[2015-04] - L’inconstructibilité postérieure d’un terrain acquis pour bâtir ou l’imprudence punie

par Antoine LONGUEPEE
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Vente de terrain à bâtir. - Plan de prévention des risques naturels modifié.- Refus de permis de construire.- Erreur ou vice caché.- Annulation de la vente (non).

L’existence d’un plan de prévention des risques naturels en cours de modification doit inciter les candidats constructeurs à la prudence. Cela peut amener, le nouveau plan approuvé, le refus d’un permis de construire, sans avoir le moyen, pour l’acquéreur, d’exciper d’une erreur ou d’un vice caché pour obtenir l’annulation de la vente.

Cour de cassation, chambre civile 3, jeudi 13 novembre 2014, n° de pourvoi : 13-24027, publié au Bulletin.

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[2016-01.02] - Le diagnostiqueur, garant de l’acquéreur

par Guilhem GIL
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Le dossier de diagnostic technique garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et l’acquéreur, qui a acquis un immeuble sur la foi d’un état parasitaire erroné et a exposé des frais de remise en état, est en droit d’obtenir du diagnostiqueur le remboursement de l’intégralité de ces frais.

Cass. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26886.

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