019, JO du 19 novembre 2019.

[FINANCEMENT]- Veille.- Rapport.- Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 590

IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.

[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Réforme du statut de la copropriété

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 619

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31 octobre 2019. Voir p. 29

[CONSTRUCTION] - Veille.- Rapport.- Maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 584

Jean-Luc Lagleize, La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, 6 novembre 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- Construction sur les sols argileux

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 585

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019, JO du 26 novembre 2019.

[CONSTRUCTION] - Décret.- Travaux réservés par l’acquéreur en VEFA

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 656

Arrêté du 28 octobre 2019, JO du 7 novembre 2019.

Ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

par Super User
Affichages : 933

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

[PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION] - Décret.- Adaptation suite à la loi Belloubet du 23 mars 2019

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 677

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement, JO du 28 septembre 2019. 

[PATRIMOINE] - Veille.- Rapport.- Evaluation de la loi LCAP 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 591

Rapport d’information n° 2253 du 25 septembre 2019, par Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard, fait au nom de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

[FISCALITE] - Veille.- Rapport.- Premier bilan de l’IFI et pistes de réforme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 598

Rapport d’information n° 42 du 9 octobre 2019, par MM. Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat.

[FISCALITE] -Décret.- Evolution des dispositions règlementaires applicables à la taxe de séjour

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 628

Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour, JO du 18 octobre 2019.

[CONSTRUCTION] - Arrêté.- ELAN.- Accessibilité handicapés.- Logements évolutifs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 612

L’arrêté n° 0243 du 18 octobre 2019, publié au JO du 18 octobre, modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article 4 précise que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie. Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

[BAIL]- Décret.- Pièce justificative de son identité du candidat à la location ou sa caution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 729

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution, JO du 5 octobre 2019.

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des avocats

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 674

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocatsen matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 30 août 2019. 

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des notaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 619

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 30 août 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Rapport.- Financement du logement social

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 638

Rapport d’information n° 731 de M. Philippe Dallier, fait au nom de la
Commission des finances du Sénat, 18 septembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Veille.- Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 607

Cour des comptes, référé n° S2019-1252.

[LOGEMENT SOCIAL] - Arrêté.- Utilisation des boxes à des fins de stockage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 754

Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, JO du 22 septembre 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] -Décret. - Clauses-types des sociétés de coordination

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 655

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH, JO du 31 août 2019.

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 622

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la CCH et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, JO du 5 septembre 2019.

[LOGEMENT] - Arrêté.- Individualisation des frais de chauffage : à l’impossible nul n’est tenu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 627

Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 10 septembre 2019.

[ENVIRONNEMENT] - Décrets. - Réglementation des ouvrages hydrauliques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 623

Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement, JO du 30 août 2019.  Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages, JO du 30 août 2019.

[BAUX] - Décret.- Réévaluation de la valeur locative des locaux soumis à la loi de 1948

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 591

Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 19 septembre 2019.

[BAIL] - Décret.- Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 633

La loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les zones en tension, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.