[Domaine] - Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 25 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 680) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Son article 1er transforme le délit d’installation sur le terrain d’autrui en une amende forfaitaire de quatrième classe, exigible immédiatement. L’article 2 a pour objet de créer un délit de fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 3 met en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l’installation illicite s’accompagne de dégradations ou constitue une récidive. L’article 4 introduit un mécanisme d’immobilisation des véhicules en infraction et prévoit que les véhicules destinés à l’habitation soient déplacés sur un terrain aménagé pour accueillir des gens du voyage, dans le département. L’article 5 prévoit une interdiction de séjour de 5 ans, durée maximale prévue actuellement par la loi en cas de délit, sur le territoire de la commune, en cas d’une première installation illicite sur ce dernier. Enfin, le dernier article augmente de sept à quinze jours le délai durant lequel la mise en demeure du préfet reste applicable et permet de recourir au régime d’évacuation forcée des campements illicites.