[ENVIRONNEMENT] - Indemnisation des dommages causés par la géothermie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 924) visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie. 

Afin de sécuriser les opérations de géothermie susceptibles de provoquer de graves dommages aux propriétés environnantes et face aux insuffisances du droit actuel, cette proposition vise à insérer dans le Code minier un article L. 156-2 prévoyant qu’un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future. Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises.