[habitat indigne] - Délit de marchand de sommeil.

par YS
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Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 707) créant le délit de marchand de sommeil.

Dans la lignée d’une proposition analogue déposée le mois précédent, ce texte repose sur le constat de l’inefficacité de la plupart des dispositifs actuels pour lutter contre les pratiques des marchands de sommeil. L’article 1er crée une définition du marchand de sommeil et l’érige en délit pénal. L’article 2 propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation. L’article 3 propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manière, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel. L’article 4 permet de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) afin qu’ils puissent empêcher les pratiques des marchands de sommeil, telles que la division pavillonnaire. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, les articles 5 à 7 permettent que l’autorité administrative compétente (maire ou préfet) pourra directement assortir l’arrêté (insalubrité, péril) d’une astreinte journalière, dont le montant progressif dans le temps, sera compris entre 50 euros et 500 euros par jour de retard à compter de l’échéance fixée pour la réalisation des travaux dans la mise en demeure.