Proposition de loi visant à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 mai 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage.

Selon les promoteurs de ce texte, si la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a substantiellement renforcé les droits des gens du voyage, elle n’a, en revanche, apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Cette proposition de loi tend à reprendre les dispositions adoptées en première lecture par le Sénat le 18 octobre 2016 mais qui avaient été supprimées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 23 novembre 2016. La proposition de loi comporte ainsi deux chapitres tendant, d’une part, à clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et, d’autre part, à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage. Ce chapitre II comprend trois articles répartis en deux sections intitulées «améliorer l’efficacité des procédures» et «renforcer les sanctions pénales». L’article 4 vise à préciser qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites, même si elle appartient à un EPCI qui ne respecte pas ses propres engagements. L’article 5 tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil. Il précise que la mise en demeure de quitter les lieux concerne le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale. Il prévoit deux nouvelles hypothèses d’évacuation des terrains illégalement occupés. En premier lieu, le préfet peut proposer un stationnement dans une aire ou un terrain d’accueil situé à moins de 50 kilomètres. En second lieu, l’évacuation peut être ordonnée lorsque l’occupation du terrain est de nature à entraver une activité économique, y compris agricole. L’article 5 propose, en outre, deux mesures pour accélérer les procédures administratives d’évacuation des stationnements illicites. Il réduit, en premier lieu, le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de vingt-quatre à six heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune de l’intercommunalité au cours de l’année. Il fixe, en second lieu, à quarante-huit heures maximum le délai de recours contre la mise en demeure du préfet. L’article 6 complète le dispositif en renforçant les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain. Il propose ainsi de doubler les peines encourues en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende ; créer un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire. S’ils ne quittaient pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s’exposeraient à des astreintes pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule ; renforcer le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés en permettant de transférer les véhicules destinés à l’habitation vers les aires et terrains d’accueil du département.