[LOGEMENT SOCIAL] - Promotion de l’accession sociale à la propriété.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 13 juin 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1070) visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.

Les promoteurs de ce texte visent à favoriser l’accession à la propriété au travers de cinq articles. L’article 1er détermine l’accession à la propriété de la résidence principale comme un objectif de la politique d’aide au logement. L’article 2 permet de préciser, dans le Code de la construction et de l’habitation, que les offices publics de l’habitat ont pour objet, notamment, de permettre l’accession à la propriété. L’article 3 précise que les conventions d’utilité sociale, signées entre l’État et les organismes d’habitations à loyer modéré, devraient contenir un plan de mise en vente à leur locataire d’au moins 10 % des logements dont l’organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans. L’article 4 propose la création, en complément des dispositifs existants, d’un dispositif spécifique pour l’accession sociale à la propriété baptisé contrat d’accession progressive à la propriété. Ce contrat réaliserait un transfert de propriété progressif par acquisition de points, chaque mois, à l’occasion du paiement du loyer. Les points seraient transférables vers un logement analogue en cas de déménagement ; la mise en place d’un répertoire national permettrait de favoriser ces transferts. La propriété serait attribuée au locataire lorsque celui-ci disposerait du nombre de points correspondant au logement. L’article 5 prévoit d’allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux prévus par le dispositif solidarité et renouvellement urbains.