[LOGEMENT SOCIAL] - Relogement en cas de sous-occupation du local.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 960) pour une meilleure adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

Selon son promoteur, cette proposition de loi vise à permettre une meilleure adéquation de l’offre et de la demande de logements sociaux, en incitant les personnes installées dans des locaux d’habitation trop spacieux à accepter d’emménager dans un logement plus petit, d’une taille adaptée au nombre d’occupants effectifs. Ce texte prévoit donc d’insérer, dans le Code de la construction et de l’habitation, un article L. 442-5-1-2 prévoyant que lorsque l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9 fait apparaître qu’un logement est en situation de sous-occupation, telle que définie à l’article L. 621-2, les occupants reçoivent du bailleur une proposition de relogement, comportant un ou plusieurs logements disponibles adaptés à leur nombre effectif.  S’ils acceptent d’être relogés dans un local d’habitation de taille adaptée, ils sont dispensés du règlement du premier loyer dû au titre du nouveau bail, qui est intégralement pris en charge par la caisse d’allocations familiales.