[FISCALITÉ] - Allégement de TFPB pour les activités extra-agricoles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 892) visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux activités extra-agricoles.

Son article premier réduit la TFPB applicable aux activités extra-agricoles en précisant que les locaux affectés à un usage non agricole ne sont imposables à la TFPB qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. Quant à son article 2, il modifie les règles de règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales pour les biens des exploitations rurales utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités extra-agricoles.