[Domaine Public] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 403) relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Estimant que les dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’ont apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux, cette proposition vise  à clarifier le rôle de l’État, des communes et des EPCI en matière d’accueil des gens du voyage. Elle a aussi pour objectif de moderniser et d’améliorer l’efficacité des procédures d’évacuation des stationnements illicites. Enfin, elle renforce les sanctions pénales en cas d’installations illégales sur un terrain public ou privé.  
L’article 1er propose de distinguer clairement les compétences des communes et des EPCI et tend à faciliter les efforts de mutualisation au sein de l’EPCI ou entre EPCI.  L’article 2 vise à supprimer la procédure de la consignation des fonds prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. L’article 3 tend à répondre aux problèmes rencontrés par les élus locaux à l’occasion des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage. L’article 4 précise que le maire d’une commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de sa commune en dehors de cette aire ou de ces terrains, même si l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. L’article 5 tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage et propose, en outre, plusieurs mesures pour accélérer les procédures administratives d’évacuation des stationnements illicites. L’article 6 renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain. L’article 7 prévoit la création, à l’article 322-3 du Code pénal, d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du Code pénal. L’article 8 a pour objet de créer un délit de «fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui» assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 9 prévoit l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui prévue par l’article 322-4-1 du Code pénal.