[LOGEMENTS SAISONNIERS] - Recensement des logements saisonniers dans les communes touristiques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 18 juin 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 577) visant à faciliter le recensement des logements saisonniers.

Constatant que les communes sont confrontées à d’importantes difficultés dans la réalisation du recensement des besoins en logement des travailleurs saisonniers et que le dispositif issu de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est peu explicite et inutilement systématique, les promoteurs de la proposition entendent créer un nouveau dispositif fondé sur la distinction diagnostic-convention : il appartient au représentant de l’État dans le département d’établir le diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers, après consultation des communes et de l’ensemble des personnes morales impliquées. Une fois le diagnostic réalisé et exécutoire, si et seulement s’il fait état de la nécessité de mettre en œuvre des solutions, il appartient alors aux parties de signer une convention détaillant les politiques publiques à mettre en œuvre pour y remédier. À défaut d’accord sur le contenu de la convention, et si et seulement si le préfet estime la commune fautive dans son refus de s’obliger, il peut engager une procédure d’avertissement susceptible de donner lieu à la perte de la dénomination de commune touristique. Cette décision administrative est susceptible de recours devant le juge administratif qui vérifie que la sanction est justifiée, c’est-à-dire que l’absence de convention est bien due à une inertie fautive de la commune.