[2019-05] - Fiscalité : Pinel c’est Pinel, Besson c’est Besson

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 2 avril 2019, p. 3008. Rép. minist. n° 5916

À lire

[2019-03] - Après la mort, les impôts !

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO Sénat, 10 janv. 2019, p. 132. Rép. minist. n° 00905

À lire

[2019-01-02] - Déductibilité des revenus fonciers des intérêts d’une avance en matière d’assurance-vie

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 18 décembre 2018, p. 11751. Rép. minist. n° 11053.

À lire

[2018-12] - IFI : Conditions d’exonération des biens donnés en location meublée.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 13 novembre 2018, p. 10222. Rép. minist. n° 10782.

À lire

[2018-12] - Conditions d’exonération des droits de mutation pour les immeubles partiellement inscrits à l’ISMH.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 13 novembre 2018, p. 10183. Rép. minist. n° 4532.

À lire

[2018-12] - Imposition des revenus issus des étangs.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 13 novembre 2018, p. 10179. Rép. minist. n° 3513.

À lire

[2018-11] - Notion de sous-sol dans le cadre de la redevance d’archéologie préventive

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 25 septembre 2018, p. 8498. Rép. minist. n° 7068.

À lire

[2018-11] - Interprétation de la notion de résidence secondaire par les services fiscaux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 20 septembre 2018, p. 4789. Rép. minist. n° 06220.

À lire

[2018-11] - Assujettissement à l’IFI des personnes victimes d’un accident ou handicapées

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 18 septembre 2018, p. 8263. Rép. minist. n° 8489.

À lire

[2018-10] - Inapplicabilité aux communautés religieuses du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 18 sept. 2018, p. 8262. Rép. minist. n° 7069.

À lire

[2018-10] - Applicabilité du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents en EHPAD.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 14 août 2018, p. 7320. Rép. minist. n° 6367.

À lire

[2018-09] - Dispense de TVA en matière de crédit-bail immobilier

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 10 juillet 2018, p. 6063. Rép. minist. n° 7359.

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[2018-07.08] - Avantages fiscaux et prélèvement à la source.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 12 juin 2018, p. 5057. Rép. minist. n° 7764.

À lire

[2018-07.08] - Compromis sous condition suspensive et date d’application du dispositif Pinel.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 22 mai 2018, p. 4247. Rép. minist. n° 5911.

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[2018-07.08] - Taxe sur la valeur ajoutée et cession immobilière.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2361. Rép. minist. n° 04171.

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[2018-06] - Fiscalité des cessions de bureaux destinés à être transformés en logements.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 15 mai 2018, p. 4061. Rép. minist. n° 2053.

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[2018-06] - Imposition des revenus fonciers des entrepreneurs indépendants.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 15 mai 2018, p. 4061. Rép. minist. n° 2671.

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[2018-06] - TEOM et valeur locative intercommunale.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du  8 mai 2018, p. 3892. Rép. minist. n° 3281.

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[2018-06] - Label BBC 2005 et assujettissement à la TFPB.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du  8 mai 2018, p. 3894. Rép. minist. n° 3521.

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[2018-05] - Reconstruction après sinistre et taxe d’aménagement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3233. Rép. minist. n° 3980.

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[2018-05] - Transformations de dépendances et taxe d’aménagement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3234. Rép. minist. n° 3694.

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[2018-05] - Cession de terrains devenus constructibles et démembrements de propriété.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 3 avril 2018, p. 2804. Rép. minist. n° 3693.

À lire

[2018-05] - Défrichement et perte de l’abattement en matière d’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 20 mars 2018, p. 2310. Rép. minist. n° 5885.

À lire

[FISCALITÉ] - Taux de TVA réduit et protocole de préfiguration NPNRU.

par YS
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JOAN Q du 13 mars 2018, p. 2111. Rép. minist. n° 2155.

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[FISCALITÉ] - Locations d’appartements privés en ligne et TVA.

par YS
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JO Sénat du 22 février 2018, p. 833. Rép. minist n° 02344.

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[FISCALITÉ] - Modalités de la prorogation du dispositif Pinel.

par YS
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JO Sénat du 22 février 2018, p. 829. Rép. minist n° 01154.

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[2018-03] - Exonération de taxe d’aménagement au bénéfice des maisons de santé.

par YS
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JOAN Q du 6 février 2018, p. 966. Rép. minist. n° 283.

À lire

[2018-01] - Résidence unique en France et taxe d’habitation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 4 janvier 2018, p. 29. Rép. minist. n° 01814. 

À lire

[2017-12] - TVA des travaux d’accessibilité.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 23 novembre 2017, p. 3686. Rép. minist. n° 00192.

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[2017-12] - Champs d’application du crédit d’impôt transition énergétique.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 26 octobre 2017, p. 3329. Rép. minist. n° 00969.

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[2017-11] - Modalités de la réforme de la taxe d’habitation.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 17 oct. 2017, p. 4988. Rép. minist. n° 711.

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[2017-12] - Fiscalité des locations meublées destinées aux étudiants

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 24 octobre 2017, p. 5142. Rép. minist. n° 65.

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[2017-10] - Conditions d’application de la TVA sur marge.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 7 septembre 2017, p. 2809. Rép. minist. n° 00904.

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[2017-10] - Appréciation du caractère involontaire de la vacance du logement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 5 septembre 2017, p. 4301. Rép. minist. n° 364.

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[2017-10] - Reconduction pour 2018 de dispositifs d’exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 5 septembre 2017, p. 4300. Rép. minist. n° 202.

À lire

[2017-07.08] - Assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération d’agrandissement.

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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1859. Rép. minist. n° 23757.

À lire

[2017-07.08] - Majoration de la TFPNB.

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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1843. Rép. minist. n° 19821.

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[2017-06] - Déductibilité des dépenses de mise en accessibilité.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2671. Rép. minist. n° 99022.

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[2017-05] - Fiscalité des yourtes utilisées à titre de résidence principale.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2647. Rép. minist. n° 66651.

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[2017-04] - Location nue et sous-location meublé : articulation des régimes fiscaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 9 mars 2017, p. 1024. Rép. minist. n° 23432.

À lire

[2017-04] - Droits de succession et révision du PLU.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 9 mars 2017, p. 994. Rép. minist. n° 21996.

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[2017-03] - Travaux non déclarés et actualisation de l’assiette de calcul des impôts locaux.

par Guilhem GIL
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JO Sénat du 2 février 2017, p. 427. Rép. minist. n° 23191.

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[2017-04] - Fiscalité des honoraires d’agence.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 7 mars 2017, p. 2079. Rép. minist. n° 98694.

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[2017-03] - Recensement des locaux professionnels vacants.

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JOAN Q du 7 février 2017, p. 1062. Rép. minist. n° 92362.

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[2017-03] - Majoration de la taxe d’habitation : la qualité du propriétaire est indifférente.

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JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 598. Rép. minist. n° 94515.

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[2016-12] - À service différent, facturation différente.

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JO Sénat du 3 novembre 2016, p. 4855. Rép. minist. n° 21894.

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[2016-11] - Fiscalité d’un bien mis gracieusement à la disposition d’un parent handicapé.

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JO Sénat du 22 septembre 2016, p. 4052. Rép. minist. n° 15540.

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[2016-11] - Division parcellaire et régime de TVA : précisions sur l’article 268 CGI.

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JOAN Q du 20 septembre 2016, p. 8514. Rép. minist. n° 94538.

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[2016-11] - Déductions pour frais de gestion

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JOAN Q du 20 septembre 2016, p. 8491. Rép. minist. n° 88825.

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[2016-10] - Dispositif Robien : une rupture conventionnelle n’équivaut pas à un licenciement.

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JOAN Q du 26 juillet 2016, p. 6974. Rép. minist. n° 57039.

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[2016-09] - Régime de la taxe de séjour dans les résidences de tourisme.

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JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6383. Rép. minist. n° 93127.

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[2016-09] - Dispositif Scellier et travaux supplémentaires.

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JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6289. Rép. minist. n°  85536.

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[2016-09] - Répartition de la charge des taxes foncières et TEOM dans le cadre des ventes en viager.

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JOAN Q du 7 juin 2016, p. 5135. Rép. minist. n° 78392.

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[2016-07.08] - Notion d’établissement industriel en matière de taxe foncière.

par Super User
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JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4663. Rép. minist. n° 75992.

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[2016-07.08] - Prescription des factures d’eau et des redevances d’assainissement.

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JO Sénat du 26 mai 2016, p. 2223. Rép. minist.n° 12641.

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[2016-07.08] - Bénéfice du crédit d’impôt et liquidation du prestataire.

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JOAN Q du 24 mai 2016, p. 4504. Rép. minist.n° 49378.

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[2016-06] - Rupture d’un PACS et sort du dispositif Pinel.

par Super User
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JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1897. Rép. minist. n° 17470.

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[2016-06] - Devenir du déficit foncier en cas de cessation de la location de l’immeuble.

par Super User
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JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1896. Rép. minist. n° 17350.

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[2016-06] - TVA applicable à une opération de recherche de fuites.

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3806. Rép. minist. n° 92943. 

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[2016-06] - La douche à l’italienne n’est pas un équipement indispensable à l’accessibilité du logement.

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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3800. Rép. minist. n° 81099.

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[2016-06] - Un graffiti peut être fiscalement une œuvre d’art.

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3795. Rép. minist. n° 34568.

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[2016-06] - Application uniforme de la redevance d’assainissement.

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3774. Rép. minist. n° 81837.

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[2016-06] - Qualification de biens professionnels d’immeubles ruraux donnés à bail à long terme.

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3736. Rép. minist. n° 91116.

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[2016-06] - Notion de «cause étrangère» à la volonté faisant obstacle à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3734. Rép. minist. n° 76484.

À lire

[2016-05] - Taxe d’habitation et dépendances.

par Super User
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JO Sénat du 14 avril 2016, p. 1595. Rép. minist. n° 20352.

À lire

[2016-05] - Fiscalité d’un engagement de caution.

par Super User
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JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1424. Rép. minist. n° 14485.

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[2016-05] - Colocataires et taxe d’habitation : un pour tous.

par Super User
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JOAN Q du 5 avril 2016, p. 2733. Rép. minist. n° 50715.

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[2016-05] - Tri-annualisation de la TFPNB : aussitôt née, aussitôt enterrée.

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JOAN Q du 22 mars 2016, p. 2381. Rép. minist. n° 91897.

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[2016-04] - Loyers soumis à TVA et vente de l’immeuble devenu vacant.

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JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2040. Rép. minist. n° 90962.

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[2016-04] - Hausse des taxes foncières : ça ira mieux demain !

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JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2036. Rép. minist. n° 89873.

À lire

[2016-04] - Au fil de l’eau : la taxe foncière des bateaux-logements.

par Super User
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JOAN Q du 8 mars 2016, p. 1970. Rép. minist. n° 92104.

À lire

[2016-04] - Taxe sur les logements vacants : extension et causes d’exonération.

par Super User
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JOAN Q du 23 février 2016, p. 1658. Rép. minist. n° 46903.

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[2016-04] - Taxe d’habitation et colocation.

par Super User
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JOAN Q du 23 février 2016, p. 1573. Rép. minist. n° 72413.

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[2016-03] - Enlèvement des ordures ménagères : pas de service, pas de taxe.

par Super User
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JOAN Q du 2 février 2016, p. 1013. Rép. minist. n° 91445.

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[2016-03] - Forfait minimum de redevance d’assainissement et usage d’une ressource individuelle en eau.

par Super User
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JO Sénat du 21 janvier 2016, p. 247. Rép. minist. n° 17979.

À lire

[2016-01.02] - Assujettissement des terrains de golf à la TFPB.

par Super User
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Saisi d’une question portant sur l’assujettissement des terrains de golf à la TFPB, le ministre des finances a rappelé que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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