[2019-01-02] - Intégration d’office d’une voie privée au domaine public

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 140

JO Sénat du 13 décembre 2018, p. 6404. Rép. minist. n° 00453.

À lire

[2019-01-02] - Cession de fonds de commerçants non sédentaires occupant le domaine public

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 131

JOAN Q du 4 décembre 2018, p. 11021. Rép. minist. n° 6260.

À lire

[2018-12] - Élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 141

JO Sénat du 8 novembre 2018, p. 5740. Rép. minist. n° 06540.

À lire

[2018-12] - Bornage d’une parcelle communale.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 147

JO Sénat du 25 octobre 2018, p. 5466. Rép. minist. n° 06507.  

À lire

[2018-11] - Alignement de voirie et procédure d’abandon de parcelles

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 237

JOAN Q du 9 octobre 2018, p. 9060. Rép. minist. n° 10790.

À lire

[2018-11] - Classement d’un bâtiment dans le domaine public en vue d’un aménagement futur

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 152

JO Sénat du 27 septembre 2018, p. 4910. Rép. minist. n° 03235.

À lire

[2018-10] - Propriété de l’espace situé sous les arcades dans les rues.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 185

JO Sénat du 23 août 2018, p. 4386. Rép. minist. n° 05630.

À lire

[2018-10] - Redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passaged’une conduite d’eau.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 23 août 2018, p. 4361. Rép. minist. n° 04216.

À lire

[2018-10] - Mise à disposition d’un immeuble d’une commune à une communautéde communes.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 176

JO Sénat du 23 août 2018, p. 4349. Rép. minist. n° 02393.

À lire

[2018-09] - Liquidation judiciaire et transfert d’office des voies privées d’un lotissement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 19 juillet 2018, p. 3626. Rép. minist. n° 03971.

À lire

[2018-09] - Etendue du transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 19 juillet 2018, p. 3626. Rép. minist. n° 03972.

À lire

[2018-09] - Suspension du paiement de loyers pour non-conformité de la chose livrée

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 19 juillet 2018, p. 3623. Rép. minist. n° 02329.

À lire

[2018-09] - Acquisition par une commune d’un bien immobilier

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 12 juillet 2018, p. 3474. Rép. minist. n° 04398.

À lire

[2018-09] - La gratuité est compatible avec l’occupation du domaine privé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 411

JO Sénat du 12 juillet 2018, p. 3471. Rép. minist. n° 01916.

À lire

[2018-09] - Gestion privée d’emplacements sur le domaine public

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 314

JO Sénat du 12 juillet 2018, p. 3470. Rép. minist. n° 01687.

À lire

[2018-09] - Construction de locaux commerciaux à l’initiative d’une communauté de communes

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 5 juillet 2018, p. 3349. Rép. minist. n° 02596.

À lire

[2018-07.08] - Voie publique dégradée par des racines d’arbres.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 14 juin 2018, p. 2995. Rép. minist. n° 05389.

À lire

[2018-07.08] - Conventions d’occupation temporaire du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2380. Rép. minist. n° 03153.

À lire

[2018-06] - Prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre-expert.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 26 avril 2018, p. 2074. Rép. minist. n° 03423.

À lire

[2018-04] - Droit d’usage d’un parking.

par YS
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JO Sénat du 22 février 2018, p. 845. Rép. minist n° 02494.

À lire

[2018-03] - Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable.

par YS
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JO Sénat du 1er février 2018, p. 441. Rép. minist. n° 02459.

À lire

[2018-03] - Preuve de l’état d’abandon ou de l’absence de maître.

par YS
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JO Sénat du 1er février 2018, p. 441. Rép. minist. n° 02449.

À lire

[2018-03] - Démolitions d’immeubles en péril.

par YS
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JO Sénat du 1er février 2018, p. 430. Rép. minist. n° 01510.

À lire

[2018-01] - Taxe locale facultative sur la publicité extérieure ou redevance d’occupation ?

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 28 décembre 2017, p. 4690. Rép. minist. n° 01380.

À lire

[2018-01] - Date du mandatement d’un achat immobilier d’une commune.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4493. Rép. minist. n° 01134.

À lire

[2017-12] - Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 23 novembre 2017, p. 3687. Rép. minist. n° 00594.

À lire

[2017-12] - Résorption des difficultés liées aux biens sans maître.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 25 octobre 2017, p. 3942. Rép. minist. n° 0068S.

À lire

[2017-10] - Installations sanitaires des restaurants de plages : public ne veut pas dire gratuit.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 24 août 2017, p. 2726. Rép. minist. n° 00456.

À lire

[2017-07.08] - Statut domanial privé de forêts accueillant des pistes de ski.

par Super User
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JOAN Q du 16 mai 2017, p. 3584. Rép. minist. n° 53963.

À lire

[2017-07.08] - Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d’eau potable.

par Super User
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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1837. Rép. minist. n° 25604.

À lire

[2017-07.08] - Imputabilité de l’entretien des avaloirs des bouches d’égout.

par Super User
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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1836. Rép. minist. n° 25596.

À lire

[2017-06] - Formalisme entourant l’acquisition d’un immeuble par la commune.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 20 avril 2017, p. 1513. Rép. minist. n° 24971.

À lire

[2017-04] - Intégration d’un sentier non cadastré dans le domaine public.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 14 mars 2017, p. 2229. Rép. minist. n° 54528.

À lire

[2017-04] - Domanialité publique de locaux modulaires.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 2 mars 2017, p. 877. Rép. minist. n° 19076.

À lire

[2017-03] - Location-gérance d’un fonds exploité sur le domaine public : c’est possible.

par Guilhem GIL
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JOAN Q du 14 février 2017, p. 1258. Rép. minist. n° 100574.

À lire

[2017-03] - Choix de l’indice dans un bail emphytéotique.

par Guilhem GIL
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JO Sénat du 2 février 2017, p. 424. Rép. minist. n° 19689.

À lire

[2016-12] - Bail emphytéotique : quand payer la redevance ?

par Super User
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JO Sénat du 3 novembre 2016, p. 4854. Rép. minist. n° 20434.

À lire

[2016-12] - Incorporation d’un immeuble sans maître : l’acte authentique n’est pas requis.

par Super User
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JO Sénat du 20 octobre 2016, p. 4630. Rép. minist. n° 21310.

À lire

[2016-12] - Application dans le temps de la nouvelle procédure d’acquisition des biens sans maître.

par Super User
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JOAN Q du 8 novembre 2016, p. 9268. Rép. minist. n° 71932.

À lire

[2016-11] - Occupation irrégulière du domaine public : pas de pénalité supplémentaire aggravant la redevance domaniale.

par Super User
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JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4506. Rép. minist. n° 18857.

À lire

[2016-11] - Sort du mobilier en cas d’abandon manifeste de l’immeuble.

par Super User
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JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4494. Rép. minist. n° 12891.

À lire

[2016-11] - Opération coup de balai sur le domaine public.

par Super User
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JOAN Q du 11 octobre 2016, p. 8692. Rép. minist. n°  96713.

À lire

[2016-10] - Devant chez soi, ce n’est pas chez soi !

par Super User
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JOAN Q du 26 juillet 2016, p. 6992. Rép. minist. n° 87187.

À lire

[2016-09] - Transmission du droit de place dans les halles et marchés après la loi Pinel.

par Super User
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JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6305. Rép. minist. n° 94880.

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[2016-09] - Modalités d’acquisitions d’immeubles par une commune.

par Super User
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JOAN Q du 28 juin 2016, p. 6006. Rép. minist. n° 15396.

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[2016-07.08] - Responsabilité de la commune en matière d’écoulement des eaux de pluie.

par Super User
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JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4802. Rép. minist. n° 79025.

À lire

[2016-07.08] - Devenir des terrains occupés par des cimetières désaffectés.

par Super User
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JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4806. Rép. minist.n° 80525.

À lire

[2016-05] - Régime juridique des murs de soutènement à l’aplomb des voies publiques.

par Super User
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JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1439. Rép. minist. n° 17997.

À lire

[2016-05] - Vide greniers : pas de modulation de la redevance en fonction de la domiciliation.

par Super User
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JO Sénat du 24 mars 2016, p. 1181. Rép. minist. n° 17061.

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[2016-04] - Possibilité d’aliéner des biens communaux par location-vente.

par Super User
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JOAN Q du 15 mars 2016, p. 2188. Rép. minist. n° 74417.

À lire

[2016-03] - Préemption des fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

par Super User
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JOAN Q du 26 janvier 2016, p. 796. Rép. minist. n° 88120.

À lire

[2016-01.02] - Résiliation d’une autorisation d’occupation dont le titulaire est en liquidation judiciaire.

par Super User
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JO Sénat du 7 janvier 2016, p. 57. Rép. minist. n° 14386.

À lire