Exécution dans des délais raisonnables des décisions d’expulsion.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 547

Le 12 avril 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 4612) tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché.

Selon les promoteurs de ce texte, afin de rétablir un équilibre entre les besoins en logements et l’offre de biens locatifs, il convient de redonner aux propriétaires bailleurs la possibilité de faire exécuter dans des délais raisonnables les décisions d’expulsion qu’ils ont régulièrement obtenus par décision de justice à l’encontre des locataires déficients. La proposition de loi distingue à cette fin deux dispositifs. Le premier concerne le locataire en difficulté économique avérée, qui doit être pris en charge par les services sociaux départementaux et communaux, et pour lequel le jugement d’expulsion doit être appliqué dans un délai de 3 mois. Le second dispositif concerne le locataire déficient, pour lequel le jugement d’expulsion doit être d’application dans un délai maximum d’un mois.