[ASSURANCES] Loi.-  Prêt immobilier.-  Résiliation.-  Questionnaire médical.- Droit à l’oubli

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, JO du 1er mars 2022

Prenant la suite notamment de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui avait permis le libre choix de l’assurance emprunteur et de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui avait institué le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat, une loi vient ouvrir la possibilité pour toutes les personnes ayant contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours. La loi supprime par ailleurs le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette mesure, qui s'applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit, entre en vigueur le 1er juin 2022. Enfin, afin d’améliorer la situation des anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier, le texte réduit le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C. Cette mesure entre en vigueur au plus tard au 31 juillet 2022.