[Logement Social] - Taux minimal de logements sociaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 394) modifiant les dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette proposition vise à compléter, en y intégrant les maisons d’enfants à caractère social (MECS), les dispositions de l’article L. 302-5 du CCH qui définit les logements pris en considération pour le calcul du taux minimum de 20 % ou 25 % de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes. La proposition envisage également  de modifier le taux de 25 % et de le remplacer par un taux unique de 20 %.