[10-2019] - Dépenses de main-d’œuvre du propriétaire bailleur

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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CE, 29 mai 2019, n° 418293 (3e et 8e ch. réunies)

Sous l’angle fiscal, activité professionnelle et gestion du patrimoine privé font rarement bon ménage… En témoigne notamment le refus par l’administration de la déduction, par le contribuable, d’une somme correspondant au travail effectué par celui-ci à l’occasion de la réalisation de travaux d’amélioration sur un immeuble donné en location, dont il est propriétaire.

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[2018-01.02] - Quid du déficit foncier en présence de parts sociales démembrées ?

par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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Le traitement fiscal des revenus fonciers est un sujet d’interrogations récurrent, la question se posant notamment de sa transposition en présence d’une société. Il y a peu, le Conseil d’Etat (arrêt du 24 février 2017, n° 395983) refusait ainsi la déduction des intérêts de l’emprunt contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété de parts sociales.

C.E., 8 novembre 2017, n° 399764.

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[2019-01-02] - Quid du déficit foncier en présence de parts sociales demembrées ?

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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Le traitement fiscal des revenus fonciers alimente une jurisprudence relativement abondante, notamment en cas d’interposition d’une société de personnes.
C.E., 28 septembre 2018, n° 408029.

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[2017-11] - Sort des avantages fiscaux en cas de pénalités

par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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Le contribuable qui n’a pas déclaré ses revenus à la suite à une mise en demeure de l’administration et qui subit à ce titre un rehaussement de sa cotisation d’impôt a-t-il cependant la faculté de réduire les pénalités subies des réductions et déductions fiscales auxquelles il pouvait prétendre ?

Cons. Const., 16 septembre 2016, n° 2016-564.

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[2017-07.08] - L’imputation du déficit foncier en cas de cession

par Bruno PAYS
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Cet arrêt du Conseil d’Etat retiendra l’attention des fiscalistes en ce qu’il met un terme à une question discutée et il rassurera les investisseurs inquiets des conséquences fiscales que peut avoir la cessation d’une location nue.

CE, 26 avril 2017, n° 400441.

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[2017-01.02] - Loi de finances 2017 et loi rectificative pour 2016

par Bruno PAYS
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La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 et la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du même jour, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.1

Seules sont commentées ci-après les dispositions légales qui concernent directement la Revue. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2017 ou à compter de l’imposition des revenus (IR) de 2016.2


 

1 -  Décisions n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 décembre du Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment invalidé l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui instituait une contribution mise à la charge de différentes professions juridiques.

2 -  La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 sont désignées respectivement dans la suite du commentaire par les abréviations LF 2017 et LFR 2016.

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[2016-01.02] - L’imputation des déficits fonciers en cas de cession

par Bruno PAYS
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TA Melun, 25 juin 2015, n° 1406147.

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